Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00097 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3KMZ
OPH GIRONDE HABITAT
C/
[K] [Q] [G]
- Expéditions délivrées à
Me Axelle DUTEN
- FE délivrée à
OPH GIRONDE HABITAT
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
OPH GIRONDE HABITAT
RCS [Localité 1] N° 404 877 086
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Madame [V] [A] [Z] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Madame [K] [Q] [G]
née le 20 Février 1986 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-002777 du 19/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Me Axelle DUTEN (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Décembre 2025
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 28 juin 2022, à effet du 04 juillet 2022, l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT (l’OPH GIRONDE HABITAT) a donné à bail à Madame [K] [G] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6] à [Localité 5].
Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait signifier à Madame [K] [G] le 14 octobre 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette de 7.472,31 euros en principal. L’OPH GIRONDE HABITAT lui a en outre fait commandement de fournir le justificatif d’une assurance locative.
Par acte du 16 décembre 2025, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait assigner Madame [K] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé afin notamment que soit constatée l’acquisition des effets de la clause résolutoire du bail, l’expulsion de la locataire et sa condamnation à lui payer l’arriéré locatif.
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 27 février 2026, a été renvoyée à l’audience du 24 avril 2026 puis finalement débattue à l’audience du 19 juin 2026, pour permettre à la partie défenderesse de régulariser une demande d’aide juridictionnelle et de conclure.
Par conclusions du 18 juin 2026, l’OPH GIRONDE HABITAT, régulièrement représenté, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de :
- condamner Madame [K] [G] au paiement de loyers et charges impayés, à savoir la somme de 13.165,40 euros hors dépens ;
- constater le jeu de la clause résolutoire et de prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges et défaut d’assurance ;
- constater que Madame [K] [G] est occupante sans droit ni titre ;
- dire que Madame [K] [G] sera tenue de quitter les lieux et de les rendre libres de tous occupants de son chef, à défaut, ordonner son expulsion ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans les lieux avec si besoin est, le concours de la force publique ;
- condamner Madame [K] [G] à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’au départ effectif des lieux, cette indemnité est révisable au même titre que le loyer, conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention passée entre GIRONDE HABITAT et l’État ;
- condamner Madame [K] [G] au paiement de la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [K] [G] aux entiers frais et dépens du procès.
Par conclusions du 18 juin 2026, Madame [K] [G] demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de :
A titre principal :
- débouter le bailleur GIRONDE HABITAT de sa demande d’expulsion ;
- fixer le montant de la dette locative à la somme de 12.025,22 euros (quittancement de mars pour avril et frais d’huissier inclus) selon décompte produit par le bailleur ;
- ordonner le report du remboursement de la dette locative à 24 mois ;
A titre subsidiaire :
- accorder à Madame [K] [G] les plus larges délais de paiements sur une durée de 36 mois, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- ordonner la suspension du jeu de la clause résolutoire du bail ;
- dire que si Madame [K] [G] respecte les délais accordés et procède à l’apurement complet de la dette locative, la clause résolutoire du bail sera réputée n’avoir jamais joué ;
Si le Tribunal ordonnait l’expulsion du locataire :
- accorder à Madame [K] [G] un délai, sur le fondement des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qui ne saurait être inférieur à 12 mois, afin de lui laisser le temps de trouver un nouveau logement ;
- débouter le bailleur de sa demande formée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
- dire que chacune des parties prendra en charge ses dépens.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.
Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance des parties.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur la demande tendant à la résiliation du bail :
- Sur la recevabilité de l'action :
L’OPH GIRONDE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 13 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Gironde par la voie électronique le 16 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
- Sur le défaut d’assurance,
Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Il est constant que la clause de résiliation de plein droit ne peut produire effet que pour défaut d'assurance, c'est à dire pour absence de souscription d'une assurance pour les risques locatifs et non pour absence de production d'un justificatif dans les délais du commandement d'avoir à le produire, en sorte que la présentation même tardive d'une attestation d'assurance couvrant la période visée par ledit commandement fait obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire.
En l’espèce le commandement mettant en demeure la locataire de justifier d’une assurance du logement a été délivré le 16 décembre 2025.
Est produite aux débats une attestation d’assurance de la société CARDIF du 23 avril 2026, de laquelle il ressort que le logement était régulièrement assuré pour la période du 5 juillet 2024 au 16 septembre 2026, sans interruption (pièce n°2).
Il convient donc de constater que Mme [K] [G] justifie bien d'une assurance valable à compter du 16 décembre 2025, soit au moment de la délivrance du commandement.
Le bailleur ne peut donc se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire pour ce motif.
- Sur le défaut de paiement des loyers,
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois - le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.
Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire a bien été signifié à la locataire le 14 octobre 2025, et met en demeure de régulariser dans le délai de deux mois.
La somme de 7 472,31 euros n’a pas été réglée par la locataire dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement, les stipulations du contrat de bail devant donc prévaloir sur les dispositions légales.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 15 décembre 2025.
La demande principale de la locataire fondée sur l’article 1343-5 du code civil ne permettant pas de faire obstacle à l’acquisition des effets de la clause résolutoire, il y a lieu d’examiner dès à présent son moyen subsidiaire.
En effet, selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il ressort du décompte produit que la locataire n’a réalisé aucun versement depuis novembre 2024. En dépit de la situation de Mme [K] [G] et des difficultés personnelles rencontrées, qui ne sont pas contestées, en absence de reprise du paiement du loyer courant avant l’audience, le juge n’a pas la faculté de lui accorder des délais de paiement ayant pour effet de suspendre les effets de l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Ses demandes en ce sens seront donc rejetées.
Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin à la date du 15 décembre 2025.
Madame [K] [G], qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
- Sur les demandes en paiement :
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’OPH GIRONDE HABITAT produit le bail ainsi qu'un décompte mentionnant que Madame [K] [G] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, ainsi que du solde antérieur au 31 décembre 2023 non vérifiable (1 620,52 euros) et pénalités (7,62 euros x 3) dont la cause n’est pas justifiée, la somme de 11 819,16 euros à la date du 09 juin 2026 (mois de mai 2026 inclus).
Madame [K] [G] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette et doit, par conséquent, être condamnée au paiement de la somme de 11 819,16 euros, à titre provisionnel.
En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Au regard de sa situation, et compte tenu de la justification d’un parcours de formation professionnelle, dans la perspective d’une reprise d’activité, il est dans l’intérêt de la locataire, ainsi que dans le respect de celui de son créancier, de suspendre l’exigibilité de la dette pendant une durée de douze mois, à compter de la présente décision, dans les conditions précisées au dispositif de la présente.
Madame [K] [G] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, dont il n’y a pas lieu d’ordonner le report.
Sur la demande de délai
En l'espèce, Madame [K] [G] se trouve dans une situation de précarité sociale et économique établie. Sa situation de santé s’est dégradée en raison d’une épicondylite du coude, cette dernière reconnue comme maladie professionnelle. Déclarée inapte au travail en août 2025, elle a été licenciée en conséquence et ne perçoit que des indemnités chômage versées par France Travail. Les pièces versées au dossier indiquent qu’elle a débuté le suivi d’une formation au sein de l’agence City’Pro afin de devenir conductrice de transport. Ces éléments caractérisent une situation rendant son relogement dans des conditions normales particulièrement difficile à bref délai.
En application des articles L 412-1, L412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, il sera en conséquence accordé à Madame [K] [G] un délai supplémentaire de quatre mois pour quitter les lieux.
- Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [K] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance, de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
En revanche, sa situation économique et l'équité commandent de rejeter la demande formée par l'OPH GIRONDE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, D. GLANDIER, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS, à la date du 15 décembre 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 juin 2022, à effet du 04 juillet 2022 et liant l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT à Madame [K] [G], concernant le bien à usage d’habitation ;
REJETONS les demandes de suspension d’acquisition des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement formées par Madame [K] [G] ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [K] [G] de libérer les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 5] ;
ACCORDONS néanmoins à Madame [K] [G] et tout occupant de son chef, en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de quatre mois pour libérer les lieux ;
DISONS qu’il est en conséquence sursis à l’exécution de la mesure d’expulsion pendant ce délai ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [K] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés à l’issue de ce délai, l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour les créances antérieures au 1er janvier 2024 ;
CONDAMNONS Madame [K] [G] à payer à l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT à titre provisionnel la somme de 11 819,16 euros, au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation (décompte du 31 janvier 2024 au 09 juin 2026, échéances de janvier 2024 à mai 2026 comprises) ;
ORDONNONS le report du paiement de la créance de Madame [K] [G] fixée ci-dessus pour une durée de 12 mois débutant à compter de la date de la présente décision ;
RAPPELONS que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent également d’être dues pendant ce même délai ;
RAPPELONS que les procédures d’exécution engagées par l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT pour recouvrir la créance sont suspendues pendant ce délai ;
CONDAMNONS Madame [K] [G] à payer à l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération des lieux ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 711,04 euros ;
DISONS que cette indemnité sera révisable selon les mêmes modalités que celles stipulées pour la révision du loyer dans le contrat de bail ;
CONDAMNONS Madame [K] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance, de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
La Greffière, Le Juge,