Texte intégral
*1DE/06/50/20/85*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 12 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
R.G. : J2025000812 P.C. : P202503689
[S] en la personne de Me [T] [H], membre de
* SELARI ASTEREN en la personne
de Me [C] [U] -SELARL ASTEREN en la personne
de Me [C] [U]
LRAR: -M. [X] [E].
M. [G] [Q]
* SELARI [H]-
Copies : -TPG
Solve
* Parquet
SAS IKKS INVEST [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [X] [E], demeurant : [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de Me Louis Gibon, avocat et Me Jacquier Emma avocat (J002) - [Adresse 2],
M. [K] [X], CFO IKKS, présent.
* SELARL [H]-[S] en la personne de Me [T] [H], membre de Solve, [Adresse 3], administrateur, présent.
* SELARL FHBX en la personne de Me [B] [I], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [U] - [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
* SELARL [L] [A] en la personne de Me [P] [A] - [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
M. [Q] [G], demeurant : [Adresse 7], représentant des salariés, présent.
* Mme [R] [W], demeurant : [Adresse 8], secrétaire CSE, présente,
assistés de Me Hélène Signoret avocat au barreau de Nantes, [Adresse 9], présente,
* Contrôleur : la délégation Unedic Ags Cgea d'Ile de France Ouest - [Adresse 10], représentée par Me Jean-charles Gancia, avocat.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 2 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du jeudi 20 novembre 2025 audience repoussée au 28 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 28 octobre 2025 et par les soins du greffe a fait convoquer le débiteur, les mandataires de justice, le contrôleur et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce (RG 2025083447). Monsieur le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Par requête enregistrée au greffe le 17 novembre 2025 (RG2025099074) les administrateurs judiciaires ont demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de
commerce.
Le débiteur, le contrôleur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 28 novembre 2025 pour être entendus. Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date d'audience.
Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 12 décembre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et à requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Joint les affaires RG 2025083447 et RG 2025099074.
Sur le rapport du juge-Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS IKKS INVEST
[Adresse 1]
Activité : La prise de tous intérêts et participations, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, de toutes sociétés, affaires ou entreprises notamment par voie d'acquisition, de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d'intérêt économique, ainsi que l'administration, la gestion et le contrôle de ces intérêts et participations
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811566603
Maintient M. Philippe Bontemps, juge commissaire,
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge commissaire suppléant,
Maintient la mission des administrateurs judiciaires :
La SELARL [H]-[S] en la personne de Me [T] [H], membre de Solve [Adresse 3], et la SELARL FHBX en la personne de Me [B] [I] [Adresse 4]
conformément à l'article L631-22 du code de commerce.
Nomme les mandataires judiciaires :
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [U] [Adresse 5] et la SELARL [L] [A] en la personne de Me [P] [A] [Adresse 6], en qualité de liquidateurs.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/11/2025, où siégeaient :
Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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