Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 04 Août 2026
AFFAIRE N° RG 24/01631 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILMA
Jugement Rendu le 04 AOUT 2026
AFFAIRE :
[W] [N]
C/
Syndicat des copropriétaires de la copropriété “[Adresse 1]”
ENTRE :
Monsieur [W] [N]
né le 18 Juin 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
Administrateur de biens, demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représenté par Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDEUR
ET :
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété “[Adresse 1]” , pris en la personne de son syndic en exercice : la SARL BUET IMMOBILIER, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro B 392 006 730, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3]
représentée par Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placé, délégué au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 22 mai 2026, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’avis en date du 20 mars 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 26 Mai 2026 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 avril 2026 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 04 Août 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Anne-Bénédicte ROBERT
- signé par Anne-Bénédicte ROBERT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES
Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DES PRETENTIONS
M. [W] [N] est propriétaire non occupant d’un appartement de type 1 bis constituant le lot n° 127 au 2ème étage de l’ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, dénommé [Adresse 1] [Adresse 4] à [Localité 3]. Cette copropriété a choisi la société Buet Immobilier pour syndic.
L’assemblée générale du 22 novembre 2023 a rejeté à la majorité une résolution, dont l’inscription a été demandée par M. [N], concernant une autorisation d’installer une climatisation réversible, par courriel du 28 septembre 2023.
Le procès-verbal d’assemblée générale a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 décembre 2023.
Par assignation délivrée le 10 juin 2024 M. [N] a saisi le tribunal judiciare de Dijon afin d’obtenir l’autorisation de fairecinstaller un système de climatisation pour l’appartement dont il est propriétaire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 avril 2025, M. [N], demande au tribunal, au visa des articles 25 et 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de :
Juger M. [N] recevable et bien fondé en son action ;
En conséquence,
Autoriser M. [N] à faire installer un système de climatisation pour l’appartement qu’il occupe au 2ème étage du bâtiment D de la résidence [Adresse 1],
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner le syndicat des copropriétaires représentant la copropriété [Adresse 1] à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner le même aux entiers dépens de l’instance.
°°°°
En défense, aux termes ses dernières écritures notifiées le17 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], [Adresse 4] à Dijon, demande au tribunal de :
- Déclarer infondées toutes les demandes de M. [W] [N] ; l’en débouter ;
- Condamner M. [W] [N] à verser au même syndicat des copropriétaires [Adresse 1], [Adresse 4] à [Localité 3] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens d’instance ;
- A titre infiniment subsidiaire et si par extraordinaire il était fait droit à la demande adverse, eu égard à l’objet du litige et ses conséquences, juger qu’il y a lieu à suspendre l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
°°°°
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs conclusions sus-visées.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 14 avril 2026.
MOTIFS
Sur le fondement juridique de la demande
M. [W] [N] vise les dispositions de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, aux termes desquelles “lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d’amélioration visés à l’alinéa 1er ci-dessus [...]”.
Le syndicat des copropriétaires considère que ces dispositions sont inapplicables en l’espèce, et qu’il aurait dû demander l’annulation de la résolution prise lors de l’assemblée générale sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Il précise que, faute d’avoir demandé l’annulation de la résolution n° 30 dans le délai préfix de deux mois prévu par cet article, ladite résolution est nécessairement définitive et opposable.
Or, la demande d’autorisation judiciaire fondée sur l’article 30 alinéa 4 suppose nécessairement un refus de l’assemblée générale, et ne subordonne pas la mise en oeuvre de l’article 30 à une demande préalable d’annulation de la résolution refusant l’autorisation de travaux.
Ensuite, le syndicat des copropriétaires ajoute que l’alinéa 1er de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 définit les travaux d’amélioration comme des travaux entraînant “la transformation d’un ou plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux” et que ces dispositions ne s’appliquent pas à des travaux ne présentant aucun intérêt collectif dans un ensemble immobilier qui a toujours eu le souci de préserver sa valorisation et la quiétude de jouissance des copropriétaires, à une époque où les préoccupations environnementales justifient de limiter la consommation d’énergie.
Cependant, l’appréciation de la notion d’amélioration telle qu’elle est faite par la jurisprudence ne requiert aucune recherche d’un intérêt collectif.
Ainsi, il y a lieu de considérer que le texte visé s’applique bien aux travaux d’intérêt particulier qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, dès l’instant qu’ils apportent une amélioration au regard soit de l’immeuble, soit des parties privatives du demandeur. Des travaux peuvent donc être considérés comme des travaux d’amélioration même s’ils ne présentent aucun intérêt pour la collectivité ou les parties communes et ne concernent que l’amélioration des parties privatives du copropriétaire concerné.
Cette installation apporte une amélioration du confort des occupants de l’appartement, quelque soit la nature de leur occupation, dès lors que celle-ci est compatible avec le règlement de copropriété.
Sur le respect de la destination de l’immeuble
L’autorisation judiciaire de procéder à des travaux d’amélioration ne peut être accordée à un copropriétaire que dans la mesure où les travaux envisagés ne sont pas contraires à la destination de l’immeuble, et ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que l’ensemble immobilier est d’habitation bourgeoise de standing, et que le règlement de copropriété comporte des clauses témoignant d’un attachement particulier à l’insonorisation et plus généralement, à la suppression des nuisances de toutes sortes.
Il est précisé que l’occupation de l’appartement de M. [N] par des occupants de courte durée est à l’origine de nuisances et que les travaux ne feraient qu’aggraver cette situation.
Or, une autre instance menée parallèlement porte sur cette question et il n’y a pas lieu de tenir compte de la nature de l’occupation de l’appartement pour examiner la demande d’autorisation. Le contraire aurait nécessairement pour conséquence de traiter différemment les occupants d’un immeuble, alors que ni la loi, ni le règlement de copropriété ne prévoient un traitement différencié.
Concrètement, les travaux envisagés portent sur la mise en place d’une installation de climatisation réversible, comportant d’après le devis soumis à l’assemblée générale un groupe extérieur Daikin de 55 centimètres de haut sur 76,5 centimètres de large et 28,5 centimètres de profondeur à installer sur un balcon.
Il est précisé par les parties que de précédentes décisions de l’assemblée générale ou des juridictions du ressort ont autorisé de tels travaux de climatisation aux copropriétaires en ayant fait la demande.
Relativement aux considérations environnementales, à l’heure actuelle, aucune disposition ne prohibe l’utilisation de climatiseurs, à charge pour chacun d’en adapter l’usage aux recommandations et aux bonnes pratiques en considération de ses besoins et de sa sensibilité à ces enjeux.
Pour ce qui est du cadre de vie de la copropriété, les échanges préalables à l’adoption de la résolution litigieuse permettent de relever que M. [N] a proposé de choisir un coloris correspondant au coloris de la résidence et porté son choix sur une installation de dimensions qui sont comparables à celles des objets que les copropriétaires installent sur leurs balcons tels que des pots de fleurs ou du mobilier de telle sorte qu’il n’en résulte pas une atteinte notable à l’esthétique de l’immeuble.
Le volume sonore indiqué par le devis soumis à l’assemblée générale de 49 décibels est en outre inférieur au seuil fixé par la règlementation.et il n’est pas démontré que les équipements installés par d’autres copropriétaires auraient générer des nuisances.
Aucun des arguments développés par le syndicat des copropriétaires ne justifie donc de refuser à M. [N] l’autorisation d’installer une climatisation dans le lot dont il est propriétaire correspondant aux spécifications du devis de la société Nord Est Climatisation du 25 septembre 2023.
Il convient en conséquence d’autoriser M. [W] [N] à réaliser les travaux conformément au projet soumis à l’assemblée générale du 22 novembre 2023.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires, partie succombante, sera tenu aux entiers dépens de la présente instance.
Il convient en outre, en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de dispenser M. [N] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
L’équité ne commande en revanche pas de faire application à l’encontre du syndicat des copropriétaires des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Autorise M.[W] [N] à faire installer un système de climatisation pour l’appartement qu’il possède au deuxième étage de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1], [Adresse 4] à [Localité 3] conformément au devis soumis à l’assemblée générale du 22 novembre 2023,
Dit que l’équité commande de laisser à chacun la charge des frais exposés au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne le syndicat des copropriétaires représentant la copropriété [Adresse 1], [Adresse 4] à [Localité 3], aux entiers dépens,
Dispense M.[W] [N] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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