Tribunal de commerce, 22 septembre 2026. 2026019225

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE CVH JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 22 septembre 2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier. AFFAIRE 2026019225 - ENTRE - La SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Amaury PAT Avocat à Lille […] La SAS AMG AUTOS [Adresse 3] défenderesse défaillante. La société HYUNDAI CAPITAL FRANCE a consenti à la société AMG AUTOS : * le 04 mai 2022 un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule de marque HYUNDAI de type 120, immatriculé [Immatriculation 1], * le 04 mai 2022 un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule de marque HYUNDAI de type 120, immatriculé [Immatriculation 2], * le 04 mai 2022 un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule de marque HYUNDAI de type 120, immatriculé [Immatriculation 3], * le 04 mai 2022 un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule de marque HYUNDAI de type 120, immatriculé [Immatriculation 4]. La société AMG AUTOS aurait cependant cessé le remboursement de ces concours financier. Dans ces conditions, la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE a été contrainte de résilier lesdits contrats. N'obtenant aucun règlement et afin de garantir la créance de la requérante, le recours à justice s'impose et ce sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil. Par exploit en date du 06 août 2026, la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait délivrer assignation à la société AMG AUTOS pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, * Dire recevable et bien fondée la société la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre principal, * Constater la résiliation des quatre contrats de location avec option d'achat conclus le 04 mai 2022 A titre subsidiaire, * Prononcer la résiliation judiciaire des quatre contrats de location avec option d'achat conclus le 04 mai 2022 En tout état de cause, * Enjoindre la société AMG AUTOS de restituer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE les véhicules financés de marque HYUNDAI de type 120, respectivement immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4] * Assortir cette injonction de restituer les véhicules financés de marque HYUNDAI de type 120, respectivement immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4], d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir * Autoriser la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE à faire procéder à l'appréhension des véhicules financés de marque HYUNDAI de type 120, respectivement immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira * Condamner la société AMG AUTOS à payer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE : * Au titre du contrat de location avec option d'achat conclu le 04 mai 2022 relatif au véhicule immatriculé [Immatriculation 1], la somme de 12.384,78 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 19 mai 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Au titre du contrat de location avec option d'achat conclu le 04 mai 2022 relatif au véhicule immatriculé [Immatriculation 2], la somme de 12.372,11 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 19 mai 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Au titre du contrat de location avec option d'achat conclu le 04 mai 2022 relatif au véhicule immatriculé [Immatriculation 3], la somme de 11.923,26 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 19 mai 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Au titre du contrat de location avec option d'achat conclu le 04 mai 2022 relatif au véhicule immatriculé [Immatriculation 4], la somme de 12.383,47 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 19 mai 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Condamner la société AMG AUTOS au paiement d'une somme de 920,00 € au profit de la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement * Condamner la société AMG AUTOS au paiement d'une somme de 5.000,00 € au profit de la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile * Condamner la société AMG AUTOS aux entiers frais et dépens * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, la société AMG AUTOS n'a pas comparu. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 08 septembre 2026 lors de laquelle seule la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE a comparu. Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 22 septembre 2026. Vu l'absence de la société AMG AUTOS à l'audience, La demande de la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment les notes techniques, les différentes attestations, les conventions sur la preuve, les contrats de location, les détails des créances, les tableau des valeurs de rachat et les mises en demeure. La créance est certaine, liquide et exigible. Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Le Tribunal constate la résiliation des quatre contrats de location avec option d'achat conclus le 04 mai 2022. Le Tribunal enjoint la société AMG AUTOS de restituer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE les véhicules financés de marque HYUNDAI de type 120, respectivement immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4] sous astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision. Le Tribunal se réserve le droit de liquider l'astreinte. Le Tribunal autorise la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE à faire procéder à l'appréhension des véhicules financés de marque HYUNDAI de type 120, respectivement immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il plaira à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE. Le Tribunal condamne la société AMG AUTOS à payer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE : * Au titre du contrat de location avec option d'achat conclu le 04 mai 2022 relatif au véhicule immatriculé [Immatriculation 1], la somme de 12.384,78 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 19 mai 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Au titre du contrat de location avec option d'achat conclu le 04 mai 2022 relatif au véhicule immatriculé [Immatriculation 2], la somme de 12.372,11 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 19 mai 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Au titre du contrat de location avec option d'achat conclu le 04 mai 2022 relatif au véhicule immatriculé [Immatriculation 3], la somme de 11.923,26 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 19 mai 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Au titre du contrat de location avec option d'achat conclu le 04 mai 2022 relatif au véhicule immatriculé [Immatriculation 4], la somme de 12.383,47 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 19 mai 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement. Le Tribunal condamne la société AMG AUTOS à payer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 920,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société AMG AUTOS. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Constate la résiliation des quatre contrats de location avec option d'achat conclus le 04 mai 2022 Enjoint la société AMG AUTOS de restituer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE les véhicules financés de marque HYUNDAI de type 120, respectivement immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4] sous astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision Se réserve le droit de liquider l'astreinte Autorise la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE à faire procéder à l'appréhension des véhicules financés de marque HYUNDAI de type 120, respectivement immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il plaira à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE Condamne la société AMG AUTOS à payer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE : * Au titre du contrat de location avec option d'achat conclu le 04 mai 2022 relatif au véhicule immatriculé [Immatriculation 1], la somme de 12.384,78 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 19 mai 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Au titre du contrat de location avec option d'achat conclu le 04 mai 2022 relatif au véhicule immatriculé [Immatriculation 2], la somme de 12.372,11 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 19 mai 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Au titre du contrat de location avec option d'achat conclu le 04 mai 2022 relatif au véhicule immatriculé [Immatriculation 3], la somme de 11.923,26 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 19 mai 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Au titre du contrat de location avec option d'achat conclu le 04 mai 2022 relatif au véhicule immatriculé [Immatriculation 4], la somme de 12.383,47 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 19 mai 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 920,00 € * Au titre de l'article 700 du CPC, la somme de 500,00 € Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit Condamne la société AMG AUTOS aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE Signé électroniquement par Me Elisa PROT.