Texte intégral
LRAR : - SARL GENNEVILLIERS FOOD. - M. [Z] [N],
Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [Q] [K] - SARL 2M & associés en la personne de Me [V] [M] - SARL 2M & associés en la personne de Me [S] [H]. -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [F] - SELARL [R] [Y] [D] en la personne de Me [A] [R], -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 21 novembre 2025
Par sa mise à disposition
Chambre 2-5
R.G. : 2025072730 P.C. : P202400468
SARL GENNEVILLIERS FOOD [Adresse 1].
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [Z] [N], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté du Cabinet St Louis avocats (Me Petreschi avocat).<
M. [G] [N], demeurant : [Adresse 3], présent.
* Mme [E] [N], demeurant : [Adresse 4], présente,
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [Q] [K] - [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. - SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [M] - [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [H] - [Adresse 6], administrateur judiciaire, absente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [P] [F] - [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.
* SELARL [R] [Y]-[D] en la personne de Me [C] [R] - [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente
Faits et procédure :
Activité de la société
Crée en 1998, la SARL GENNEVILLIERS FOOD, dont le siège social est situé [Adresse 1] (ci-après dénommée « la société » ou « le restaurant ») exploite un restaurant sous l'enseigne « La Criée », chaine de restauration spécialisée dans les produits de la mer.
GENNEVILLIERS FOOD est filiale d'un groupe de sociétés contrôlé par la holding SHOFIMER laquelle détient 94,8% des parts, monsieur [Z] [N], son gérant, détenant les 5,2% restants.
A date, GENNEVILLIERS FOOD compte un effectif de 9 salariés.
Les principales données financières de l'entreprise portées au débats, sont résumées dans le tableau ci-dessous.
[…]
Origine des difficultés.
Le dirigeant de l'entreprise rappelle que les difficultés rencontrées par la société résultent principalement, mais pas exclusivement, de la crise sanitaire due à la COVID 19 et des mesures qui en résultèrent, et qu'elles sont comparables à celles subies par les autres entités du groupe La Criée.
Dans ce contexte, la société n'a pas réussi à retrouver ses performances antérieures à la crise sanitaire, le chiffre d'affaires réalisé avant la crise étant de l'ordre de 1,6 M€ (chiffre 2019), soit largement supérieur à ceux enregistrés en 2022 et 2023.
Ne pouvant plus faire face à ses charges courantes, GENNEVILLIERS FOOD a déposé le 12/01/2024 une déclaration de cessation des paiements, et a sollicité du tribunal de céans l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à l'instar de plusieurs autres sociétés d'exploitation du groupe La Criée.
Procédure.
Par jugement du 01/02/2024, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL GENNEVILLIERS FOOD avec une période d'observation d'une durée de six mois, renouvelée pour une nouvelle période de six mois puis prorogée jusqu'au 01/08/2025.
La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 12/01/2024, soit la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Ce même jugement a désigné :
* Madame la Présidente Pascale CHOLME, Juge-commissaire ;
* Monsieur le Président Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant ;
* La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [P] [F] et la SELARL [R] [Y]-[D], prise en la personne de Maître [C] [R], en qualité de mandataires judiciaires ;
* La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [V] [M] et de Maître [S] [H] et la SCP ABITBOL&[K], prise en la personne de Maître [Q] [K], en qualité d'administrateurs judiciaires avec une mission d'assistance.
Le jugement a été publié au BODACC le 18/02/2024.
Au 17/07/2025, les délais étant expirés, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élevait à 842 242,27 € euros.
Le 05 août 2025, les administrateurs judiciaires, ont déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L623-1 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 02 septembre 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Les administrateurs, les mandataires judiciaires et la substitut de la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 23/10/2025, s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/11/2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Examen des moyens
Sur les éléments principaux ressortant du rapport des administrateurs et des mandataires judiciaires.
a- Déroulement de la période d'observation.
Les performances d'exploitation de la société durant la période sont détaillées dans le rapport des administrateurs judiciaires, et résumées dans le tableau ci-dessous.
[…]
Au cours de cette même période, la trésorerie de la société est restée positive, de l'ordre de 30 k€ en fin de mois, et elle s'établissait à 23,8 k€ au 04/08/2025.
b- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan.
Les administrateurs judiciaires, en collaboration avec la débitrice, proposent un plan de redressement par voie de continuation sur une durée de 9 ans dont le détail sera présenté infra.
Le prévisionnel d'exploitation sur la durée du plan est synthétisé dans le tableau présenté cidessous.
[…]
La trésorerie de l'entreprise modélisée dans les simulations réalisées devrait rester positive durant la durée du plan, et osciller entre 7 k€ et 50 €.
Les prévisions d'exploitation retenues dans l'établissement du plan sont fondées sur les hypothèses suivantes :
* Une croissance du chiffre d'affaires de 5% par an de 2025 à 2029, de 3% par an entre 2029 et 2032, puis de 2% entre 2032 et 2034.
* Une augmentation de l'achat de matières premières corrélée avec l'augmentation de l'activité projetée avec un taux de marge brute annuelle de 32% ;
* Un maintien du niveau de charges externes sur la durée du business plan, représentant environ 8% du chiffre d'affaires ;
* Une augmentation progressive de la masse salariale de 26% entre 2025 et 2034, étant précisé qu'il est prévu certaines charges :
* Saros Management (remplacement de personnel salle et directeur de restaurant) à hauteur de 4 K€ par an sur la durée du business plan ;
* Un loyer réduit sur toute la durée du business plan.
Les prévisions d'exploitation modélisées sur la durée du plan de redressement paraissent donc atteignables compte tenu des hypothèses de charges retenues, et des résultats passés enregistrés par la société.
c- Situation du passif.
Le passif déclaré à ce jour, d'un montant de 842 242,27 € se présente comme suit :
[…]
Ce passif est principalement constitué des créances suivantes :
* Des créances déclarées par le CIC pour un montant total 323.600,75 € à titre chirographaire, dont 312 140,44 € au titre du PGE,
* De la créance déclarée par la SCI IMMO FOOD 2 pour un montant de 188.141,60 € à titre chirographaire échu,
* De la créance déclarée par NEPTUNE GASTRONOMIE pour un montant de 49.078,68 € à titre chirographaire échu.
En application des dispositions de l'article L624-1 du code de commerce, le tribunal de céans a fixé au 18/02/2025 le délai limite pour déposer la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
A date, les audiences relatives à l'examen des créances contestées non pas encore été enrôlées.
Le détail du passif déclaré est rappelé ci-dessous.
Détail du passif
Créance superprivilégiée de l'AGS 29 240,92 €
Créances privilégiées 11 600,37 €
Créances chirographaires 373 775,70 €
Créances chirographaires à échoir 309 942,67 €
Créance provisionnelle (PRS Hauts de Seine) 274,00 €
Total passif propose à l'admission : 724 833,66 €
Créances contestées non encore jugées 117 408,61 €
Total passif déclare 842 242,27 €
Le passif soumis aux délais du plan est détaillé ci-dessous.
[…]
Le passif soumis aux délais du plan s'élève à la somme de 622.915,55 € (TOTAL C) et sera susceptible de diminuer à l'issue des opérations de vérification des créances.
Le projet de plan indique que la SCI IMMO FOOD 2 propose d'abandonner sa créance (*) correspondant à des loyers impayés jusqu'à meilleure fortune. Dans le cadre de la consultation individuelle des créanciers, le créancier a été consulté sur cette disposition et a confirmé son accord.
Ce montant sera susceptible de diminuer à l'issue des opérations de vérification du passif.
d- Propositions d'apurement du passif.
Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes :
* Créances superprivilégiées :
* Sous réserve de l'accord de l'AGS, paiement de 10% des créances à l'arrêté du plan et règlement du solde sur 12 mois.
* Créances d'un montant maximal de 500 € :
* Règlement des créances de -500 € dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce (sous réserve de leur complète admission).
* Créance intragroupe de la SCI IMMO FOOD 2 :
* La SCI IMMO FOOD 2 propose d'abandonner sa créance correspondant à des loyers impayés jusqu'à meilleure fortune à hauteur de 188 141,60 €. Le remboursement de la partie abandonnée de la créance de la SCI IMMO FOOD 2 sera subordonné au complet remboursement du passif tiers.
* Autres créances, privilégiées et chirographaires :
* Il est proposé les options suivantes :
* Option A : Créance réduite à 500€ et règlement à l'arrêté du plan ;
* Option B : Règlement en 9 annuités progressives selon l'échéancier suivant.
page 6
[…]
Les organes de la procédure rappellent les points suivants relatifs au plan proposé :
* Le silence d'un créancier vaut choix de l'option B ;
* Les associés de la société GENNEVILLERS FOOD s'engagent à ne pas solliciter la distribution de dividendes pendant toute la durée du plan ;
* Le dirigeant de la société Gennevilliers Food s'engage à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l'autorisation du Tribunal, et ce, pour une durée qui sera laissée à l'appréciation du Tribunal en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen.
* e- Consultation des créanciers.
Le projet de plan a été reçu par l'exposante le 6 août 2025.
Compte tenu de la période estivale, la consultation individuelle des créanciers a été reportée et réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 25 août 2025.
Les créanciers en ont accusé réception entre le 26 août et le 2 septembre 2025.
Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 2 octobre 2025.
Les résultats de la consultation sont synthétisés dans les tableaux présentés ci-dessous.
[…]
Concernant la consultation des créanciers, les mandataires judiciaires apportent les précisions suivantes :
* Expressément ou tacitement, 23 créanciers représentant 97,8 % du passif ont adhéré à l'option B soit le remboursement à 100 % en 9 annuités.
* Cinq créanciers ont exprimé leur volonté de réduire leur créance à la somme de 500 € afin de bénéficier du paiement immédiat dès l'arrêté du plan.
* Les conséquences de cette option sont :
* Une réduction du passif à apurer dans le cadre du plan de la somme de 6.787,79 €,
* Une augmentation des créances à régler dès l'arrêté du plan à hauteur de 2.500,00 €, le surplus étant abandonné (4 287,79 €).
* Trois créanciers représentant 1,1 % du passif, n'ont pas été touchés dans la cadre de la consultation individuelle des créanciers.
* Le paiement de la créance déclarée par la SCI IMMO FOOD 2 à hauteur de 188.141,60€ est subordonné à la bonne exécution du plan ;
* Les associés de la société s'engagent à ne pas solliciter la distribution de dividendes pendant la durée du plan.
En synthèse de leurs rapports, les organes de la procédure donnent un avis favorable sur le plan proposé.
Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 30/01/2025.
* Me M. [H] et Me [J], administrateurs judiciaires, sont favorables au plan de redressement sur 9 ans ;
* Me [U] [F] et Me [L] [R], mandataires judiciaires, reprennent devant le tribunal les conclusions de leur rapport, et émettent un avis favorable au plan présenté ;
* L'actionnaire majoritaire, M. [Z] [N], est favorable au plan présenté et rappelle que le restaurant, situé presque en centre-ville, a été entièrement rénové ; ;
M. [G] [N], fils de M. [Z] [N] et cadre dirigeant du groupe, souligne la stabilité des équipes, signale que le restaurant de GENNEVILLIERS est le troisième du groupe en termes d'importance, et rappelle que des travaux significatifs de remise à niveau des locaux ont été réalisés il y a quelques mois accompagnés notamment d'un changement de visuel;
* Mme P. CHOLME juge-commissaire, est favorable à l'adoption du plan de redressement ;
M. BIET, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'est déclarée favorable à l'adoption du plan de redressement.
Motivation
Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l'exigence d'impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée
Il ressort des pièces produites et des échanges lors de l'audience que la Société a mis à contribution la période d'observation pour prendre des mesures d'économie et organisationnelles, qui eurent pour effets de lui permettre d'atteindre un niveau de chiffre d'affaires supérieur aux prévisions, un résultat net en ligne avec ces dernières, et une trésorerie positive, le tout sans création de nouveau passif.
Compte tenu des informations communiquées, le tribunal note que Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan, que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé, et qu'il est en outre prévu que les sommes contestées seront annuellement consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente d'une décision définitive.
Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Dispositif
Par ces motifs, le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le jugecommissaire entendu en son rapport :
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL GENNEVILLIERS FOOD [Adresse 1], Activité : restauration traditionnelle, N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 419 312 723 ;
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ;
* Créances superprivilégiées des AGS: paiement du solde résiduel de 10% des créances à l'arrêté du plan et règlement du solde sur 12 mois ;
* Autres créances :
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* Option A : créances réduites à 500 € et règlement à l'arrêté du plan ;
* Option B : règlement en 9 annuités progressives selon échéancier ;
* Le silence d'un créancier valant choix de l'option B;
* Le remboursement des autres créances, privilégiées et chirographaires, en 9 ans et 9 annuités progressives, sans intérêt, les paiements devant être effectués à dates anniversaires, la première annuité intervenant le 21/11/2026, selon l'échéancier suivant :
[…]
* Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
* Prend acte de l'engagement de M. [Z] [N], dirigeant du groupe, de renoncer à verser des dividendes pendant la durée du plan ;
* Désigne M. [Z] [N] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil ;
* Dit que le dirigeant et la société SARL GENNEVILLIRES FOOD devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [S] [H] et Maître [V] [M], et la SCP ABITBOL & [K], prise en la personne de Maître [Q] [K] commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue.
* Dit que M. [Z] [N] et la Société devront collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal et notamment à :
* lui verser dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de continuation, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,
* à porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de continuation,
* à l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société,
* à ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens sans l'autorisation du tribunal ;
* Dit que, conformément à l'article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;
* Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce;
* Fixe la durée du plan à 9 ans ;
* Désigne la SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [S] [H] et Maître [V] [M], et la SCP ABITBOL & [K], prise en la personne de Maître [Q] [K] en qualité de commissaires à l'exécution du plan;
* Dit que les commissaires à l'exécution du plan feront rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;
* Met fin à la mission de la SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [S] [H] et Maître [V] [M], et la SCP ABITBOL & [K], prise en la personne de Maître [Q] [K] en qualité d'administrateurs judiciaires ;
* Maintient La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [U] [F] et la SELARL [R] [Y]-[D] prise en la personne de Maître [L] [R] en leurs qualités de mandataires judiciaires jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;
* Maintient Mme CHOLME, juge commissaire et M. COUPEAUD juge commissaire suppléant jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission.
* Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
* Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Michel Russo,
* Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.