Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Septembre 2026
Numéro RG : N° RG 26/00105 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FACB
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] demeurant ensemble [Adresse 1], ayant pour mandataire et administrateur de biens la société LAMY, représentée par son agence locale située [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, représenté par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [M] dont la dernière adresse connue est au [Adresse 3], non comparant ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Carine HOËNY
Greffier : Liliane BOURGEAT
DEBATS :
Audience publique : 30 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 30 août 2024, à effet au 3 septembre 2024, Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] ont donné à bail à Monsieur [O] [M] un local à usage d’habitation meublé situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 433 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 7 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] ont fait signifier à Monsieur [O] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 1452,71 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] ont fait assigner Monsieur [O] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé, auquel ils demandent de :
A titre principal :
- prononcer la résiliation du bail, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal,
- autoriser à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [M], ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, avec si besoin le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs,
A titre accessoire :
- condamner Monsieur [O] [M] à leur payer la somme de 2786,21 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter du commandement visant la clause résolutoire, et à compter de l’assignation pour le solde ;
- fixer et condamner Monsieur [O] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à un montant égal à celui du loyer, augmentée des charges locatives, et ce jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs,
- condamner Monsieur [O] [M] à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [O] [M] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,
- maintenir l’exécution provisoire.
À l’audience du 16 juin 2026, l’affaire est renvoyée à la demande de la partie requérante pour signifier les conclusions au défendeur.
À l’audience du 30 juin 2026, Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures, signifiées au défendeur le 18 juin 2026, à savoir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences,
- constater la résiliation de plein droit dudit contrat de bail à la date du 3 mars 2026 et dire en conséquence que Monsieur [O] [M] est occupant sans droit ni titre depuis cette date et jusqu’au 17 avril 2026, date de libération effective et définitive des lieux,
- leur donner acte de leur désistement de leur demande d’expulsion du logement qui est devenue sans objet,
- dire que Monsieur [O] [M] leur est redevable d’une somme de 3038,10 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations échues au 17 avril 2026,
- dire que Monsieur [O] [M] leur est redevable d’une somme de 611,70 euros au titre des réparations locatives,
- condamner Monsieur [O] [M] à leur régler la somme provisionnelle de 2783,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation du logement dues jusqu’au 17 avril 2026 et au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie de 866 euros, suivant un décompte définitif en date du 12 juin 2026,
- condamner Monsieur [O] [M] à leur payer la somme de 216 euros correspondant à la moitié du coût du constat établi par la SCP RAVIER et VUILLERMET en date du 17 avril 2026,
- rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire, et dire n’y avoir lieu à l’écarter,
- condamner Monsieur [O] [M] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [O] [M] aux entiers dépens comprenant le commandement de payer du 19 janvier 2026.
Les bailleurs indiquent maintenir leurs demandes et précisent qu’il n’y a pas eu de retour de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Monsieur [O] [M], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaît pas et n’est pas représenté.
Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la carence du locataire.
Par note en délibéré autorisée par le juge, reçue en date du 15 juillet 2026, Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] ont produit la lettre recommandée avec accusé de réception qui leur a été retournée pour cause de destinataire inconnu à l’adresse.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1°) Sur les textes applicables
L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 énonce notamment que “le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. (...)
Toutefois, ce titre ne s'applique pas : (...)
2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ”.
L'article 25-3 de cette loi dispose que “les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.(...)”.
En l'espèce, il est constant que le contrat conclu entre les parties concerne un logement meublé, excluant l'application des dispositions du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989 sauf celles mentionnées dans l’alinéa 2 de l’article 25-3 de cette loi.
L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En application de cette disposition, la Haute juridiction a pu juger que "les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent" (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 18 février 2009, n° 08-13343).
En l'espèce, la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer. Or, le commandement de payer ayant été délivré après le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer doit recevoir application dans le cadre de la présente procédure et ce peu important que le contrat de bail conclu entre les parties fixe ce délai à deux mois.
S'agissant des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat dans le département, celles-ci sont applicables en l'espèce, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
En revanche, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d'une demande faite en ce sens par les parties à l'audience, sont applicables à la présente procédure, l'audience ayant eu lieu postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
2°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Conformément à l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d'un commandement de payer resté infructueux.
En l'espèce, le contrat de bail du 30 août 2024, à effet au 3 septembre 2024, contient à l’article VIII une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 19 janvier 2026, pour la somme en principal de 1452,71 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 3 mars 2026.
Le logement ayant été déclaré inoccupé par un procès-verbal établi par un commissaire de justice en date du 17 avril 2026, il sera constaté qu’il se trouvait occupant sans droit ni titre du 3 mars 2026 au 17 avril 2026.
3°) Sur le montant de l’arriéré locatif
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il y a lieu de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation à un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, pour la période courant du 3 mars 2026 au 17 avril 2026, date de la libération effective et définitive des lieux.
Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] produisent un décompte démontrant que Monsieur [O] [M] restait leur devoir, après soustraction des frais de poursuite et de la restitution du dépôt de garantie, la somme de 2172,10 euros au titre des loyers et charges impayés.
Le défendeur n’apportant aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, il sera condamné au paiement de cette somme.
4°) Sur les dégradations locatives
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 13523 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. L'article 1730 du même code précise que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Par ailleurs, en application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dispose qu"un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
En l'espèce, les bailleurs produisent aux débats un état des lieux d'entrée établi contradictoirement en date du 3 septembre 2024, dont il ressort :
- Dans le séjour : dans le séjour, un clic-clac avec matelas et housse est en bon état mais présente quelques auréoles. Le surmatelas et l’alèse sont propres. Il y a une table avec des accros. En vaisselle, trois verres, deux mugs, deux tasses, trois assiettes petit modèle, deux assiettes à soupe, deux poêles avec un fond usé, deux casseroles avec un fond usé, un plat à four, un saladier, une essoreuse à salade, outre un meuble, une télévision et un décodeur sont fournis. Les fenêtres sont en bon état mais présentent quelques traces sur le PVC et il y a des traces en dessous du caisson de volet. Les vitres sont à nettoyer.
- Dans la cuisine : les fenêtres sont en bon état et les vitres sont propres. Dans l’ensemble, la cuisine est en bon état. La porte du freezer fonctionne et le réfrigérateur est en bon état. La cuisine est équipée d’une hotte en bon état, de plaques électriques vitrocéramiques en bon état présentant des traces d’usure et quelques marques. Au niveau de la vaisselle, des assiettes sont ébréchées, une anse de tasse est cassée et un bol est ébréché.
- Dans la salle de bains : le plafond est en assez bon état, il présente des traces d’humidité dans la douche et une tache. Les murs sont propres et en bon état. Le carrelage et la porte sont en bon état. Les fenêtres sont en assez bon état, et il est précisé que l’extérieur est nettoyé. Les meubles sous la vasque ont des traces de frottement sur les poignées et sont en bon état. La VMC a des taches, le miroir a une fissure en haut. L’accroche-pommeau est en assez bon état. Dans l’ensemble, la salle de bains est propre et est en bon état. Les joints sont en bon état.
Les bailleurs produisent par ailleurs un procès-verbal d'état des lieux de sortie, dressé par commissaire de justice le 17 avril 2026, dont il ressort que :
- dans la pièce à vivre, comprenant le séjour et la cuisine : le sol ne présente aucune dégradation, sur le mur il y a une grande trace d’enduit blanc. Il est constaté que les vitres sont sales. L’évier en inox présente des traces de tartre, ainsi que l’égouttoir. Pour les plaques vitrocéramiques, la plaque est sale et des traces blanchâtres sont constatées sur les feux. La vitre de la porte du four est sale.
- dans la salle d’eau : il y a des traces sombres au-dessus de la fenêtre oscillo-battante. Le vitrage des fenêtres est sale. Il reste des objets dans les tiroirs du meuble vasque et celui-ci est sale. Dans la douche, il y a un encrassement dans le receveur. Le fond présente des traces blanchâtres et grisâtres. Les joints d’étanchéité sont recouverts de traces sombres et de points noirs. Il y a une trace de tartre autour de la grille d’évacuation. Le mitigeur mural est très entartré, avec le flexible de douche.
Ainsi, il résulte de la comparaison des deux états des lieux que diverses dégradations résultant d’un défaut d’entretien ont été commises par le locataire. Dans la pièce à vivre et la salle d’eau, les fenêtres sont sales et il y a de nombreuses traces blanchâtres sur des meubles.
Les bailleurs produisent une facture établie par la société KM MULTISERVICES pour le nettoyage complet de la cuisine, de la salle de bains et des fenêtres, outre un changement de joint dans la douche, la réparation de la poignée du freezer et la fourniture de vaisselle, d’une housse de clic-clac, d’une couette double, d’une alèse, d’un surmatelas et d’un oreiller. Des frais d’enlèvement et de mise en déchetterie sont facturés.
Il ressort de l’état des lieux d’entrée que le logement était globalement en bon état lors de l’entrée du locataire et que de nombreux items étaient salis lors de la sortie. Les travaux de nettoyage pour la salle de bains, les fenêtres et la cuisine pour un montant de 139 euros étant manifestement justifiés, ils seront mis à la charge du locataire.
Les bailleurs sollicitent en outre 75 euros pour un changement de joint dans la douche, 15 euros pour la réparation de la porte du freezer, 323,36 euros pour de la vaisselle et des accessoires de literie, et 45 euros pour l’enlèvement et la mise en déchetterie d’un certain nombre d’objets. Néanmoins, hormis les frais liés au changement de joint dans la douche, les autres ne seront pas mis à la charge du locataire, ceux-ci n’ayant pas été relevés lors de l’état des lieux de sortie.
*Sur le montant total des réparations locatives :
Monsieur [O] [M] sera ainsi condamné à payer à Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] la somme de 214 euros au titre des réparations locatives, comprenant les frais de nettoyage et le changement de joint.
5°) Sur les frais d’état des lieux
Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que les bailleurs justifient du coût du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice en date du 17 avril 2026 (pièce n°11). En effet, le coût du procès-verbal de constat s’élève à 432 euros TTC.
Ainsi, Monsieur [O] [M] est condamné à payer la moitié du procès-verbal soit la somme de 216 euros.
6°) Sur les demandes accessoires
Monsieur [O] [M], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.
Il convient également de condamner le défendeur au paiement d'une indemnité de 750 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail prenant effet le 3 septembre 2024 entre Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] et Monsieur [O] [M] concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 3 mars 2026,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] de leur demande d’expulsion de Monsieur [O] [M] concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 4] devenue sans objet,
FIXONS l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux, soit du 3 mars 2026 au 17 avril 2026, au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,
CONDAMNONS Monsieur [O] [M] à payer à Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] la somme provisionnelle de 2172,10 euros au titre des loyers et charges impayées outre les indemnités d'occupation dûes du 3 mars 2026 au 17 avril 2026,
CONDAMNONS Monsieur [O] [M] à payer à Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] la somme provisionnelle de 214 euros au titre des dégradations locatives,
CONDAMNONS Monsieur [O] [M] à payer à Monsieur [V] [L] et Madame [W] [L] la somme provisionnelle de 216 euros correspondant à la moitié du coût du constat établi par la SCP RAVIER et VUILLERMET en date du 17 avril 2026,
CONDAMNONS Monsieur [O] [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation en référé,
CONDAMNONS Monsieur [O] [M] au paiement de la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 22 septembre 2026, par Madame Carine HOËNY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION