Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00246
N° RG: 2026F00157
Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Président, M. Patrick FOGOLA, M. Ivan PASTORELLI - NEGRE, Assesseurs,
La minute a été signée par M. Antonio BALLONE Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
[O] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représenté par Me Delphine DURANCEAU [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
M. [S] [Y] [Adresse 3] Représenté par Me Emmanuelle ASSO [Adresse 4] et par Me Tiffany DUMAS [Adresse 5] Non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat du 28/09/2022, la société JALIS a consenti à Monsieur [S] [Y], exerçant sous l'enseigne « Les Jardins de la Côte », un contrat portant sur la création et l'exploitation d'un site internet, financé par voie de location en 48 échéances mensuelles. Ce contrat a été cédé à la société [O] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, cession acceptée par Monsieur [S] [Y].
Monsieur [S] [Y] a cessé le règlement des échéances contractuelles, de sorte qu'une créance impayée était constatée au 30/09/2024. Une mise en demeure lui a été adressée le 15/10/2024, demeurée sans effet.
Par acte du 26/11/2024, la société [O] a fait assigner Monsieur [S] [Y] devant le Tribunal de céans aux fins, notamment, de voir constater la résiliation de plein droit du contrat du 28/09/2022 et d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 15.246,00 euros TTC.
Par jugement du 19/03/2026 (RG 2024F00317), le Tribunal de céans a débouté Monsieur [S] [Y] de sa demande de nullité du contrat, l'a condamné à payer à la société [O] la somme de 15.246,00 euros TTC outre intérêts au taux légal et capitalisation, lui a ordonné de restituer le site internet loué, et l'a condamné au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Il est constant que les motifs de cette décision retiennent que la société [O] était fondée à se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat, cette résiliation constituant le fondement de la condamnation pécuniaire prononcée. Il est également constant que le dispositif du jugement du 19/03/2026 ne comporte, cependant, aucun chef statuant expressément sur la constatation de cette résiliation de plein droit.
Par requête déposée le 08/06/2026, la société [O] a saisi le Tribunal de céans, sur le fondement de l'article 463 du Code de procédure civile, aux fins de voir réparer cette omission de statuer et de voir constater, dans le dispositif du jugement rectifié, la résiliation de plein droit du contrat du 28/09/2022.
Par requête en date du 08 Juin 2026, [O] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande au Tribunal de céans de réparer l'omission de statuer contenue dans le jugement rendu par le Tribunal de céans le 19 mars 2026 sous le numéro 2024F00317, exposant que :
Vu le jugement rendu le 19 mars 2026 sous le numéro RG 2024F00317, Vu les dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites,
JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société [O],
RECTIFIER I'omission de statuer du jugement rendu par le Tribunal de commerce de CANNES le 19 mars 2026 dont le RG est le 2024F00317,
En conséquence :
CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat du signé le 28 septembre 22 avec toutes conséquences de droit
SUR CE, le Tribunal :
Sur la recevabilité de la requête :
La société [O] sollicite qu'il soit jugé recevable et bien fondée sa requête en rectification de l'omission de statuer affectant le jugement rendu le 19/03/2026 sous le numéro RG 2024F00317.
Monsieur [S] [Y], non comparant, n'a formulé aucune observation sur ce point.
La société [O] fait valoir qu'elle a la qualité de partie à l'instance ayant abouti au jugement du 19/03/2026, seule habilitée avec la partie adverse à introduire une telle requête en application de l'article 463 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Elle expose en outre que sa requête a été déposée le 08/06/2026, soit dans le délai d'un an prévu par le second alinéa de ce même texte, courant à compter du jour où le jugement du 19/03/2026 est passé en force de chose jugée.
Aux termes de l'article 463 du Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties.
En l'espèce, la société [O], demanderesse à l'instance ayant donné lieu au jugement du 19/03/2026, a qualité pour agir sur le fondement de ce texte.
Le jugement du 19/03/2026 a été rendu en dernier ressort, de sorte qu'il est passé en force de chose jugée dès son prononcé, aucune voie de recours ordinaire n'étant ouverte. La requête, déposée le 08/06/2026, l'a donc été dans le délai d'un an prescrit par l'article 463 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Il s'ensuit que la requête satisfait aux conditions de recevabilité posées par ce texte.
Par conséquent, il y a lieu de juger recevable la requête présentée par la société [O].
Sur l'omission de statuer et sa rectification
La société [O] demande au Tribunal de rectifier l'omission de statuer dont est entaché le jugement du 19/03/2026 et, en conséquence, de constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 28/09/2022 avec toutes conséquences de droit.
Monsieur [S] [Y], non comparant, n'a formulé aucune observation sur ce point.
La société [O] soutient que, par son acte introductif d'instance du 26/11/2024, elle sollicitait notamment que soit constatée l'application de plein droit de l'article 16 du contrat et, partant, la résiliation de la convention avec toutes conséquences de droit.
Elle fait valoir que le jugement du 19/03/2026 a fait droit à l'intégralité de ses demandes dans ses motifs, retenant expressément qu'elle était fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat dans les conditions prévues par celui-ci, et que cette résiliation entraînait l'exigibilité des sommes réclamées, sans que cette
constatation ne soit toutefois reprise dans le dispositif de la décision. Elle en déduit que le Tribunal a omis de statuer sur ce chef de demande.
Il résulte de l'article 463 du Code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement.
En l'espèce, il ressort de l'examen du jugement du 19/03/2026 que le Tribunal a expressément motivé la résiliation de plein droit du contrat du 28/09/2022, retenant que la mise en demeure du 15/10/2024 était demeurée infructueuse et que la société [O] était, en conséquence, fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat dans les conditions contractuellement prévues à l'article 16 de celui-ci.
Cette constatation de résiliation a du reste servi de fondement direct à la condamnation de Monsieur [S] [Y] au paiement de la somme de 15.246,00 euros TTC, laquelle inclut les loyers échus et à échoir ainsi que l'indemnité contractuelle de résiliation de 10%.
Or, le dispositif du jugement du 19/03/2026 ne comporte aucun chef statuant expressément sur la constatation de cette résiliation de plein droit, alors même que cette demande figurait dans les prétentions de la société [O] telles qu'exposées tant dans son acte introductif d'instance du 26/11/2024 que dans ses dernières écritures.
Cette discordance entre des motifs clairs et non équivoques, d'une part, et un dispositif silencieux sur ce chef, d'autre part, caractérise une omission de statuer au sens de l'article 463 du Code de procédure civile, et non une simple erreur matérielle au sens de l'article 462 du même code, dès lors qu'il ne s'agit pas de corriger une erreur ou une omission purement matérielle affectant une décision par ailleurs complète, mais de compléter un dispositif qui n'a pas épuisé l'ensemble des chefs de demande soumis au Tribunal.
Il y a lieu, en conséquence, de réparer cette omission en complétant le dispositif du jugement du 19/03/2026 par la constatation de la résiliation de plein droit du contrat du 28/09/2022, sans qu'il soit besoin de rouvrir les débats sur ce point, la solution découlant directement et sans ambiguïté des motifs déjà retenus par le Tribunal dans sa décision du 19/03/2026, lesquels ne sont pas remis en cause par la présente rectification, non plus qu'aucun des autres chefs du dispositif du jugement du 19/03/2026, qui demeurent inchangés et conservent l'autorité de la chose jugée qui s'y attache.
Par conséquent, il y a lieu de compléter le dispositif du jugement rendu le 19/03/2026 sous le numéro RG 2024F00317 par la constatation de la résiliation de plein droit du contrat signé le 28/09/2022 avec toutes conséquences de droit, les autres chefs du dispositif demeurant inchangés.
Sur la qualification de la décision
Il convient, à titre liminaire, de relever que Monsieur [S] [Y] n'a pas comparu ni constitué avocat dans le cadre de la présente instance en rectification, bien que régulièrement assigné à son domicile, l'acte ayant été remis à Madame [Z] [Y], son épouse, laquelle a confirmé que le destinataire y demeurait, un avis de passage ayant au surplus été laissé au domicile.
Aux termes de l'article 463 alinéa 2 du Code de procédure civile, la décision rectificative est notifiée comme le jugement qu'elle rectifie et donne ouverture aux
mêmes voies de recours que celui-ci. Le jugement du 19/03/2026 ayant été rendu en dernier ressort, la présente décision n'est pas susceptible d'appel.
En application de l'article 473 du Code de procédure civile, dès lors que la citation n'a pas été délivrée à la personne même de Monsieur [S] [Y] et que la décision n'est pas susceptible d'appel, le présent jugement doit être qualifié de jugement rendu par défaut.
Il y a lieu de dire que le présent jugement est rendu par défaut, en dernier ressort.
Sur les dépens :
La société [O] sollicite qu'il soit statué sur les dépens de la présente instance en rectification.
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
En l'espèce, la présente instance tend à compléter le dispositif du jugement du 19/03/2026 par la constatation de la résiliation de plein droit du contrat du 28/09/2022, laquelle était déjà retenue dans les motifs de cette décision au détriment de Monsieur [S] [Y].
Ce dernier demeure ainsi la partie succombante sur le chef rectifié, la présente instance ne faisant que formaliser au dispositif une solution déjà consacrée en défaveur de Monsieur [S] [Y]. Il y a lieu, en conséquence, de le condamner aux dépens de la présente instance, dans les mêmes conditions que ceux de l'instance ayant donné lieu au jugement du 19/03/2026.
Par conséquent, il y a lieu de condamner Monsieur [S] [Y] aux dépens de la présente instance en rectification.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement rendu par défaut et non susceptible d'appel
RELEVE que la décision du 19 Mars 2026 sous le numéro 2024F00317 est entachée d'une omission de statuer sur un chef de demande de la SAS [O]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et qu'il faut en apporter réparation ;
DIT n'y avoir lieu à débat pour rectifier l'omission de statuer sur un chef de demande de la SAS [O]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS dont est entachée la décision du 19 Mars 2026 et enrôlée sous le numéro 2024F00317 ;
DIT qu'en l'état du présent litige, il y a lieu à faire application de l'article 463 du Code de procédure civile ;
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 19 mars 2026 sous le numéro RG 2024F00317 ;
DIT que le dispositif dudit jugement est complété par l'ajout du chef suivant, les autres chefs du dispositif demeurant inchangés et conservant l'autorité de la chose jugée qui s'y attache :
« RELEVE la résiliation de plein droit du contrat signé le 28 septembre 2022 avec toutes conséquences de droit ; »
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] aux dépens de la présente instance.
DIT que mention de la présente décision sera porté sur la minute du jugement rectifié et sera notifiée comme ledit jugement.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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