Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J00026 SASU LEA FIBRE
N° RG : 2025P01683
Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [V] [E] [C]
DEBITEUR
SASU LEA FIBRE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 883778912 2020 B 2883
Représentant légal : M. [M] [Z] [Adresse 1]
comparant par Me Edouard TRICAUD - SAINT LOUIS Avocats [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Adèle ALBANO, président, M. Georges CHAMPION, M. Aymeric BERGER, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Le 18 décembre 2025, la SASU LEA FIBRE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 883778912 (2020 B 2883). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de déploiement de fibre optique et raccordement, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 7 janvier 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur s'est fait représenter par Me Edouard TRICAUD, avocat,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024, un chiffre d'affaires de 573.296,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 71.658,00€ pour un actif disponible apparemment nul (compte bancaire débiteur de 981,00€ au 12 décembre 2025).
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que la société po SASU LEA FIBRE pose en qualité de sous-traitant de son seul client la société MANEO, de la fibre optique ; la société MANEO a cessé de payer la société SASU LEA FIBRE au titre de ses prestations réalisées pour son compte, en raison de ses difficultés, la société MANEO a été placée sous la protection de la justice dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le TAE de Marseile le 20 octobre 2025,
Que la société SASU LEA FIBRE a produit sa créance au mandataire judiciaire désigné par le TAE de [Localité 1], cette créance résulte d'une ordonnance de référé du 11 septembre 2025 condamnant la MANEO à payer à la société SASU LEA FIBRE 92K€,
Que de plus, la société SASU LEA FIBRE est créancière d'une somme de 86K€ au titre de factures échues et non payées, produites avec le dépôt des pièces,
Que par ailleurs, le factor a fait délivrer une ordonnance d'injonction de payer la somme de 28K€ en raison de factures concernant MANEO et restées impayées,
Que la société SASU LEA FIBRE n'ayant aucune disponibilité pour régler son passif constitué de dettes de factoring, de dettes fiscales, sociales et ses fournisseurs, est en état de cessation des paiements,
Que la société SASU LEA FIBRE n'ayant plus de clients depuis la perte de MANEO est dans une situation irrémédiablement compromise,
Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 novembre 2025 date à laquelle: - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.
* on relève la cessation d'activité de l'entreprise au 1 er novembre 2025.
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 15 novembre 2025 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU LEA FIBRE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Désigne :
M. Georges CHAMPION, juge commissaire,
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [V] [E] [C], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : LA SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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