Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L'EXÉCUTION
[Adresse 1] - [Localité 1]
JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT
DU 06 AOUT 2026
N° RG 25/00064 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJCT
Minute JEX n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [O] [F]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
Représenté par Me Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]
Représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY
GREFFIER : Hélène PLANTON
Débats à l'audience publique du 22 mai 2026
Délivrance de copies :
- certifiées conformes délivrées le : à : M. [F], CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE, Me FEITZ, Me COUMES
Le 11 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel en vertu d’une ordonnance d'injonction de payer prononcée le 02 octobre 2023 en recouvrement de la somme de 10 310,40 euros à l'égard de Monsieur [O] [F].
Par exploit de commissaire de justice du 17 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE a fait dénoncer à Monsieur [O] [F] l’acte de saisie.
Par jugement du 26 juin 2026, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz a mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer et a débouté la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE de sa demande en paiement à l'encontre de Monsieur [O] [F].
***************
Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 04 avril 2025 par lequel Monsieur [O] [F] a fait citer la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE afin d'entendre le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Metz :
dire et juger la demande recevable et bien fondée,ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE le 11 mars 2025 entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Enseignant 57, dénoncée le 17 mars 2025,condamner la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE à lui régler la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,condamner la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE en tous les frais et dépens y compris ceux de la saisie pratiquée,Subsidiairement,
ordonner la suspension des effets de la saisie-attribution pratiquée par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE le 11 mars 2025 entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Enseignant 57, dénoncée le 17 mars 2025, jusqu'à la décision qui sera rendue dans la procédure sur opposition à injonction de payer dans le dossier RG 21-23-002597,lui réserver la possibilité de conclure plus avant une fois la décision rendue ;
Vu les dernières conclusions de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE enregistrées au greffe le 24 février 2026 par lesquelles elle demande au Juge de l'exécution de :
- débouter Monsieur [O] [F] de toutes ses demandes,
- condamner Monsieur [O] [F] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [O] [F] aux entiers frais et dépens ;
Vu les dernières conclusions de Monsieur [O] [F] enregistrées au greffe le 24 février 2026 par lesquelles il maintient les termes de l'assignation et sollicite en outre le débouté de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
MOTIVATION
Attendu que la saisie-attribution attaquée a été réalisée en recouvrement d'une ordonnance d'injonction de payer du 02 octobre 2023 N°21-23-002597 prononcée par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz ;
Attendu qu'en cours de délibéré, Monsieur [O] [F] a produit un jugement de cette même juridiction en date du 26 juin 2026 qui a mis à néant l'ordonnance querellée et a débouté la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE de ses demandes à l'encontre de Monsieur [F] ;
Que dès lors, afin de respecter le principe du contradictoire, il convient d'ordonner la réouverture des débats au bénéfice de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE ;
Attendu que les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile seront réservés ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, par jugement avant-dire-droit ,
LE JUGE DE L'EXECUTION, après en avoir délibéré conformément à la loi :
ORDONNE la réouverture des débats afin de soumettre au contradictoire de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE le jugement de l’affaire RG 25/00234 du Juge des contentieux de la protection en date du 26 juin 2026 (minute 497/2026) ,
RENVOIE l'affaire à
l'audience du Juge de l'exécution
du 27 août 2026
à 09 heures 30,
Palais de justice
salle 225
[Adresse 4]
[Localité 3],
DIT que le présent jugement vaut convocation,
RESERVE les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile.
Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le six août deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.
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