Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
[A] [N] [J]
c\ S.A.S. AUTOHERO FRANCE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
N° RG 26/01480 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWSN
DEMANDEUR
Monsieur [A] [N] [J]
né le 05 Juin 2001 à [Localité 2] (ETATS-UNIS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant
Représenté par Mme [W] [F] épouse [J], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
S.A.S. AUTOHERO FRANCE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Mme Camille BEAUDIER, juriste de la société, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président
Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX
À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 10 février 2026, Monsieur [A] [J] a attrait la SAS AUTOHERO FRANCE devant la juridiction de céans à l’effet de la faire condamner au paiement de la somme de 1.500 euros.
Il expose qu’en effet, il a acheté auprès de cette société, le 2 juillet 2025, un véhicule d’occasion de marque RENAULT modèle Clio 4, lequel était présenté comme équipé d’un régulateur de vitesse. Or, il expose que cet équipement ne fonctionne pas depuis l’achat, selon lui.
A l’audience du 1er septembre 2026, Madame [W] [F] épouse [J], mère de Monsieur [A] [J] qui dispose d’un pouvoir pour le représenter, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance. Elle produit de nouvelles pièces communiquées à la défense, à savoir un diagnostic technique du véhicule en date du 25 août 2026 ainsi que l’impression de la fiche technique du régulateur de vitesse sur le site internet de la SAS AUTOHERO FRANCE.
De son côté, la SAS AUTOHERO FRANCE est représentée par Madame [D] [H], juriste de la société, qui dispose d’un pouvoir à cet effet. Elle sollicite que la juridiction :
À titre principal:
- déboute Monsieur [A] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal estimerait devoir faire droit à la demande de Monsieur [J] :
- limite toute indemnisation allouée à la somme de 1 000 €, montant juste et proportionné ;
En tout état de cause:
- condamne Monsieur [A] [J] à lui verser la de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile:
- condamne Monsieur [A] [J] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures.
SUR QUOI
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1104 du même code prévoit, quant à lui, que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L’article 1217 du même code dispose, par ailleurs, que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Enfin, l’article 9 du code de procédure civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, Monsieur [A] [J] produit aux débats :
- la commande d’un véhicule effectuée auprès de la SAS AUTOHERO FRANCE, non datée ;
- un mail adressé par lui à la SAS AUTOHERO FRANCE , le 15 octobre 2025, indiquant avoir constaté que le régulateur de vitesse ne fonctionnait pas ;
- un mail de relance adressé par lui à la SAS AUTOHERO FRANCE , le 20 octobre 2025, indiquant qu’un garage automobile situé à [Localité 5] ANTIPOLIS lui avait déclaré que la boite de vitesse installée sur le véhicule est incompatible avec un régulateur de vitesse ;
- un mail en date du 27 octobre 2025 adressé par la SAS AUTOHERO proposant, à titre de geste commercial, un remboursement de 1.000 euros ou la résolution de la vente ;
- un mail adressé par lui à la SAS AUTOHERO France, le 31 octobre 2025, sollicitant la mise en conformité du véhicule et refusant la proposition ;
- divers échanges de mails entre les parties ;
- une attestation d’échec de médiation en date du 4 décembre 2025 ;
- une facture du 25 août 2026 d’un montant de 162 euros portant sur le contrôle de la boite de vitesse sans indication particulière ;
- la fiche technique du régulateur de vitesse imprimée depuis le site de la société défenderesse.
De son côté, la SAS AUTOHERO FRANCE produit aux débats :
- la facture d’achat du véhicule en date du 2 juillet 2025.
Il ne résulte, en dehors de l’allégation de demandeur, aucune preuve que le régulateur de vitesse ne fonctionnait pas au jour de l’acquisition du véhicule, le 2 juillet 2025, et ensuite, la première plainte étant du 15 octobre 2025.
Par ailleurs, le demandeur ne procède que par voie d’allégations et ne produit aucun élément attestant de la défectuosité du régulateur de vitesse de son véhicule (pas d’expertise amiable, pas d’attestation d’un technicien réparateur ou d’un garage, pas de constat d’huissier, etc).
En état de carence probatoire, il sera donc débouté de sa demande.
Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, il sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline CHASSAIN, Vice-Présidente, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [A] [J] de ses demandes.
CONDAMNE Monsieur [A] [J] aux dépens.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.
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