Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 AOUT 2026
N° RG 26/00091 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L24K
Minute JCP n°
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. VIVEST
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre THOMAS, avocat au barreau de SARREGUEMINES
PARTIES DÉFENDERESSES :
Madame [C] [L] épouse [Z]
demeurant [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [Z]
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marc SILECCHIA
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT
Débats à l'audience publique de référé du 22 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me THOMAS (par LS) + pièces
- copie certifiée conforme délivrée le à M. et Mme [Z] (par LS)
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 6 mars 2015, la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST aux droits de laquelle vient la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST a consenti à Monsieur [T] [Z] et à Madame [C] [L] épouse [Z] un bail d'habitation sur un logement 0001 situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3] (57), outre un garage/box/parking sis même adresse moyennant un loyer mensuel de 492,79 euros outre 27,08 euros au titre de l’acompte provisionnel mensuel sur charges, 9,44 euros au titre de l’accord collectif multiservices et 46,85 euros au titre du loyer du garage/box/ parking donné à bail.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST prise en la personne de son représentant légal a fait signifier le 22 mai 2025 à Monsieur [T] [Z] et à Madame [C] [L] épouse [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 5 870,66 euros outre commandement de justifier de la souscription d’une assurance locative.
Par acte de Commissaire de justice respectivement signifié le 23 janvier 2026 à Monsieur [T] [Z] et à Madame [C] [L] épouse [Z] et enregistré au greffe le 11 février 2026, la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST prise en la personne de son représentant légal a constitué avocat et les a assignés à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans statuant en référé à l’audience du 22 juin 2026 à 10 heures et a demandé, selon les moyens de fait et de droit exposés, à ladite juridiction, au visa des dispositions des articles 7a), 7g) de la loi du 6 juillet 1989, 1728, 1240 du Code civil, de :
CONSTATER la résiliation de plein droit du bail liant les parties et ce à compter du 22 juillet 2025 ;Par conséquent,
ORDONNER l’expulsion immédiate et sans délai de Madame [C] [L] épouse [Z] et de Monsieur [T] [Z] ainsi que de tout occupant de leur chef du logement n°01 qu’ils occupent au [Adresse 3] au besoin avec l’appui de la force publique ;LES CONDAMNER solidairement à lui payer à compter du 22 juillet 2025 et jusqu’à libération effective et parfaite du logement une indemnité mensuelle d’occupation révisable aux conditions du bail résilié et égale au montant que le loyer aurait atteint si le bail s’était poursuivi ;LES CONDAMNER solidairement au paiement de la somme de 10 075,72 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l’ordonnance à intervenir, le tout à titre de provision sur l’arriéré de loyer accumulé à la résiliation du bail et sur l’indemnité d’occupation arrêtée au 16 décembre 2025 ;LES CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la procédure lesquels comprendront les frais du commandement du Commissaire de justice à hauteur de 165,72 euros ;LES CONDAMNER en outre au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026 au cours de laquelle la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST prise en la personne de son représentant légal représentée par son conseil s’en est référée à ses dernières écritures, sauf à actualiser sa créance à la somme de 12 523,25 euros selon décompte arrêté au 10 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, les consorts [Z] n’étant ni présents ni représentés bien que régulièrement assignés par acte déposé en l’étude du Commissaire de justice instrumentaire, puis mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la recevabilité des demandes :
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à chacun des locataires le 22 mai 2025, et la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST prise en la personne de son représentant légal justifie avoir saisi la CCAPEX de la situation d’impayés de loyers dans laquelle se trouvaient les locataires par courrier recommandé du 14 mai 2025, dont cette dernière a accusé réception le 16 mai 2025.
L'assignation a été notifiée le 26 janvier 2026 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 22 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié.
Par conséquent, la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST prise en la personne de son représentant légal sera déclarée recevable en ses demandes.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et les demandes subséquentes en constatation de la résiliation du bail et en expulsion :
Il résulte de l'article 24 I de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 24 I de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Ces dispositions relèvent de l'ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s'acquitter de la dette priment.
A titre liminaire, il convient de relever que si commandement de payer visant la clause résolutoire outre d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs a certes été délivré aux défendeurs le 22 mai 2025 et si encore la demanderesse indique dans le corps de ses écritures que ces derniers n’ont toujours pas fourni telle attestation d’assurance, pour autant elle sollicite de constater la résiliation du bail à la date du 22 juillet 2025, soit passé le délai de deux mois prévu aux fins de régulariser les causes du commandement de payer, et non passé le délai d’un mois prévu au cas de défaut de justification d’une assurance.
Dans ces conditions, il convient d’entendre que la demanderesse poursuit constatation de la résiliation du bail en application des dispositions précitées de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Ceci précisé, en l'espèce, le bail conclu entre les parties par acte sous seings privés du 6 mars 2015 portant sur le logement à usage d’habitation contient une clause résolutoire stipulée en son article 9.2 qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié aux locataires le 22 mai 2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme totale due en principal de 5 870,66 euros.
Il ne résulte d'aucun élément des débats que cette somme aurait été réglée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer, ce qui n’est pas contesté.
Par conséquent, il convient de constater que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies non à la date du 22 juillet 2025 ainsi que sollicité mais à compter du 23 juillet 2025 à 0 heure, ainsi passé le délai de deux mois courant à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, partant que la résiliation du bail du 6 mars 2015 portant sur le logement à usage d’habitation sis [Adresse 3] (57) est intervenue de plein droit à cette date.
A raison de la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet du 23 juillet 2025 ainsi qu’il résulte de ce qui précède, les consorts [Z] empruntent la qualité d’occupants sans droit ni titre depuis cette même date, de sorte que leur expulsion sera ordonnée ainsi que de tous occupants de leur chef des lieux loués, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par les consorts [Z] est régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif à titre provisionnel :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1728 du même code dispose que « Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »
En application de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’occurrence, la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST prise en la personne de son représentant légal produit un décompte actualisé en date du 10 juin 2026 aux termes duquel les consorts [Z] restent redevables à son égard de la somme totale de 12 523,25 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation afférents au logement à usage d’habitation, terme du mois de mai 2026 inclus.
Monsieur [T] [Z] et à Madame [C] [L] épouse [Z], qui n’ont pas comparu, ne produisent par hypothèse aucun élément de nature à contester le principe comme le montant de leur dette.
Conformément à la clause stipulée au contrat, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations en résultant et sont en outre solidairement tenus au paiement des indemnités d’occupation.
En conséquence, Monsieur [T] [Z] et à Madame [C] [L] épouse [Z] seront solidairement condamnés, à titre provisionnel, à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST prise en la personne de son représentant légal la somme de 12 523,25 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation selon décompte arrêté à la date du 10 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance et jusqu’à complet paiement.
Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En conséquence de la résiliation de plein droit du contrat de bail ainsi constatée à effet du 23 juillet 2025 et de l’expulsion ordonnée ainsi qu’il résulte de ce qui précède, Monsieur [T] [Z] et à Madame [C] [L] épouse [Z] sont redevables, en l’occurrence solidairement en vertu de la clause de solidarité précitée, à l’égard de la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST prise en la personne de son représentant légal du paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle ils sont devenus occupants sans droit ni titre, soit le 23 juillet 2025, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut jusqu'à la date de l'expulsion.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu'il aurait été dû si le bail s’était poursuivi à compter du 23 juillet 2025, eu égard au caractère indemnitaire et compensatoire attaché à l'indemnité d'occupation, étant précisé que l’indemnité d’occupation dont sont redevables le cas échéant les défendeurs sera calculée prorata temporis le dernier mois, dès lors que les mêmes en sont redevables jusqu’à la libération effective des lieux, et qu’aucune clause du contrat de bail ne prévoit que tout mois commencé est dû en totalité.
Il convient de rappeler que le montant de l’indemnité d’occupation tel que fixé sera révisable dans les conditions dans lesquelles le loyer et les charges l’auraient été en application du contrat de bail.
Conformément à l'article 1231-7 du Code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour du mois.
Dès lors, il convient d’une part de fixer à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due à compter du 23 juillet 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et des charges à la date de la résiliation du bail relatif au logement à usage d’habitation et au garage/box/parking, outre actualisation conformément au bail, d’autre part et en conséquence de condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [T] [Z] et à Madame [C] [L] épouse [Z] à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST prise en la personne de son représentant légal à compter du 23 juillet 2025 une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer et de l’acompte provisionnel sur charges à la date de la résiliation du bail, outre actualisation conformément au bail, ces indemnités se substituant aux loyers et aux charges afférents au logement à usage d’habitation et au garage/box/parking jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l'expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois.
Il convient de relever que cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction de la somme totale de 12 523,25 euros outre intérêts à laquelle Monsieur [T] [Z] et à Madame [C] [L] épouse [Z] sont déjà solidairement condamnés à titre provisionnel par la présente décision au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus selon décompte arrêté à la date du 10 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, en considération de la date de la résiliation du bail fixée au 23 juillet 2025.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :
Monsieur [T] [Z] et à Madame [C] [L] épouse [Z], qui succombent, seront in solidum condamnés aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 22 mai 2025 d’un montant de 165,72 euros, de l'assignation du 23 janvier 2026 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 26 janvier 2026.
Monsieur [T] [Z] et à Madame [C] [L] épouse [Z], étant tenus aux dépens, seront in solidum condamnés à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST prise en la personne de son représentant légal la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Marie-Pierre BELLOMO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST prise en la personne de son représentant légal recevable en ses demandes ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 6 mars 2015 entre la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST aux droits de laquelle vient la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST en sa qualité de bailleur et Monsieur [T] [Z] et Madame [C] [L] épouse [Z] en leur qualité de preneur et concernant le logement à usage d'habitation n°0001 situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3] (57), outre un garage/box/parking sis même adresse, sont réunies à la date du 23 juillet 2025 ;
CONSTATE en conséquence que la résiliation du bail ayant pour objet le logement à usage d’habitation est intervenue de plein droit à la date du 23 juillet 2025 ;
REJETTE le surplus de la demande en constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail ayant pour objet le logement à usage d’habitation formée par la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST prise en la personne de son représentant légal ;
ORDONNE en conséquence l'expulsion de Monsieur [T] [Z] et Madame [C] [L] épouse [Z] ainsi que celle de tout occupant de leur chef du logement n°0001 situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] (57), outre du garage/box/parking sis même adresse ;
ORDONNE à Monsieur [T] [Z] et Madame [C] [L] épouse [Z] libérer le logement et le garage/box/parking et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [T] [Z] et Madame [C] [L] épouse [Z] d’avoir volontairement libéré le logement et le garage/box/parking et restitué les clefs dans ce délai, la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST prise en la personne de son représentant légal pourra, à l’expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT que, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le Commissaire de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;
DIT qu'à défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par le Commissaire de justice, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;
RAPPELLE que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement, à titre provisionnel, Monsieur [T] [Z] et Madame [C] [L] épouse [Z] à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST prise en la personne de son représentant légal la somme de 12 523,25 euros (douze mille cinq cent vingt-trois euros et vingt-cinq centimes) au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation selon décompte arrêté à la date du 10 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance et jusqu’à complet paiement ;
FIXE, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation due à compter du 23 juillet 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et des charges à la date de la résiliation du bail relatif au logement à usage d’habitation et au garage/box/parking, outre actualisation conformément au bail ;
CONDAMNE en conséquence solidairement, à titre provisionnel, Monsieur [T] [Z] et à Madame [C] [L] épouse [Z] à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST prise en la personne de son représentant légal à compter du 23 juillet 2025 une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer et de l’acompte provisionnel sur charges à la date de la résiliation du bail, outre actualisation conformément au bail, ces indemnités se substituant aux loyers et aux charges afférents au logement à usage d’habitation et au garage/box/parking jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l'expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois ;
DIT que cette créance ne sera toutefois due que sous déduction de la somme totale de 12523,25 euros outre intérêts à laquelle Monsieur [T] [Z] et à Madame [C] [L] épouse [Z] sont déjà solidairement condamnés à titre provisionnel par la présente décision au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus selon décompte arrêté à la date du 10 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, en considération de la date de la résiliation du bail fixée au 23 juillet 2025 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [Z] et à Madame [C] [L] épouse [Z] à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré LOGIEST prise en la personne de son représentant légal la somme de 600 euros (six cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [Z] et à Madame [C] [L] épouse [Z] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 22 mai 2025 d’un montant de 165,72 euros, de l'assignation du 23 janvier 2026 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 26 janvier 2026 ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 4 AOUT 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie BALLUT, Greffière.
Le greffier Le juge