Texte intégral
Le 05 février 2026
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Dossier N° RG 25/01316 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EM3M
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. AXA BANQUE FINANCEMENT
C/
M. [C] [G]
, Mme [K] [S] [H] [B] épouse [G]
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ccc+fe Me Aurélie DEGLANE
ccc M [G]
ccc Mme [B] ép [G]
copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 05 février 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. AXA BANQUE FINANCEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Aurélie DEGLANE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS :
Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [K] [S] [H] [B] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3])
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Séverine LELARDOUX
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 décembre 2025 et mise en délibéré au 05 février 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 12 juin 2019, la SA AXA BANQUE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [C] [G] et Madame [K] [B] épouse [G] un crédit personnel de 25300 euros au taux de 4,79% remboursable en 120 mensualités de 265,76 euros hors assurance.
Par acte d'huissier en date du 2 juillet 2025, la SA AXA BANQUE FINANCEMENT a fait assigner Monsieur [C] [G] et Madame [K] [B] épouse [G] devant ce tribunal aux fins de les voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer:
une somme de 16223,52 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,79 % et ce, à compter de la mise en demeure du 27 juin 2024 et jusqu’au parfait paiement, conformément aux articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation,Une somme de 1149,06 euros au titre de l’indemnité de retard, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,une somme de 500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile,les entiers dépens.
À l'audience de plaidoirie du 11 décembre 2025, la société de crédit maintient les termes de son assignation et indique à titre s’en subsidiaire s’en remettre sur les motifs de déchéance du droit aux intérêts qui pourraient être soulevés.
Monsieur [C] [G] et Madame [K] [B] épouse [G], bien que régulièrement convoqués par citation à étude, ne sont ni présents, ni représentés.
La décision a été mise en délibéré au 5 février 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la SA AXA BANQUE FINANCEMENT, introduite le 2 juillet 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 3 octobre 2023, est recevable.
Sur la demande en paiement
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Il est constant que par acte sous seing privé du 12 juin 2019, Monsieur [C] [G] et Madame [K] [B] épouse [G] ont contracté auprès de la SA AXA BANQUE FINANCEMENT un prêt personnel d'un montant de 25300 euros au taux de 4,79% d'une durée de 120 mois et remboursable par mensualités de 265,76 euros hors assurance.
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [C] [G] et Madame [K] [B] épouse [G] n'ont pas respecté les termes du contrat depuis le 3 octobre 2023.
En application de la clause résolutoire prévue au contrat, la SA AXA BANQUE FINANCEMENT est fondée à obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [C] [G] et Madame [K] [B] épouse [G] au remboursement des sommes suivantes calculées conformément aux dispositions des articles L. 312-39 et suivants du code de la consommation:
- échéances échues impayées : 1860,32 euros
- capital restant dû à la date de la déchéance du terme : 14363,20 euros
Soit un total de : 16223,52 euros
S'agissant des intérêts moratoires, la SA AXA BANQUE FINANCEMENT est fondée à obtenir sur les sommes restant dues des intérêts de retard calculés à un taux d'intérêts égal à celui du prêt à compter du 27 juin 2024 conformément à l'article 1231-5 du code civil.
Monsieur [C] [G] et Madame [K] [B] épouse [G] sont également redevables d’une indemnité légale de 8% à titre de pénalité. Ils seront ainsi condamnés à verser la somme de 1149,06 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [C] [G] et Madame [K] [B] épouse [G], parties perdantes, seront solidairement condamnés aux dépens, conformément à l’article 696 du code civil.
Il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de la SA AXA BANQUE FINANCEMENT l’intégralité des frais qu’elle a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare l’action de la SA AXA BANQUE FINANCEMENT recevable ;
Condamne solidairement Monsieur [C] [G] et Madame [K] [B] épouse [G] à payer à la SA AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 16223,52 euros avec intérêts au taux de 4,79% sur la somme de 14363,20 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 27 juin 2024 ;
Condamne solidairement Monsieur [C] [G] et Madame [K] [B] épouse [G] à payer à la SA AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 1149,06 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Condamne solidairement Monsieur [C] [G] et Madame [K] [B] épouse [G] aux dépens ;
Déboute la SA AXA BANQUE FINANCEMENT de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 05 février 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
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