Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 2 Décembre 2025
N° de RG : 2025F01554
N° MINUTE : 2025F03266
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] Enseigne : CETELEM - ARGENIUS - BNP PARIBAS INVEST IMMO Sigle : BNP PARIBAS PF Représentant légal : M. [C] [E],Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Samira MAHI [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS ETS [Adresse 4] Représentant légal : M. [N] [I], Président, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme LAVIGNE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 23 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 Décembre 2025 et délibérée le 30 octobre 2025 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Jean-François DURAND Mme Anne-Marie LAVIGNE
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
En date du 21 septembre 2023, la société SAS ETS (RCS BOBIGNY n° 842 266 785) a accepté une offre de contrat de crédit de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (RCS PARIS n° B 542 097 902) – ci-après aussi dénommée BNPP PERSONAL FINANCE - d'un montant de 45 972,76 €, destiné à financer l'achat d'un véhicule de marque AUDI.
Ce crédit était remboursable en 60 mensualités. A compter du 5 juillet 2024, la société SAS ETS a cessé de régler les échéances mensuelles de remboursement. BNPP PERSONAL FINANCE a envoyé à la société SAS ETS le 12 novembre 2024 une lettre recommandée de mise en demeure de régler les échéances impayées et annonçant la déchéance du terme à défaut de paiement dans un délai de 10 jours, suivie le 5 décembre 2024 d'une mise en demeure par la société de recouvrement Neuilly Contentieux. Ces démarches sont demeurées vaines.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, BNPP PERSONAL FINANCE a assigné la société SAS ETS, signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l'assignation, à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de Bobigny du 17 juillet 2025 et demande à ce tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code Civil.
Recevoir la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en ses demandes et la déclarer bien fondée.
En conséquence, y faisant droit.
A titre principal,
Juger la déchéance du terme du contrat régulièrement prononcée par le créancier.
Subsidiairement, vu les articles 1225 et suivants du code civil.
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, compte-tenu des manquements de l'emprunteur.
En tout état de cause :
Condamner la société ETS à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les sommes suivantes :
* 46.576,25 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 8,66 % l'an à compter du 05 décembre 2024 ;
* 1.000,00 euros en vertu de l'article 700 du CPC.
Ordonner la restitution par la société ETS à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du véhicule de marque AUDI modèle A3 SPORTBACK, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Rejeter toute éventuelle demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Condamner la société ETS aux entiers dépens.
Cette assignation a également été dénoncée auprès de M. [N] [I], es-qualité de Président de la société SAS ETS, par copie signifiée en son domicile le 4 juillet 2025, signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro RG 2025 F 01554 a été appelée pour mise en état à deux audiences du 17 juillet et 18 septembre 2025.
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
A l'audience du 18 septembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 23 octobre 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement.
La société SAS ETS ayant cessé de payer les échéances mensuelles du crédit octroyé par BNPP PERSONAL FINANCE après le 5 juillet 2024, celle-ci lui demande le règlement des mensualités échues impayées ainsi que le capital restant dû et une indemnité conformément aux stipulations I-10 et I-12 des Conditions générales du crédit du contrat. Le demandeur réclame également la restitution sous astreinte du véhicule en vertu de la clause de réserve de propriété figurant au contrat.
Il produit les pièces suivantes fondant ses prétentions :
* pièce n° l : contrat prêt + annexes
* pièce n° 2 : tableau d'amortissement + historique des règlements
* pièce n° 3 : détail de créance
* pièces n° 4 : LRAR du 12/1 1/2024 + LRAR du 05/12/2024
* pièce n° 5 : extrait K bis de la société ETS
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
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Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, vu l'acte introductif d'instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d'ordre public que ce tribunal doit relever d'office n'entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le tribunal l'examinera.
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » . L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Sur la demande principale
La société SAS ETS, représentée par son Président d'alors, Mr [S] [V], a accepté en date du 21 septembre 2023 une offre de contrat de crédit de BNPP PERSONAL FINANCE d'un montant de 45 972,76 € destiné à financer l'achat d'un véhicule de marque AUDI modèle A3 Sportback (selon quittance du vendeur, la société GVA BYMYCAR LOIRE, figurant au contrat), livré le même jour par le vendeur (selon attestation du vendeur figurant au contrat). Ce contrat de crédit, signé électroniquement, prévoyait un remboursement en 60 mensualités.
Les conditions générales de crédit figurant au contrat stipulent que :
« Article I-10 Défaillance
En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restants dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra exiger une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance (…). Les indemnités ci-dessus seront augmentées de la totalité des frais engagés par le prêteur pour le recouvrement de sa créance. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal ».
« Article I-12 Résiliation du contrat »
Le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure par lettre recommandée, dans chacun des cas suivants : - non-paiement, à la bonne date, de toute somme due au titre du présent contrat – inexactitude de tout renseignement fourni par l'emprunteur au prêteur – (…). En cas de résiliation du contrat par le prêteur, l'emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes restant dues en vertu du présent contrat. »
En l'espèce, la société SAS ETS a cessé de régler les échéances mensuelles de remboursement après celle du 5 juillet 2024. BNPP PERSONAL FINANCE a alors envoyé à la société SAS ETS le 12 novembre 2024 une lettre recommandée de mise en demeure de régler les échéances impayées d'un montant de 4 197,64 € dans un délai de 10 jours, précisant qu'à défaut de règlement elle prononcerait la déchéance du terme conformément aux dispositions prévues au contrat et qu'elle entamerait une procédure judiciaire. Ce courrier a bien été réceptionné le 15 novembre 2024 par la société SAS ETS mais est resté sans effet.
Par suite, la société de recouvrement Neuilly Contentieux, mandatée par BNPP PERSONAL FINANCE, a mis en demeure la société SAS ETS, par courrier recommandé en date du 5 décembre 2024, de régler, la somme en principal de 46 576,25 €, outre les intérêts au taux contractuel, correspondant (selon pièce n°2 et pièce n°4) :
* aux mensualités échues impayées :
5 045,25
* aux mensualités échues impayées reportées : 1 009,05
* au capital restant dû : 37 520,33
* à l'indemnité de 8 % sur le capital restant dû : 3 001,62
CDEANCE A CE IOUD · 16 576 25 €
Ce courrier a bien été réceptionné le 11 décembre 2024 par la société SAS ETS mais est resté sans effet.
Le tribunal constate que BNPP PERSONAL FINANCE est bien fondée, en application des articles I-10 et I-12 du contrat, à résilier le contrat de crédit et réclamer la somme de 46 576,25 €.
La créance étant certaine, liquide et exigible,
En conséquence, le tribunal :
* Dira que la déchéance du terme du contrat est régulièrement acquise à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024
* Condamnera la société SAS ETS à payer à BNPP PERSONAL FINANCE la somme de 46 576,25 €, correspondant :
* aux mensualités échues impayées pour 5 045,25 €,
* à la mensualité échue impayée reportée pour 1 009,05 €,
* au capital restant dû pour 37 520,33 €
* à l'indemnité de 8% sur le capital restant dû pour 3 001,62 €.
Sur les intérêts de retard
L'article 1344-1 du code civil dispose notamment que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice » sans que les intérêts au taux légal ne se cumulent avec les intérêts conventionnels ou les intérêts de l'article L441-10 du code de commerce.
En l'espèce, BNPP PERSONAL FINANCE sollicite que la demande principale soit majorée, à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024, des intérêts au taux de 8,66% l'an. Il ressort du contrat de crédit que ce taux de 8,66% est le TAEG comprenant divers frais, le taux nominal fixe conventionnel du prêt s'élevant à 7,50 % l'an. C'est donc ce dernier taux qui sera retenu, le TAEG n'étant qu'un indicateur de coût global distinct du taux conventionnel.
En conséquence, le tribunal condamnera la société SAS ETS au paiement des intérêts sur la somme principale de 46 576,25 € au taux conventionnel de 7,50 % à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024.
Sur la demande de restitution du véhicule avec astreinte
BNPP PERSONAL FINANCE sollicite la restitution du véhicule objet du contrat, celui-ci étant assorti d'une réserve de propriété, avec une astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
En l'espèce, l'article I-6 des Conditions générales du crédit figurant au contrat stipule : « Constitution de sûretés – Quel que soit le matériel financé, une réserve de propriété au profit du vendeur avec subrogation au bénéfice du prêteur sera prise conformément aux dispositions de l'article 1346-2 alinéa l du code civil. La réserve de propriété est une sûreté par laquelle la propriété du bien est conservée par le vendeur jusqu'au paiement effectif et complet du prix par l'acquéreur (…) »
En outre, le document spécifique intitulé « Réserve de propriété professionnelle » figurant en page 32/46 du contrat de crédit signé électroniquement, stipule que :
« (…) III – L'acheteur se reconnaît informé de la réserve de propriété constituée par le vendeur. Il l'accepte purement et simplement. Il reconnaît également que la subrogation conditionne de façon essentielle et déterminante le crédit qui lui est accordé par le prêteur. (…)
V – En cas de manquement à l'une de ses obligations, notamment en cas de défaillance, l'acheteur s'engage à restituer le bien au prêteur à première demande. Le prêteur sera valablement fondé à engager toutes poursuites lui permettant de récupérer son bien. En outre, pour compenser l'usage du Page 5 - 2025F01554
bien financé et la dépréciation en résultant, le prêteur conservera le montant des échéances du prêt déjà perçu ; »
En conséquence, le tribunal ordonnera la restitution à BNPP PERSONAL FINANCE du véhicule de marque AUDI – modèle A3 Sportback – n° série WAUZZZGY8PA090240, sans prononcer d'astreinte.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la requérante a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de BNPP PERSONAL FINANCE et condamnera la société SAS ETS à lui payer 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejettera le surplus de la demande de BNPP PERSONAL FINANCE.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de l'écarter.
Sur les dépens
Le défendeur étant la partie qui succombe dans la présente instance,
Le tribunal condamnera aux dépens la société SAS ETS.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025,
* Dit que la déchéance du terme du contrat est régulièrement acquise à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024 ;
* Condamne la société SAS ETS à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 46 576,25 €, outre les intérêts de retard au taux conventionnel du contrat de crédit de 7,50 % à compter du 5 décembre 2024 ;
* Ordonne la restitution par la société ETS à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du véhicule de marque AUDI – modèle A3 Sportback – n° série WAUZZZGY8PA090240, sans prononcer d'astreinte ;
* Condamne la société SAS ETS à payer à BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et rejette la demande pour le surplus ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne la société SAS ETS aux dépens de l'instance ;
* Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.