Texte intégral
1ère chambre civile
N° RG 25/05932 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFYS
(Réf 1ère instance : 21/04759)
S.A. DALKIA
C/
M. LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES
ADMINISTRATION DES DOUANES
Sursis à statuer
Copie exécutoire délivrée
le : 06/10/2026
à :
Me Chaudet
Me [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 OCTOBRE 2026
Le six octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du sept septembre deux mille vingt six, Madame Caroline BRISSIAUD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
S.A. DALKIA prise en la personne de la présidente de son conseil d'administration, représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Stéphane LE ROY, plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
Monsieur LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES PAYS DE LA [Localité 3] agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
ADMINISTRATION DES DOUANES prise en la personne du directeur régional des douanes et droits indirects des pays de la loire
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Nicolas NEZONDET, plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 14 octobre 2025,
Vu l' appel interjeté le 29 octobre 2025 par la SA Dalkia,
Vu les conclusions d'incident remises au greffe et notifiées le 5 mai 2026 par la SA Dalkia tendant au sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée, s'agissant d'un contentieux sériel, dans le cadre du pourvoi n° Y 25-18.153,
Vu le courrier de Me [Localité 1] du 3 septembre 2026 indiquant que l'administration des douanes s'en remet à la sagesse du conseiller de la mise en état quant aux mérites du sursis à statuer sollicité,
SUR CE,
En application de l'article 913-5, 5° du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état de statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel.
En application de l'article 378 du code de procédure civile et compte tenu du caractère sériel du litige, il relève d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur le pourvoi n° 25-18.153 inscrit contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 22 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Caroline Brissiaud, conseillère de la mise en état,
Ordonnons le sursis à statuer jusqu'au rendu de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur le pourvoi n° 25-18.153 inscrit contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 22 janvier 2025,
Disons qu'à défaut d'arrêt rendu avant le 15 décembre 2026, la présente affaire est inscrite pour ordre au rôle de la mise en état du 15 décembre 2026,
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE
DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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