Tribunal judiciaire, 17 septembre 2026. 25/00085

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : Société [K] [X] ([Localité 2]) / Société INASCO LIMITED N° RG 25/00085 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUUD N° 26/00198 Du 17 Septembre 2026 Grosse délivrée la SELARL S.Z. Expédition délivrée la SELARL S.Z. Me POZZO DI BORGO Me ROUILLOT Le 17 Septembre 2026 Mentions : DEMANDERESSE Société [K] [X] ([Localité 2]) société anonyme monégasque au capital de 13.900.000 € immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de [Localité 2] sous le n° 92S02760, ayant son siège social à [Localité 2] – Principauté de [Localité 2] (MC [Localité 3]) [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 371 CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE DEFENDERESSE Société INASCO LIMITED Société de droit chypriote à responsabilité limitée, enregistrée au Registre des sociétés de CHYPRE sous le numéro HE 247465 dont le siège social est situé à NICOSIE ([Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant PARTIE SAISIE CREANCIERS INSCRITS LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 4] (SIP [Localité 5] EXTERIEUR), dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparant MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant MONSIEUR LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant MONSIEUR LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES PARTICULIERS DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur BECU GREFFIER : Madame BALDUCCI A l'audience du 09 Juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile. JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix sept Septembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte transmis aux autorités compétentes chypriotes le 17 juin 2025, la société [K] [X] ([Localité 2]) a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la société INASCO LIMITED en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 mars 2025, en recouvrement d'une somme de 10.564.669,79 € arrêtée provisoirement à la date du 26 mars 2025. Le commandement de payer a été publié le 23 avril 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2025 S n° 74). Le cahier des conditions de vente a été déposé le 19 juin 2025 au greffe de la juridiction. L'acte de saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation. Par jugement du 23 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice, statuant en matière immobilière, a notamment : - validé la procédure de saisie pour la somme de 10.564.669,79 €, arrêtée à la date du 26 mars 2025 ; - autorisé la vente amiable des biens saisis ; - fixé à la somme de 11.500.000 € (onze millions cinq cent mille euros), net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ; - taxé les frais de poursuite à la somme de 6.246,29 € (six mille deux cent quarante-six et vingt-neuf centimes) ; - dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ; - dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 19 février 2026 ; - rappelé que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il convient d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 6.246,29 € ; - dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ; - Ordonné la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ; - Dit que les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente ; - accordé à SELARL [Y], représentée par Maître Jean-Marc SZEPETOWSKI-POLIRSZTOK, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.* Par un jugement du 02 avril 2026, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice a notamment: - constaté que la vente amiable n’est pas intervenue ; - constaté qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ; - ordonné en conséquence la vente forcée des biens visés au commandement ; - fixé la date d’adjudication au 09 juillet 2026 sur la mise à prix fixée. Dans ses conclusions visées le 07 juillet 2026, la société [K] [X] demande au Juge de l’exécution de : - ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la société [K] [X] ([Localité 2]) à l’encontre de la société Inasco limited suivant commandement de payer valant saisie du 26 mars 2025 publié le 23 avril 2025 au SPF de [Localité 5] (volume 2025 S numéro 74) ; - ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente ; - renvoyer l’instance à une audience ultérieure afin de faire le point sur la situation de la société débitrice et la procédure collective ; - préciser que les parties pourront saisir le Juge de l’exécution immobilier par voie de conclusions avant cette date le cas échéant ; - débouter Inasco Limited du surplus de ses demandes. La société [K] [X] fait valoir que la société Inasco Limited lui a communiqué le 22 juin 2026 un Jugement du Tribunal de commerce de Nice en date du 18 juin 2026 aux termes duquel une procédure de redressement judiciaire était ouverte à son égard. Elle rappelle qu’un tel jugement conduit à la suspension de la procédure de saisie immobilière. Dans ses dernières conclusions, la société Inasco Limited demande au Juge de l’exécution de : - constater la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de la société INASCO Limited ou prononcer son interruption ; - Ordonner la radiation de la présente affaire numéro RG 25/00085 du rôle des instances en cours. Elle fait valoir que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire antérieurement à l’audience d’adjudication emporte, de plein droit, suspension de la procédure de saisie immobilière. La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 17 septembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la suspension de la saisie immobilière Aux termes des quatre premiers alinéas de l’article L. 622-21 du code de commerce « I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. » En l’espèce, le créancier poursuivant produit le jugement du Tribunal de commerce en date du 18 juin 2026 (2026/3177) aux termes duquel une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’égard de la société de droit étranger Inasco Limited. En conséquence, il y a lieu, au vu des dispositions précitées, de surseoir à statuer sur les autres demandes et de réserver les dépens. Il n’y a pas en revanche lieu à procéder à la radiation de la présente affaire. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe : Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière, engagée par la société [K] [X] (Monao) à l'encontre de la société de droit chypriote Inasco Limited selon commandement de payer en date du 26 mars 2025 publié le 23 avril 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2025 S n° 74), par l’effet du jugement rendu le 18 juin 2026 (2026/3177) aux termes duquel une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’égard de la société débitrice ; Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à l’issue de la procédure collective ; Dit que la présente décision sera mentionnée en marge du commandement publié valant saisie immobilière délivré par le créancier poursuivant ; Dit que, pour une bonne administration de la justice, le dossier sera rappelé le 17 juin 2027 à 9H00, pour que les parties puissent donner à la juridiction toute information utile sur la procédure collective ; Dit que les parties pourront saisir le Juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, par voir de conclusions avant cette date si elles l’estiment nécessaire ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Réserve les dépens. La greffière Le juge de l’exécution