Texte intégral
N° RG 23/07892 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH5A
Décision du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE
du 07 septembre 2023
RG : 23/01676
S.C.I. LE CHAPELIER [O]
SELARL LES VETOS DU [Localité 1]
C/
[U]
Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
S.A.R.L. AYIK
SELARL [G]
S.A.R.L. CD HOME
S.A.R.L. ADL ELECTRICITE
S.A.S.U. BROSSE MACONNERIE BATIMENT GENIE CIVIL
S.A.R.L. DECHANDON MENUISERIE AGENCEMENTS - DMA
SELARL MJ ALPES
S.A.S. ETABLISSEMENTS [K] [R]
S.A.S. ENTREPRISE [Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 13 Février 2025
APPELANTES :
S.C.I. LE CHAPELIER [O] représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 2]
SELARL LES VETOS DU [Localité 1] représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentées par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
assistées de Me Patrice GRILLON, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
M. [C] [U] architecte
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Damien RICHARD de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 366
S.A.R.L. AYIK représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 6]
[Localité 5]
défaillante
SELARL [G] représentée par Maître [L] [G] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETS CHATAING
[Adresse 7]
[Localité 6]
défaillante
S.A.R.L. CD HOME prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
assistée de Me Frédérique BARRE de la SELARL BARRE-LE GLEUT, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. ADL ELECTRICITE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
assistée de Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT ETIENNE
S.A.S.U. BROSSE MACONNERIE BATIMENT GENIE CIVIL agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
assistée de Me Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT ETIENNE
S.A.R.L. DECHANDON MENUISERIE AGENCEMENTS - DMA
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 9]
Représentée par Me Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
SELARL MJ ALPES représentée par Maître [T] [M] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MCF CARRELAGES
[Adresse 14]
[Localité 10]
défaillante
S.A.S. ETABLISSEMENTS [K] [R] Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 15]
[Localité 11]
Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
assistée de Me Grégoire MANN de la SELARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT ETIENNE
S.A.S. ENTREPRISE [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Adresse 17]
[Localité 11]
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
assistée de Me Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT ETIENNE
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 10 Décembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Janvier 2025
Date de mise à disposition : 13 Février 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Faits, procédure et demandes des parties
La SCI Le Chapelier [O] a acquis un bien immobilier situé [Adresse 2] à Chazelles sur Lyon (42140), bâtiment destiné à permettre l'exploitation d'une clinique vétérinaire au rez- de-chaussée, l'étage étant aménagé en plateaux libres.
La SCI le Chapelier [O] a par contrat qualifié 'clé en main' du 25 février 2011 confié à la société CD Home, représentée par M. [U], architecte, la réalisation de la réhabilitation du bâtiment. Un premier avenant a été régularisé en mars 2011 et un second en septembre 2011.
La société CD home a fait appel à différentes entreprises pour la réalisation des travaux :
- la société Brosse pour les lots démolition gros oeuvre, façade et charpente couverture zinguerie
- la société [I] chataing pour le lot menuiserie extérieure
- la société Dechandon menuiserie agencement DMA pour le lot menuiserie intérieure, mobilier
- la société Ayik pour le lot plâtrerie
- la société entreprise [Adresse 1] pour le lot peinture
- la société MCF Carrelage pour le lot carrelage faïence
- la société [I] [K] [R] pour le lot plomberie sanitaire chauffage
- la société ADL électricité pour le lot électricité.
La société les Vetos du [Localité 1], locataire de la SCI le Chapelier [O], et exerçant l'activité de vétérinaire a pris possession des lieux le 28 novembre 2011.
La réception a eu lieu le 5 janvier 2012, quelques réserves ayant été émises s'agissant des travaux réalisés par certaines des sociétés.
Se plaignant de désordres, les sociétés le Chapelier [O] et les Vétos du [Localité 1] ont par acte d'huissier du 28 avril 2016 fait assigner la société CD Home et M. [U] devant le tribunal judiciaire de Saint Etienne aux fins principalement de voir :
- condamner la société CD Home à reprendre les malfaçons et à terminer les travaux inachevés sous astreinte
- condamner conjointement et solidairement la société CD Home et M. [U] à lui payer la somme de 78 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 12 000 euros par an depuis le 1er décembre 2012 au titre du préjudice de jouissance et de la perte de revenus.
La société CD Home a appelé en cause les différentes entreprises intervenues sur le chantier, aux fins de la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.
Elle a fait assigner la société [G] ès qualités de mandataire de la société Chataing,laquelle a fait l'objet d'un redressement judiciaire.
Les établissements [K] ont, par assignation du 8 décembre 2017, appelé en cause leur assureur la compagnie Allianz.
Ces différentes instances ont été jointes à la première par ordonnance du juge de la mise en état.
Par jugement avant dire droit du 8 novembre 2018, le tribunal judiciaire a notamment ordonné une expertise judiciaire.
Un retrait du rôle a eu lieu le 16 novembre 2020 et l'expert a déposé son rapport le 21 octobre 2021.
Par soit transmis du 16 mars 2023, le président du tribunal judiciaire de Saint Etienne a soulevé la péremption de l'instance et sollicité les observations des parties.
A l'audience de cabinet devant le juge de la mise en état du 6 juin 2023, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 22 juin 2023 pour [I] des conclusions des parties, le juge de la mise en état ne s'estimant pas valablement saisi.
Dans leurs dernières conclusions d'incident, la société Dechandon Menuiserie Agencement, la société Ayik, la société ADL Electricité et la société CD Home ont demandé que soit constatée l'extinction de l'instance, au motif de la péremption, qu' une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile leur soit allouée et que la SCI Le Chapelier [O] et la société Les Vétos du [Localité 1] soient condamnées aux dépens.
Les sociétés [I] [K] [R], [Adresse 18] ont demandé une somme au titre de l'indemnité de procédure, outre la condamnation de la société CD Home aux dépens.
Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état a :
- constaté l'extinction de l'instance pour péremption
- condamné solidairement la société CD Home et M. [C] [U] à verser à la société Dechandon menuiserie agencement la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné in solidum la société CD Home et M. [C] [U] à verser à la société Ayik une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société CD Home à verser à la société [I] [K] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société CD Home à verser à la société [Adresse 1] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société CD Home à payer à la société Brosse la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société CD Home de sa demande aux fins d'être relevée et garantie par les sociétés Le Chapelier [O] et les Vétos du [Localité 1]
- condamné les sociétés le Chapelier [O] et les Vétos du [Localité 1] à payer à la société CD Home la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- débouté les parties du surplus de leur demande
- condamné solidairement les sociétés Le Chapelier [O] et les Vétos du [Localité 1] aux dépens de la procédure.
Par déclaration du 16 octobre 2023, les sociétés le Chapelier [O] et les Vétos du [Localité 1] ont interjeté appel de cette ordonnance.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 novembre 2023 , la société le Chapelier [O] et la sociétés les Vétos du [Localité 1] demandent à la cour :
- d'infirmer l'ordonnance
statuant à nouveau
- de constater que la péremption de l'instance n'est pas acquise à la date du prononcé de l'ordonnance du 7 septembre 2023 et que l'instance devant le tribunal judiciaire de Saint Etienne, enregistrée sous le n° RG 16/01642 n'est pas éteinte
- de renvoyer l'affaire au fond devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint Etienne
- d'ordonner le rétablissement du rôle du tribunal judiciaire de Saint Etienne
- de condamner la société CD Home à leur régler la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- de condamner la société CD Home aux dépens.
Ils soutiennent que :
- le juge de la mise en état ne pouvait constater la péremption de l'instance en retenant l'absence de diligence depuis deux ans à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, alors que celui-ci a été remis le 21 octobre 2021, et qu'il a rendu son ordonnance le 7 septembre 2023, soit avant l'écoulement du délai
- ils étaient de ce fait dans l'impossibilité de présenter des conclusions au fond compte tenu de
la péremption de l'instance prononcée à tort
- ils ont activement participé aux opérations d'expertise par la production de dires notamment de leur avocat
- le délai de péremption de deux ans a été interrompu par la constitution de maître [Z], notifiée par RPVA le 22 avril 2022, ayant pour effet, d'une part, de déconstituer Maître [X], qui n'a plus souhaité poursuivre son intervention après le dépôt du rapport d'expertise, et d'autre part, de se constituer en ses lieu et place, cette diligence n'étant que la réitération de la manifestation de leur volonté de continuer l'instance,
- cet acte de déconstitution et constitution, qui comporte en outre de la part du nouvel avocat une sommation aux parties de communiquer les pièces fondant leurs différentes interventions, constitue un acte de procédure et manifeste leur volonté de poursuivre cette dernière, étant au surplus observé que le rapport d'expertise leur est favorable
- en dépit du changement d'avocat, les conclusions d'incident n'ont pas été transmises à l'avocat postulant ni à l'avocat plaidant, le principe du contradictoire n'a donc pas été respecté.
Par conclusions en réponse et d'appel incident notifiées le 22 décembre 2023, la société CD Home demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a constaté l'extinction de l'instance, condamné les sociétés le Chapelier [O] et les Vétos du [Localité 1] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté les sociétés le Chapelier [O] et les Vétos du chapeau de leurs demandes
- l'infirmer sur les condamnations prononcées à son encontre au titre de l'indemnité de procédure, sur le débouté de sa demande en relever et garantie de la société le Chapelier [O] et les Vetos du chapeau au titre de ces condamnations, sur le débouté du surplus de ses demandes et sur la condamnation solidaire des sociétés le Chapelier [O] et les Vétos du [Localité 1] aux dépens,
statuant à nouveau
- juger que seules les sociétés les Vetos du [Localité 1] et le Chapelier [O] peuvent faire l'objet d'une condamnation au titre de l'article 700 code de procédure civile et des dépens
- débouter la société Entreprise [Adresse 1], la société Brosse, la société Dechandon Menuiserie agencement de leurs demandes de condamnation à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- Si toutefois une condamnation intervenait au titre de l'article 700 et/ou des dépens à son encontre au profit des sous-traitants,
- condamner, in solidum, les sociétés le Chapelier [O] et les Vetos du chapeau à la relever et garantir au titre de ces condamnations
Y ajoutant,
- condamner les sociétés le Chapelier [O] et les Vetos du [Localité 1] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit maître Romain Laffly, avocat
Elle fait valoir que :
- la demande de rejet de péremption de l'instance est irrecevable, considérant qu'il s'agit d'une prétention nouvelle, les sociétés Le Chapelier [O] et les Vétos du [Localité 1] n'ayant ni répondu au soit transmis du président du tribunal sollicitant leurs observations sur la péremption de l'instance, ni déposé de conclusions dans le cadre de l'incident devant le juge de la mise en état
- la péremption de l'instance est acquise le 16 janvier 2022
- le point de départ du délai de péremption ne se situe pas à la date du dépôt du rapport d'expertise le 21 octobre 2021, mais à la date de l'ordonnance de retrait du rôle dans le cadre de la procédure au fond à savoir le 16 janvier 2020, un sursis à statuer n'ayant pas été prononcé dans le cadre du dépôt du rapport d'expertise
- le délai n'a pas été interrompu, une constitution en lieu et place d'un avocat ne constituant pas une diligence interruptive et en tout état de cause, cette constitution est postérieure à l'acquisition de la péremption
- il appartenait aux demandeurs de déposer des conclusions à l'issue du dépôt du rapport d'expertise
- la sommation de communiquer dans le cadre de la constitution est en outre de pure forme, en l'absence de demandes formées à ce stade
- la constitution de maître [Z] n'est pas régulière, maître [X] ayant été destinataire du soit transmis du président et des conclusions dans le cadre de l'incident, la nouvelle constitution n'ayant pas été adressée au tribunal, mais seulement aux avocats des autres parties
- en tout état de cause, maître [Z] avocat des sociétés le Chapelier [O] et les Vétos du chapeau a été destinataire des conclusions de la société CD Home
- elle n'a fait que préserver ses recours en appelant en cause les sous traitants et ne peut dans ce contexte être tenue au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 janvier 2024, les sociétés Brosse et [Adresse 1] demandent à la cour de :
- débouter la société Le chapelier [O] et la société les Vétos du chapeau de leur appel principal et la société CD Home de son appel incident
- confirmer l'ordonnance du 7 septembre 2023
subsidiairement si la condamnation de la société CD Home à leur payer la somme de 1500 euros au titre de l'indemnité de procédure était infirmée, condamner en lieu et place la société Le Chapelier [O] et la société les Vétos du [Localité 1] à leur payer la somme de 1500 euros au titre de l'indemnité de procédure
y ajoutant
- condamner la société Le chapelier [O] et la société les Vétos du [Localité 1] et/ ou la société CD Home au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Elle expose que :
- la péremption est acquise, le point de départ du délai étant l'ordonnance de retrait du rôle du 16 novembre 2020
- le délai n'a pas été interrompu, un acte de constitution et déconstitution d'avocat ne faisant pas progresser l'affaire, de même qu'une sommation de communiquer dilatoire
- le tribunal a soulevé d'office la péremption et si maître [Z] n'a pas été informé ensuite des conclusions incidentes, c'est que la constitution n'a pas été régulièrement transmise à la bonne adresse. Dans l'ordonnance et le soit transmis maître [X] est mentionné comme avocat. Les sociétés Le Chapelier [O] et les Vétos du chapeau ne peuvent donc prétendre que leurs droits n'ont pas été respectés
- la condamnation de la société CD Home à leur payer une indemnité de procédure est justifiée, cette dernière les ayant attraites dans la procédure, de sorte qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge des frais.
Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 janvier 2024, la société ADL Electricité demande à la cour de :
- débouter la société Le chapelier [O] et la société les Vétos du chapeau de leur appel principal et la société CD Home de leur appel incident
- confirmer l'ordonnance du 7 septembre 2023
Y ajoutant
- condamner in solidum les sociétés Le Chapelier [O], les Vétos du chapeau et la société CD Home à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct au profit de maître Rose, avocate.
Elle fait valoir que :
- la constitution et déconstitution n'est pas un acte interruptif de la péremption
- si les sociétés Le Chapelier [O] et les Vétos du chapeau invoquent le non respect du contradictoire, elles n'en tirent aucune conséquence, la nullité de l'ordonnance n'étant pas sollicitée
- la société CD Home ne sollicite pas le débouté de la demande la concernant au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui ne peut qu'être confirmée.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 décembre 2023, la société Dechandon Menuiserie agencement (DMA) demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance
y ajoutant
- condamner solidairement les sociétés Le Chapelier [O] et les Vétos du [Localité 1] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement les sociétés SCI le Chapelier [O] et les Vétos du chapeau aux dépens d'appel.
Elle soutient que :
- compte tenu de l'expertise ordonnée, un retrait du rôle a été prononcé par le juge de la mise en état le 16 janvier 2020 et aucune réinscription de l'affaire n'a eu lieu dans le délai de deux ans
- la simple constitution-déconstitution n'interrompt pas le délai de péremption.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 décembre 2023 la société Etablissements [K] [R] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance
- condamner les sociétés Le Chapelier et [O] et les Vétos du chapeau à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- condamner les même aux dépens.
Elle indique que :
- la demande de rejet de péremption est irrecevable pour ne pas avoir été formée devant le juge de la mise en état, les parties s'étant montrées totalement taisantes
- l'acte de déconstitution et constitution comportant une sommation de communiquer n'est pas un acte de nature à faire progresser l'affaire et n'est donc pas interruptif.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 décembre 2023, la compagnie Allianz Iard, assureur des établissements [K] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance
- débouter la société le Chapelier [O] et les Vétos du chapeau de leurs demandes
- les condamner à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que :
- le retrait du rôle n'a aucune incidence sur la péremption de l'instance et qu'aucune diligence n'a été accomplie par les demandeurs à l'instance depuis le 8 novembre 2018, date à laquelle l'expertise a été ordonnée, de sorte que la péremption est acquise.
La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Par actes du 5 janvier 2024, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiés à la société Ayik, à la société [G], à MJ Alpes liquidateur de la société MCF carrelages et à M. [U].
Les actes ont été remis à étude, sauf concernant M. [U], pour lequel l'acte a été remis à domicile.
Le mandataire judiciaire de la société Chatain, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 24 janvier 2018 n'a pas constitué avocat.
MJ Alp, liquidateur de la société MCF carrelages désigné par jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne du 6 janvier 2021 n'a pas constitué avocat.
M. [C] [U], la socité Ayik et la société [G] n'ont pas constitué avocat.
L'arrêt sera rendu par défaut.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la recevabilité de la demande de rejet de la péremption de l'instance
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
En l'espèce, les appelantes n'ont pas déposé de conclusions devant le juge de la mise en état suite à la demande d'observations du président du tribunal sur la péremption de l'instance. Dans le cadre de l'appel, elles ne sollicitent que le rejet des prétentions adverses considérant que la péremption n'est pas acquise.
Dès lors, cette demande est recevable.
- Sur la péremption de l'instance
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
En application de l'article 383 du code de procédure civile, le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie en cas de retrait du rôle à la demande de l'une des parties.
Constitue un acte interruptif, un acte positif manifestant la volonté certaine de poursuivre l'instance, une diligence de nature à faire progresser l'affaire.
En l'espèce, la société Le Chapelier [O] et la société Les Vétos du [Localité 1] ont fait délivrer leur assignation le 28 avril 2016 à l'encontre de la société CD Home et de M. [U].
Par jugement avant dire droit du 8 novembre 2018, le tribunal judiciaire a ordonné une expertise et réservé les demandes des parties.
Le point de départ du délai de péremption doit donc tout d'abord être fixé à la date du 8 novembre 2018 et non au 16 janvier 2020, date de l'ordonnance de retrait du rôle, cette dernière n'étant pas interruptive du délai de péremption, aucun sursis à statuer n'ayant été prononcé.
Ensuite, il convient de constater que maître [X], alors avocat de la société Le Chapelier [O] et de la société les Vétos du [Localité 1] a présenté de nombreux dires dans le cadre des opérations d'expertise.
Ces derniers manifestent la volonté des parties de poursuivre l'instance et de faire avancer la procédure et interrompent dès lors le délai de péremption.
Ainsi, il résulte du rapport d'expertise que Maître [X] a adressé un dire à l'expert le 12 décembre 2018, le 16 mars 2019, le 21 novembre 2019, le 14 février 2020, puis le 30 juin 2021, chaque dire interrompant le délai de péremption et faisant repartir un nouveau délai de deux ans, expirant en conséquence le 30 juin 2023.
En outre, par acte transmis par RPVA le 22 avril 2022 au greffe, un accusé de réception ayant été produit, et aux avocats des parties, maître [Y] [Z] s'est constitué en lieu et place de maître [X] pour la société Le Chapelier [O] et la société Les Vetos du [Localité 1]. Cette constitution en lieu et place, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise intervenu le 21 octobre 2021 et faisant sommation aux parties de communiquer les pièces dont elles entendent faire usage à l'appui de leurs prétentions constitue une diligence procédurale en vue de poursuivre l'instance et de faire progresser l'affaire, contrairement à ce que les intimés soutiennent.
Il s'agit donc du dernier acte interruptif de péremption avant l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 7 septembre 2023, qui au regard des dates précitées ne pouvait constater la péremption de l'instance, laquelle n'était pas acquise.
Dès lors, les moyens développés par les intimés sont inopérants et il convient d'infirmer l'ordonnance, de constater que la péremption n'est pas acquise, que l'instance n'est par conséquent pas éteinte, de renvoyer l'affaire au juge de la mise en état de Saint Etienne, étant observé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'ordonner le rétablissement de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Saint Etienne.
- Sur les demandes accessoires
Les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
sont infirmées.
La société CD Home est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande de débouter la société Les Vétos du [Localité 1] et la société le Chapelier [O] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de l'issue du litige, il convient de débouter la société Ayik de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par elle en première instance.
Les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel des entreprises [Adresse 19], Dechandon menuiseries agencement, ADL Electricité et de la société Allianz sont rejetées.
Il convient de préciser que la société CD Home a demandé à la cour de juger que seules les sociétés le Chapelier [O] et les Vétos du chapeau pouvaient être condamnées au paiement d'une indemnité de procédure, ce qui signifie qu'elle s'oppose à la demande de la société ADL Electricité à ce titre.
En outre, la société CD Home est déboutée de sa demande à être relevée et garantie par la société Le Chapelier [O] et les Vétos du chapeau des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens, aucune condamnation n'ayant été prononcée à son encontre au titre des frais irrépétibles et les appelants obtenant gain de cause.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme l'ordonnance
Statuant à nouveau et y ajoutant
Rejette la fin de non recevoir formée par la société CD Home
Constate que la péremption de l'instance n'est pas acquise
Constate que l'instance n'est pas éteinte
Renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état de [Localité 12], lequel pourra ordonner le rétablissement de l'affaire
Condamne la société CD Home aux dépens de première instance et d'appel
Déboute la société Ayik de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par elles en première instance
Déboute la société le Chapelier [O], la société Les Vétos du [Localité 1], la société CD Home, les sociétés [Adresse 1], Brosse, Dechandon menuiseries agencements, ADL Electricité, Allianz de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel
Déboute la société CD Home de sa demande aux fins d'être relevée et garantie.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE