Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53434 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWHG
N° : 2/JJ
Assignation du :
11 Mai 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDEUR
Syndicat des copropiétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2]
représenté par son syndic en exercice la société Le Dome Immobilier
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS - #D567
DEFENDEURS
S.A.S. FONCIA [Localité 1] EST
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837
Syndicat des copropiétaires de l’immeuble [Adresse 4]
représenté par son syndic en exercice la société Foncia [Localité 1] Est
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS - #B0237
DÉBATS
A l’audience du 1er Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
L’immeuble sis [Adresse 5] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Par ordonnance du 25 novembre 2025, le juge des référés a notamment condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à faire réaliser dans un délai de 20 jours les travaux de nature à mettre fin au danger causé par deux murs de sa façade.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris le syndict des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] et la société Foncia [Localité 1] Est aux fins d’obtenir:
- la désignation d’un administrateur ad hoc du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] ayant notamment pour mission de procéder à l’exécution de l’ordonnance de référé du 25 novembre 2025
- la condamnation de la société Foncia [Localité 1] Est sous astreinte de 100 euros par jour de retard à lui communiquer l’identité et les coordonnées complètes de chacun des copropriétaires ainsi que leurs quote-parts respectives dans les charges communes
- la condamnation de la société Foncia Parsis Est à lui verser la somme de 5000 euros à titre de provision
- la condamnation in solidum des défendeurs à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] se désiste oralement de ses demandes de désignation d’un administrateur ad hoc et de communication de pièces mais maintient ses demandes au titre de la provision et des frais de procédure.
Par conclusions développées oralement lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] sollicite le débouté du demandeur et sa condamnation au paiement des dépens.
Par conclusions développées oralement lors de l’audience la société Foncia [Localité 1] Est sollicite le débouté du demandeur et sa condamnation aux dépens.
En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, si le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] se prévaut de l’absence de diligences des défendeurs constitutive d’une faute, il convient de relever que la mise en demeure date de juin 2025 et que dès le 10 juillet suivant la société Foncia a obtenu un devis pour la mise en sécurité. En outre, le demandeur ne justifie pas du préjudice subi ni par suite de son quantum. En l’absence de faute et de préjudices établis avec l’évidence requise en référé, la demande de provision ne peut être considérée comme non sérieusement contestable et il convient de la rejeter.
Il résulte des pièces produites que le délai de réalisation de travaux de 20 jours ordonné par le juge des référés le 25 novembre 2025 n’a pas été respecté et que le demandeur a été contraint à la présente procédure.
Par suite, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs supporteront in solidum le poids des dépens.
Il est équitable de condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] quant à sa demande de désignation d’un administrateur provisoire et de communication de documents;
Déboutons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] de sa demande de provision;
Condamnons in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et la société [Localité 1] Foncia Est aux dépens;
Condamnons in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et la société [Localité 1] Foncia Est au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Maïté FAURY
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