Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE RADIATION
(article 524 du CPC)
N° RG 26/01771 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAGK
APPELANT :
M. [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SARL EPILOGUE, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 980 989 321 dont le siège social est situé [Adresse 2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SARL THESIS INGENIERIE, Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 534 230 032, dont le siège social est situé [Adresse 3] SAINT-GEORGES-D'ORQUES, désignée ès qualités à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 4 juillet 2022 et ordonnance du Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 6 novembre 2023,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Danielle DEMONT, Magistrat chargé de la mise en état , assistée de Mme Audrey VALERO, greffier
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 5 février 2026 par lequel le tribunal de commerce de Montpellier a condamné M. [F] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, l'a condamné à contribuer au comblement du passif de la société Thesis ingénierie à hauteur de 710'944 €, et à verser la somme de 2 000 € de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec exécution provisoire de droit ;
Vu l'appel de cette décision interjeté le 8 avril 2026 par M. [O] [F] ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 27 juillet 2026 par lesquelles la SELARL Epilogue en la personne de Me [A], agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS Thesis ingénierie, demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner l'appelant à lui payer la somme de 1 135 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;
Vu les conclusions du 25 septembre 2026 par lesquelles M. [O] [F] conclut au rejet de l'incident et à la condamnation du demandeur aux dépens ;
Attendu que l'article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de décider la radiation de l'affaire, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation prévue par l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ;
Attendu que l'appelant, pour s'opposer à la radiation, fait valoir que le tribunal de commerce de Montpellier l'a condamné, outre les 710 944 € en comblement du passif de la société Thesis ingénierie dans la présente instance, à payer les sommes de 307'894,31 € en comblement de passif de la société Helyxir promotion et celle de 463'140,38€ en comblement du passif de la société Thesis groupe, de sorte que le montant total dont il est redevable au titre de l'exécution provisoire des trois jugements rendus contre lui s'élève à 1'481'978,69 € ; alors qu'il est âgé de 69 ans et ne peut prétendre à un emploi salarié'; qu'il a pu effectuer des missions ponctuelles d'ingénierie, mais qu'il a dû cesser toute activité faute de pouvoir régulariser son statut d'indépendant notamment en raison de l'impossibilité de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ; et que son dernier avis d'imposition fait état d'un revenu annuel pour l'année 2025 de 25'800 €, soit 2 150 € par mois seulement, étant ajouté qu'il ne dispose d'aucun patrimoine immobilier ;
Attendu que l'appelant justifie de l'impossibilité d'exécuter le montant important des condamnations à paiement prononcées contre lui ;
Attendu qu'il existe une disproportion entre la situation financière du défendeur à l'incident et les sommes dues au titre de la décision frappée d'appel, de sorte que la radiation de l'affaire du rôle de la cour conduirait à priver l'appelant de son droit d'accès au juge ;
Qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande de radiation, étant observé par ailleurs que les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire, dépourvues d'effet juridictionnel, comme de dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat de la mise en état,
Rejetons la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
Disons n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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