Texte intégral
*1DE/00/33/75/84*
R.G. : 2025004317 P.C. : 2025J278
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Par jugement en date du 21 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [Y] [Z] [V] [G]
[Adresse 1]
Activité : Achat vente de bois de chauffage, exploitant forestier Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° A 884 794 918 (2020A00857)
Attendu qu'une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 18/12/2025, par la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [B] [O],
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [Y] [Z] [V] [G] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Attendu que le débiteur ne s'est jamais présenté aux rendez-vous fixés par le mandataire judiciaire, malgré la réception des convocations, que celui-ci est totalement défaillant.
Attendu que dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [Y] [Z] [V] [G] en liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
Monsieur [Y] [Z] [V] [G]
[Adresse 1]
Activité : Achat vente de bois de chauffage, exploitant forestier Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° A 884 794 918 (2020A00857)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Bastien HULIN,
Nomme SELARL EKIP' prise en la personne de Me [B] [O] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [Y] [Z] [V] [G], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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