Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 23 Octobre 2026
N° RG 26/00103
N° Portalis DBYC-W-B7K-MAOT
30B
c par le RPVA
le
à
Me Marie-Caroline CLAEYS,
Me François MIGNON
- copie dossier
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Marie-Caroline CLAEYS,
Me François MIGNON
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
S.C. [M], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François MIGNON, avocat au barreau de LORIENT
substitué par Me GRAND-COIN, avocat au barreau de Rennes
DEFENDEUR AU REFERE:
Monsieur [F] [B], [E] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie-Caroline CLAEYS, avocat au barreau de RENNES
PARTIE INTERVENANTE A LA CAUSE:
Maître [Y] [R], de la SELARL Athena, liquidateur de Monsieur [S] [F], dont le siège social sis [Adresse 3]
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, présidente,
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 23 Septembre 2026,
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 23 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
FAITS ET PROCEDURE
La société civile (SC) [M], demanderesse à l’instance, indique que selon attestation notariée du 7 juin 2024, M. [P] [J] lui a cédé le bail qu’il avait consenti à M. [F] [S], le 5 juillet 2019, portant sur des locaux sis [Adresse 4].
Elle indique par la suite que M. [S] a manqué à ses obligations contractuelles de paiement des loyers.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la SC [M] a assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 1103, 1104, 1741 du code civil et L.145-41 du code de commerce M. [S] aux fins de constater l’acquisition résolutoire prévue au contrat de bail, l’expulser des locaux et le condamner à provisions.
Lors de l’audience utile du 23 septembre 2026, la SC [M], représentée par avocat, s’est par conclusions, désistée de son instance à l’encontre de M. [S] en raison de sa liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce de Rennes le 3 juin 2026.
M. [S], pareillement représenté, a oralement indiqué ne pas avoir eu de retour de son liquidateur judiciaire, aux fins d’obtenir un mandat afin d’accepter le désistement.
La juridiction a autorisé à communiquer par note en délibéré, le courrier du liquidateur acceptant le désistement.
Par message RPVA reçu en cours de délibéré le 2 octobre suivant, Me [Y], liquidateur judiciaire de M. [S], a indiqué intervenir volontairement à l’instance afin d’accepter ledit désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Me [Y], est intervenu volontairement à l’instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. [S],sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, qui le rend dès lors partie au présent procès.
Sur le désistement partiel
Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance mais celui-ci ne sera parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la SC [M] s’est désistée de son action à l’encontre de M. [S]. Ce dernier, par l’intermédiaire de son liquidateur judiciaire, ayant accepté ce désistement, son caractère parfait sera constaté au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
Les parties conserveront la charge de leurs dépens respectifs.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort :
Déclarons recevable l’intervention volontaire de Me [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de M. [S],
Constatons le caractère parfait du désistement de la SC [M] à l’endroit de M. [S] ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Laissons aux parties la charges de leurs dépens respectifs ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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