Texte intégral
N° RG 26/00278 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY7O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 27 Octobre 2026
N° RG 26/00278 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY7O
Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDEURS
Monsieur [G] [H], né le 22 Janvier 1960 à [Localité 1],
Madame [S] [N] épouse [H], née le 12 Novembre 1961 à [Localité 2],
Tous deux demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEURS
Monsieur [E] [P], né le 23 janvier 1953 à [Localité 3],
Madame [V] [P], née le 08 novembre 1946 [Localité 4],
Tous deux demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Hélène BOURDELOIS, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 27-10-2026
à : Me Hélène BOURDELOIS - 0279
Me Grégory PILLIARD - 1016
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [G] [H] et madame [S] [N], épouse [H] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation sise sur la parcelle cadastrée section BD n°[Cadastre 1], [Adresse 3].
Monsieur [E] [P] et madame [V] [P] sont propriétaires de la parcelle mitoyenne, cadastrée section BD n°[Cadastre 2], sur laquelle est notamment édifiée leur maison d'habitation.
Le fonds des époux [P] est grevé, au profit du fonds des époux [H], d'une servitude de prospect et non altius tollendi établie par acte du 31 octobre 2002.
Au cours du mois de mars 2021, les époux [H] ont constaté que les époux [P] avaient édifié, sans autorisation d'urbanisme, un escalier de type mirador sur leur maison, donnant une vue directe sur leur propriété. Un procès-verbal de commissaire de justice a été dressé le 13 avril 2021.
Une déclaration préalable déposée le 19 avril 2021 par monsieur [P] a d'abord été refusée par le maire [Localité 5] le 07 mai 2021, puis acceptée sur recours gracieux le 28 juillet 2021. Une instance est actuellement pendante devant la cour administrative d'appel.
Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, les époux [H] ont assigné les époux [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins d'expertise.
L'affaire est retenue à l'audience du 15 septembre 2026,
Aux termes de leurs conclusions soutenues oralement à l'audience par leur conseil, monsieur [G] [H] et madame [S] [N], épouse [H], demandent au juge des référés de :
- ordonner une expertise et désigner tel expert avec mission telle que décrite dans les conclusions auxquelles il sera renvoyé ;
- dire et juger irrecevable, à tout le moins infondée, la demande reconventionnelle des époux [P] tendant à voir étendre la mission de l'expert désigné à la demande des époux [H] aux chefs qu'ils exposent, tenant à la description du mur de soutènement des terres des époux [H], à sa conformité aux règles de l'art, aux travaux de reprise nécessaires, aux responsabilités encourues et aux préjudices subis par les époux [P] ;
- à titre subsidiaire, donner acte aux époux [H] de leurs protestations et réserves et mettre à la charge des époux [P] la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert judiciaire au titre de ces chefs de mission ;
- statuer ce que de droit s'agissant des dépens.
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°2 soutenues oralement à l'audience par leur conseil, monsieur [E] [P] et madame [V] [P] émettent les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise formée par les époux [H] et demandent au juge des référés :
- d'étendre la mission de l'expert dont la désignation est sollicitée par les époux [H] aux chefs suivants : décrire le mur de soutènement des terres des époux [H] jouxtant l'est de la propriété des époux [P], représentant des barbacanes, tel que le dit le procès-verbal de constat de Maître [R] du 17 avril 2026 ; dire si ce mur de soutènement est édifié dans les règles de l'art et s'il est de nature à retenir les eaux s'écoulant de la propriété des époux [H] ; décrire et chiffrer les travaux de nature à reprendre ce mur afin d'éviter que ces eaux ne s'écoulent directement sur la propriété des époux [P] ; donner tous éléments de nature à dégager les responsabilités quant aux défaillances de ce mur ; déterminer et chiffrer tous chefs de préjudice subis par les époux [P].
L'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMÉE PAR LES ÉPOUX [H]
L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Il est constant en droit que l'existence de contestations, même sérieuses, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de ces dispositions, le juge des référés n'ayant pas à apprécier les chances de succès d'une éventuelle action au fond ni à trancher les questions de responsabilité qui s'y rattachent.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment du procès-verbal de constat du 13 avril 2021, que l'escalier édifié par les époux [P] en façade ouest de leur villa crée une vue sur le fonds voisin des époux [H], dont il n'est pas contesté qu'il bénéficie d'une servitude de prospect et non altius tollendi établie en 2002 sur le fonds des époux [P]. La circonstance que la régularité de l'autorisation d'urbanisme afférente à cet ouvrage demeure pendante devant la cour administrative d'appel de [Localité 6] est sans incidence sur la présente demande, qui porte sur le respect d'une servitude de droit privé, question distincte de celle de la conformité de l'ouvrage aux règles d'urbanisme.
Il existe en conséquence un motif légitime de voir ordonner une expertise aux fins de décrire cet ouvrage et d'apprécier s'il méconnaît la servitude susvisée, ainsi que d'évaluer les préjudices qui pourraient en résulter pour les époux [H]. Il convient de faire droit à cette demande selon la mission proposée.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES ÉPOUX [P] EN EXTENSION DE MISSION
Aux termes de l'article 70, alinéa 1er, du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
La demande d'expertise présentée par les époux [H] porte sur la méconnaissance, par un ouvrage édifié sur le fonds des époux [P], d'une servitude de prospect et non altius tollendi grevant ce fonds au profit du leur. La demande d'extension de mission présentée par les époux [P] porte, quant à elle, sur un mur de soutènement édifié sur le fonds des époux [H] et sur son aptitude à retenir les eaux s'écoulant vers la propriété des époux [P], au regard des obligations résultant des articles 640 et 641 du code civil relatifs à l'écoulement naturel des eaux.
Ces deux demandes portent ainsi sur des ouvrages distincts, situés sur des fonds différents, et se rattachent à des servitudes de nature différente, sans lien de dépendance ou de connexité entre elles.
La circonstance qu'il serait de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de confier ces deux investigations au même expert relève de la simple commodité et ne caractérise pas le lien suffisant légalement exigé.
La demande reconventionnelle des époux [P] sera en conséquence déclarée irrecevable.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il est de jurisprudence constante que la partie à l'égard de laquelle une expertise est ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de ces dispositions.
Les consorts [H], demandeurs à l'expertise ordonnée à l'égard des consorts [P], en supporteront à ce titre les dépens.
L'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en premier ressort,
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [Z] [J],
[Adresse 4]
[Localité 7]
[Courriel 1]
expert inscrit auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux en litige, notamment sur les fonds cadastrés section BD n°[Cadastre 1], sis [Adresse 5], appartenant aux époux [H], et section BD n°[Cadastre 2], sis [Adresse 3], appartenant aux époux [P] ;
- se faire remettre l'ensemble des documents utiles ou nécessaires à l'accomplissement de sa mission;
- examiner et décrire l'escalier mis en œuvre en façade ouest de la villa des époux [P], tel que visé notamment par procès-verbal de constat de commissaire de justice du 13 avril 2021 ;
- examiner et décrire les vues que cet escalier permet sur le fonds cadastré section BD n°[Cadastre 1], appartenant aux époux [H] ;
- dire si cet escalier méconnaît la servitude de prospect et non altius tollendi établie selon acte du 30 octobre 2002 ;
- dire, de manière plus générale, si d'autres ouvrages, éléments d'équipement ou constructions situés sur le fonds section BD n°[Cadastre 2] méconnaissent cette même servitude ;
- décrire et chiffrer, par référence à au moins deux devis d'entreprises locales consultées à cet effet et annexés au rapport, les travaux de démolition de l'escalier en litige ainsi que de tout ouvrage contrevenant à la servitude susvisée, et en indiquer la durée ;
- d'une manière générale, donner son avis sur les préjudices subis par les époux [H] ;
- déterminer et chiffrer tous les chefs de préjudice subis par les époux [H] ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
DISONS que l'expert provoquera les observations des parties en leur adressant un pré-rapport de ses opérations, en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre, et déposer son rapport dans les six mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DISONS que monsieur [G] [H] et madame [S] [N], épouse [H], feront l'avance des frais de l'expertise ordonnée ;
FIXONS à la somme de 2 500 euros la provision à consigner par monsieur [G] [H] et madame [S] [N], épouse [H], à la régie du tribunal judiciaire de Toulon dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l'expertise ;
DÉCLARONS irrecevable la demande reconventionnelle de monsieur [E] [P] et de madame [V] [P] tendant à voir étendre la mission de l'expert ;
REJETONS le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNONS monsieur [G] [H] et madame [S] [N], épouse [H] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment