Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57216 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCSQ
AS M N° : 2
Assignation du :
22 Octobre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 mars 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173
DEFENDEUR
Monsieur [B] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 17 février 2026, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH se désiste de son instance.
M. [B] [F] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 12 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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