Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 21/14294
N° Portalis 352J-W-B7F-CVSDR
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION
DEMANDERESSE
Madame [E] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J076
DÉFENDEURS
Madame [B] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Chloé HUSSON-FORTIN de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #E0668
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]
représenté par son syndic la SARL CABIENT JOURNE dont le siège social est [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maitre Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0462
UDAF DE [Localité 1], en qualité de curateur de Madame [B] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Chloé HUSSON-FORTIN de l’AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #E0668
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0435
S.A.S. ALLEAUME ET GOULART
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0152
Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état
assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Attendu que par bulletin notifié le 30 janvier 2026, le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire pour mise en cause par Mme [A] des héritiers de Mme [T] et conclusions récapitulatives de MME [A] ; que par bulletin notifié le 29 mai 2026, le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire à l’audience du 23 juin 2026 pour :
« - information du conseil de Mme [A] sur les suites qu’il entend ou non donner à la procédure ; mise en cause par Mme [A] des héritiers de Mme [T] (assignation en intervention forcée à la date de cette audience) et conclusions récapitulatives de MME [A] au plus tard le 19/06/26,
- A DEFAUT, RADIATION, aucun message n’ayant été adressé depuis le dernier bulletin de mise en état notifié aux parties le 30 janvier 2026 » ;
Que le conseil de Mme [A] n’a adressé aucun message au juge de la mise en état en réponse aux bulletins sus-cités ni aucun message sur les suites qu’il entendait donner à la procédure ;
que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;
qu’il convient d’ordonner la radiation pour défaut de diligences des parties,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du cpc), sur notification de conclusions récapitulatives de Mme [A] et assignation en intervention forcée des héritiers de Mme [T] (ou indication claire qu’elle n’entend pas procéder à cette assignation en intervention forcée).
Le 23 juin 2026 Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
La greffière
Copies certifiées
conformes délivrées
le :
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