Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 21 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Septembre 2026
N° RG 23/01311 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FIKN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1èreVice-présidente faisant fonction de Présidente.
MadameVUILLAUME, Vice-présidente
Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience publique du 19 Mai 2026 devant Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle qui en a rendu compte dans son délibéré et qui agissait en qualité de juge rapporteur
JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le vingt et un Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
Madame [T] [N] [D] [V] veuve [F] née le [Date naissance 1] 1951 à LE VIEUX BOURG DE QUINTIN (22800), demeurant [Adresse 1] - Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’ARMOR dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par la CPAM d’Ille-et-Vilaine (dont le siège est [Adresse 3]) pour le recouvrement, suivant contrat de mutualisation, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège- Représentant : Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5] LE MANS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
S.A. MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
SA [L] IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [U] [Q] né le [Date naissance 2] 1958 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant [Adresse 8] - Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET ENCORE :
L’Organisme KLESIA ACGIRC ARRCO, dont le siège social est sis , [Adresse 9] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - défaillant
La CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLLE CTIVITES LOCALES ([H]),, dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - défaillante
Autres parties ;
FAITS ET PROCÉDURE
Le [Date décès 1] 2021, sur une voie communale de [Localité 1] (22), M. [W] [F] qui participait à une sortie à vélo organisée par le Club de cyclotourisme de [Localité 2] dont il était membre a été percuté par un autre cycliste, M. [U] [Q].
M. [F] a lourdement chuté sur la tête et a perdu connaissance durant plusieurs minutes.
Compte tenu de la gravité de ses blessures, Il a été transporté et admis au service des urgences du Centre Hospitalier de [Localité 3], où les blessures suivantes, outre des fractures des côtes, ont été constatées :
" Lésions intra-crâne :
- Contusions hémorragiques multifocal frontal bilatéral
- Hémorragie intraventriculaire dans les cornes occipitales
- Hémorragie méningée péri-pontique
- Petit hématome sous-dural temporale antérieure droit
Fracture crânienne multi-palier :
- Fracture temporale droite et de l'orbite droite
- Fracture orbitaire gauche en médial et latéral
- Fracture sinus maxillaire gauche
- Présence de quelques bulles d'air intracrânienne
- Niveau hydroaérique dans le sinus frontal ".
Son épouse, Mme [T] [F] a immédiatement été prévenue.
Le 31 mai suivant, M. [F], dans un état très grave, a dû être transporté dans le service réanimation du CHU [Localité 4], à [Localité 5], au sein duquel il est resté deux
semaines.
Il a ensuite été hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 6] en réanimation, placé en
coma artificiel puis réveillé progressivement.
En raison de lésions cérébrales beaucoup trop importantes, M. [F] n'a pu reparler.
Le 5 août 2021, le Docteur [J] a décrit l'état du patient comme suit :
" - Traumatisme crânien centro-temporal sévère séquellaire, avec aspect d'hydrocéphalie communicante. Absence d'indication à une dérivation ventriculaire externe. Staff éthique contrindiquant l'alimentation artificielle.
- Soins de confort
- Absence d'acharnement thérapeutique selon les directives anticipées du patient "
M. [F] est décédé, des suites de ses blessures, le [Date décès 2] suivant.
Eu égard à la nature accidentelle du fait dommageable et au processus assurantiel en cours, le procureur de la République a décidé de ne pas engager de poursuite pénale.
Dans les suites de cet accident, Mme [F] , seule, puis accompagnée de son conseil, a, par l'intermédiaire de son assureur, la MAIF, au titre d'une garantie individuelle accident, accompli plusieurs réclamations auprès de diverses compagnies d'assurance : le 22 juin 2021, auprès du groupe MDS-MUTUELLE DES SPORTIFS, courtier d'assurances, le 9 décembre 2021 auprès d'[L] (assureur des licenciés de la Fédération Sportive et Gymnique du Travail), le 13 janvier 2023 auprès de M. [U] [Q] et GROUPAMA, assureur en responsabilité civile personnelle de M. [Q].
Plusieurs échanges se sont tenus. [L] a demandé la communication des procès-
verbaux et des pièces médicales, avant de refuser sa garantie par courrier du 28 Février 2023 au motif de la résiliation antérieurement à la réclamation de la MAIF du 9 décembre 2021 de sa police, le 1er septembre 2021, la Fédération Sportive et Gymnique du Travail ayant souscrit un nouveau contrat d'assurance auprès des MMA par l'intermédiaire du courtier [Localité 7]. Le conseil de Mme [F] a contesté cette position.
Une réclamation était adressée par Mme [F] à [Localité 7], courtier de la Fédération et un dossier était ouvert par les MMA.
Parallèlement, par courrier du 19 Janvier 2023, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA), assureur en responsabilité civile de M. [Q] opposait un refus de garantie, considérant que cette dernière ne garantit pas les conséquences financières de la responsabilité civile résultant de la pratique d'un sport lorsque l'assuré est garanti par un contrat d'assurance attaché à une licence délivrée par une fédération officielle.
C'est dans ce contexte que Mme [T] [F], par exploits séparés en date des 2, 5, 6, 12 et 13 juin 2023 a assigné respectivement les sociétés MMA IARD ET MMA IARD ASSURANCES, la société [L] IARD, M. [U] [Q], la CRAMA Bretagne Pays de [Localité 8] (exerçant sous l'enseigne Groupama [Localité 8] Bretagne), la CPAM des Côtes d'Armor, la Caisse Nationale de retraite des agents des collectivités territoriales ([H]) et KLESIA - ACGIRC ARRCO, devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, aux fins d'obtenir l'indemnisation des préjudices consécutifs au décès de son époux.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 11 mai 2026, Mme [T] [F] sollicite de :
Vu les dispositions de l'article 1242 du code civil
Vu les dispositions de l'article 1241 du code civil
Vu les dispositions de l'article L 124-3 du code des assurances
- Déclarer M. [U] [Q] entièrement responsable des conséquences de l'accident du [Date décès 1] 2021 et du décès de M. [W] [F] survenu consécutivement le [Date décès 2] 2021 par de l'intégralité des préjudices de Mme [F] (sic) ;
- En conséquence, condamner M. [U] [Q], in solidum avec [L] IARD, à indemniser Mme [T] [F] née [V] de l'intégralité des préjudices subis par suite de l'accident du [Date décès 1] 2021 et du décès consécutif de M. [W] [F] survenu le [Date décès 2] 2021
- À titre subsidiaire, condamner in solidum avec les parties ci-dessus, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE - PAYS DE [Localité 8], à indemniser Mme [T] [F] née [V] de l'intégralité des préjudices subis par suite de l'accident du [Date décès 1] 2021 et du décès consécutif de M. [W] [F] survenu le [Date décès 2] 2021
- Fixer le préjudice subi par M. [W] [F] de la manière suivante :
- Préjudice matériel : 366,40 euros
- Déficit fonctionnel temporaire : 1 944,00 euros
- Souffrances endurées : 50 000,00 euros
TOTAL : 52 310,40 euros
- En tant que de besoin, condamner M. [U] [Q], in solidum avec [L] IARD, à verser à Mme [T] [G] qualité d'ayant droit de M. [W] [F], les sommes ci-dessus en indemnisation du préjudice subi par le défunt
- À titre subsidiaire, condamner M. [U] [Q], in solidum avec les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à verser à Mme [T] [G] qualité d'ayant droit de M. [W] [F], les sommes ci-dessus en indemnisation du préjudice subi par le défunt
- En toute hypothèse, condamner in solidum avec les parties ci-dessus, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE - PAYS DE [Localité 8], à verser à Mme [T] [G] qualité d'ayant droit de M. [W] [F], les sommes ci-dessus en indemnisation du préjudice subi par le défunt
Avant dire droit sur le préjudice corporel de Mme [T] [G] qualité de victime directe :
- Ordonner une expertise médicale et désigner tel Expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de :
1. Prendre connaissance du dossier et de tous documents médicaux utiles recueillis tant auprès de la victime que de tous tiers détenteurs ;
2. Examiner Mme [T] [F] née [V], indiquer les traitements appliqués, leur évolution, leur état actuel et un éventuel état antérieur en précisant son incidence ;
3. Dire si elle est victime d'un deuil pathologique à l'origine d'une incapacité propre distincte de la douleur normale résultant de la perte de son époux ;
4. Dans l'affirmative, indiquer la date de consolidation ;
5. Pour la phase avant consolidation :
- décrire les éléments du déficit fonctionnel temporaire, en précisant si la victime a subi une ou des périodes d'incapacité temporaire totale ou partielle,
- décrire les souffrances endurées et les évaluer dans une échelle de 1 à 7,
- décrire un éventuel préjudice esthétique temporaire ;
- dire si la victime a eu nécessité d'une assistance par une tierce personne avant sa consolidation ;
6. Pour la phase après consolidation :
- décrire les éléments de déficit fonctionnel permanent entraînant une limitation d'activité ou un retentissement sur la vie personnelle, en chiffrer le taux,
- dire si des traitements ou soins futurs sont à prévoir,
- dire si les lésions entraînent un préjudice esthétique permanent, le décrire et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- dire si la victime a eu nécessité d'une assistance par une tierce personne après sa consolidation ;
- dire s'il existe un préjudice d'agrément ;
7. Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudice qui seraient invoqués par la victime ;
8. Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
9. Dresser un rapport provisoire et prendre en considération les observations des parties dans le respect des dispositions de l'article 276 du code de procédure civile ;
- Surseoir à statuer sur le préjudice corporel de Mme [T] [F]
en qualité de victime directe.
- Fixer le préjudice subi par Mme [T] [F] née [V] de la manière suivante:
- Frais d'obsèques : 4 399,97 euros
- Frais divers : 7 478,08 euros
- Dépenses de santé : 5 964,49 euros
- Perte de revenu : 39 141,39 euros
- Perte d'industrie : 18 417,38 euros
- Préjudice d'affection : 50 000,00 euros
- Préjudice d'accompagnement : 10 000,00 euros
TOTAL : 135 401,31 euros
- En tant que de besoin, condamner M. [U] [Q], in solidum avec [L] IARD, à verser à Mme [T] [R] sommes ci-dessus en indemnisation de son préjudice ;
- À titre subsidiaire, condamner M. [U] [Q], in solidum, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE - PAYS DE [Localité 8], à verser à Mme [T] [R] sommes ci-dessus en indemnisation de son préjudice
- Ordonner que les sommes allouées soient porteuses d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation avec capitalisation dès lors que les intérêts seront dus pour une année entière ;
- Condamner M. [U] [Q], in solidum avec [L] IARD, les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE - PAYS DE [Localité 8], à verser à Mme [T] [F] née [V] une indemnité de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ARMOR AVOCATS par application de l''article 699 du code de procédure civile
- Débouter toute partie de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
- Déclarer le jugement commun et opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES CÔTES-D'ARMOR, à la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLLECTIVITES LOCALES ([H]), et à l'institution KLESIA - ACGIRC ARRCO.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 5 novembre 2025, la société [L] IARD sollicite de :
A TITRE PRINCIPAL
- Débouter Mme [F] de toutes ses demandes
A TITRE SUBSIDIAIRE
Dans le cas où la responsabilité de M. [Q] serait retenue :
- Prononcer un partage de responsabilité en raison de la faute d'inattention de M. [F] et condamner M. [Q] à indemniser les préjudices des consorts [F] dans la limite d'une part de 50% des préjudices.
- Réduire à de plus justes proportions les postes de préjudices suivants sans excéder les sommes uivantes, avant partage :
Au titre de l'action successorale :
Préjudice matériel………………………………………… 166,40 euros
Déficit fonctionnel temporaire…………………………… 1.800 euros
Souffrances endurées…………………………………… 14.000 euros
A titre personnel :
Frais d'obsèques…………………………………………. 4.288,37 euros
Frais divers……………………………………………….. 4.024,13 euros
Dépenses de santé……………………………………… 63,85 euros
Préjudice d'affection……………………………………. 25.000 euros
Préjudice d'accompagnement………………………… 2.000 euros
- Débouter Mme [F] de ses demandes au titre de ses pertes de revenus et pertes en industrie
DANS TOUS LES CAS
- Débouter Mme [F] de sa demande d'expertise
- Débouter Mme [F] de sa demande de condamnation aux intérêts à compter de
l'assignation et de capitalisation des intérêts.
- Débouter les MMA et la CRAMA de toutes leurs demandes formées à l'encontre
d'[L].
- Débouter et subsidiairement Réduire à de plus justes proportions la somme réclamée au titre de l'article 700 du CPC tant par Mme [F] que par la CPAM.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 11 juin 2025, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent de :
Vu les conclusions d'[L] du 10 juin 2025 reconnaissant être débitrice de la garantie.
- Débouter Mme [F], [L], la CRAMA, M. [Q] et la CPAM et toutes autres parties de toutes demandes dirigées à l'encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
- La condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- La condamner aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 11 mai 2026, M. [U] [Q] et la CRAMA de Bretagne Pays de [Localité 8] sollicitent de :
A TITRE PRINCIPAL :
- Prononcer la mise hors de cause de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE [Localité 8]
- Débouter toutes les parties et notamment Mme [F] de leurs demandes dirigées contre la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE [Localité 8]
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- Débouter Mme [F] de ses demandes dirigées contre la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE [Localité 8]
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
- Réduire à de plus justes proportions l'indemnisation des préjudices qui ne sauront excéder:
a) Sur les demandes au titre de l'action successorale :
- PREJUDICE MATERIEL :116.40
- DEFICIT FONCTIONNEL [Z] : 1 800.00 euros
- SOUFFRANCES ENDUREES : 12 000.00 euros
b) Sur les préjudices subis par Mme [F] :
- FRAIS OBSEQUES : 4 399.97 euros
- FRAIS CONSECUTIFS A L'HOSPITALISATION DE M. [F]:
- REPARATION DU VELO : 2 105.30 euros
- FRAIS ANNULATION VOYAGE : 100.00 euros
- FRAIS KILOMETRIQUES : 1 801.76 euros
- DEPENSES DE SANTE DE Mme [F] : 63.85 euros
- SUR LE PREJUDICE D'AFFECTION : 25 000.00 euros
- PREJUDICE D'ACCOMPAGNEMENT : 2 000.00 euros
- Débouter Mme [F] du surplus de ses demandes au titre de l'indemnisation des préjudices subis ;
- Débouter Mme [F] de sa demande au titre des intérêts à compter de l'assignation et de leur capitalisation ;
- Réduire à de plus justes proportions la demande formée au titre de l'article 700 CPC.
- Condamner [L] et subsidiairement MMA à verser à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE [Localité 8] la somme de 2.500 euros au visa de l'article 700 CPC
- Condamner la partie succombant aux dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 mai 2024, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des Côtes d'Armor (organisme social dont le siège est [Adresse 11], représentée pour le recouvrement, suivant contrat de mutualisation, par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE d'Ille-et-Vilaine) sollicite de :
Vu l'article les articles 1240 et 1241 du code civil
Vu l'article 1242 alinéa 1 du code civil,
Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,
- Déclarer M. [Q] entièrement responsable des préjudices subis du fait de l'accident impliquant M. [F].
- S'entendre M. [Q], in solidum avec [L] IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA [Localité 8]-BRETAGNE condamner à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 82 222 euros en remboursement de ses débours, ladite somme avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts.
- S'entendre condamner M. [Q], in solidum avec [L] IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA [Localité 8]-BRETAGNE à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
- S'entendre condamner M. [Q], in solidum avec [L] IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA [Localité 8]-BRETAGNE à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- S'entendre condamner les mêmes sous la même solidarité, aux entiers dépens dont distraction
au profit de Maître Antoine DI PALMA, Avocat aux offres de droit.
- Voir ordonner l'exécution provisoire.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
Régulièrement assignées, la [H] et KLESIA- AGGIRC ARRCO n'ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 11 mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 19 mai 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité
Mme [F] fonde sa demande, à titre principal, sur les dispositions de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, selon lequel " on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou de la chose que l'on a sous son sa garde ". Elle fait valoir que M. [Q] a reconnu avoir percuté M. [F], provoquant sa chute à l'origine du décès, de sorte que la qualité de gardien du vélo de M. [Q] est indiscutable et que le vélo a été l'instrument du dommage.
Subsidiairement, elle recherche la responsabilité du fait personnel de M. [Q] sur le fondement de l'article 1241 du code civil, selon lequel " chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement pas son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence " au motif que M. [Q] a commis une faute d'imprudence, reconnaissant devant l'officier de police judiciaire qui l'a entendu que, juste avant la collision, il avait lâché le guidon de sa main droite afin de prendre une pâte de fruits et la porter à sa bouche, avant d'en glisser le papier dans la poche de son maillot, cette faute étant en lien causal direct avec la collision, la chute et le décès de M. [F] qui s'en est suivi.
La société [L] conclut au débouté des demandes de Mme [F] en objectant que la responsabilité de M. [Q], en sa qualité de gardien de son vélo, ne saurait être engagée dès lors qu'il n'est pas démontré que ledit vélo a été l'instrument du dommage dans la mesure où il résulte des extraits de la procédure pénale que l'accident serait dû au fait que M. [Q] aurait voulu éviter M. [F] qui s'est déporté sur sa gauche et que, malgré ses efforts d'évitement, son bras droit a touché M. [F].
L'assureur soutient par ailleurs qu'aucune faute n'est non plus démontrée engageant la responsabilité de M. [Q], le simple fait d'avoir lâché son guidon pour manger une pâte de fruits n'étant manifestement pas en lien avec l'accident qui s'est produit postérieurement au moment où M. [F] s'est déporté sur la gauche et a brusquement freiné. La société [L] considère que l'accident résulte manifestement d'une faute d'inattention de M. [F] qui a freiné brusquement pour tourner à gauche et s'est déporté vers la roue avant du vélo de M. [Q], de sorte que la collision était inévitable.
La CRAMA, assureur de M. [Q], conclut principalement à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, à l'absence de responsabilité de son assuré, en s'appropriant l'argumentation de la société [L].
La CPAM soutient, à l'instar de Mme [F] , que la responsabilité de M. [Q] est pleinement engagée, tant à raison de sa qualité de gardien de la chose à l'origine du dommage, qu'à raison de sa faute d'imprudence puisqu'il avait lâché le guidon de son vélo de sa main droite puis percuté M. [F] provoquant sa chute à l'origine du décès. Elle rappelle qu'en matière de responsabilité du fait des choses, il existe une présomption de responsabilité qui ne nécessite pas de rapporter la preuve d'une faute du gardien dès lors que celui-ci avait l'usage, la direction et le contrôle de la chose intervenue dans la réalisation du dommage.
À titre liminaire, M. [Q] et la CRAMA, ainsi qu'[L], font conclure que Mme [F] ne produit qu'un exemplaire partiel du dossier pénal. Cependant, le conseil de Mme [F] justifie avoir renouvelé sa demande de communication de l'entier dossier pénal auprès du Bureau d'ordre du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, compte tenu des observations des assureurs. Le Bureau d'ordre lui a répondu qu'après vérifications, il lui avait été transmis la copie conforme du dossier en leur possession. Il était loisible aux défenderesses de solliciter les procès-verbaux, s'agissant d'un accident corporel de la circulation, notamment via TransPV (plate-forme réservée aux assureurs concernés), ce qu'elles n'ont pas fait.
Il résulte de la procédure d'enquête de flagrance versée aux débats que la seule personne entendue sur les faits est M. [Q]. À l'arrivée des enquêteurs, M. [F] portait un casque qui n'a pas pu amortir le choc, son crâne s'est ouvert et du sang opaque a été retrouvé sur la chaussée où sa tête a heurté le bitume. Il était allongé sur la chaussée, conscient, mais ne parlait pas.
M. [Q] a déclaré, le 1er août 2021 : " Je me présente ce jour à votre unité afin d'être entendu sur un accident de la circulation routière. Le 30/05/2021, j'ai causé un accident sans le vouloir. Je vais m'expliquer sur les faits. (…) On s'est retrouvé dans cette fameuse ligne droite où il y a eu l'accident. En haut de la côte, je me suis mis derrière pour me ravitailler, surtout manger. Donc j'étais le dernier du peloton j'aime bien me mettre derrière quand je me ravitaille car nous ne sommes plus concentrés sur la route et les camarades autour. Je fais toujours cela. Donc, je me suis mis à l'arrière, j'ai lâché ma main droite pour prendre une pâte de fruits, je l'ai mangé. J'ai remis le papier dans ma poche de mon maillot toujours avec ma main droite. [W] était devant moi donc 10e. Ça roulait encore, celui qui était en tête du paquet il a dit : " on tourne à gauche ". Nous devions être à environ 50 km/h d'après mon compteur. Ma position derrière [W] était, ma roue avant à gauche de sa roue arrière. [W] et moi n'avons certainement pas entendu tous les deux l'ordre de tourner. J'ai vu [W] se déporter sur la gauche et donc vers ma roue avant. [W] a freiné je me suis retrouvée côte à côte avec lui et mon bras droit a touché son bras gauche ce qui l'a fait tomber. ". À la question des enquêteurs " Reconnaissez-vous l'infraction relevée à votre encontre ? ", (à savoir blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois), M. [Q] a répondu : " Oui mais j'ai pas fait exprès, si j'avais pu éviter cela je l'aurais fait. Je m'en veux et je me sens responsable. Même si tout le monde me dit que c'est pas de ma faute, je m'en veux d'avoir brisé un couple (…) ".
Dans le procès-verbal, les enquêteurs indiquent : " D'après les premiers éléments, il s'agirait d'une chute qui a eu lieu lorsque M. [F] a voulu tourner à gauche comme il avait été annoncé en tête de peloton. Son camarade M. [Q] [U] qui le suivait n'a pas vu qu'il tournait et, avec la vitesse est venu le percuter sur le côté avec son coude. M. [F] a perdu l'équilibre et est tombé la tête la première sur le bitume. (…) M. [Q] [U] s'est présenté à nous en nous expliquant ce qui venait de se passer. Il déclare avoir percuté son camarade suite à une inattention de sa part. ".
Il est de principe, en application d'une jurisprudence ancienne bien établie, que l'article 1242, alinéa 1er du code civil (article 1384 ancien) doit recevoir application lorsque la chose a causé un dommage par l'intermédiaire du corps humain. Ainsi, les skis sont l'instrument du dommage, non seulement en cas de heurt des skis eux-mêmes, mais encore quand le dommage a été causé par le corps du skieur lui-même. La même solution a été retenue pour le choc avec un cycliste. Dans un arrêt, publié au bulletin criminel (Crim., 21 juin 1990, pourvoi n° 89-82.632), la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui, en l'état d'une collision survenue entre deux cyclistes dont l'un a été blessé, après avoir relaxé le prévenu des poursuites engagées contre lui du chef de blessures involontaires, statuant sur la demande indemnitaire de la victime en application des règles du droit civil, avait déclaré le prévenu tenu à réparation en qualité de gardien de sa bicyclette, en retenant que, " juché sur sa machine au moment de la collision, il en était solidaire dans tous ses mouvements ". La Cour de cassation a jugé, au visa de l'ancien article 1384 alinéa 1er du code civil, que la cour d'appel avait justement pu considérer, " d'une part, que les circonstances de l'accident étant indéterminées, la preuve d'aucune faute n'était rapportée à la charge du prévenu, d'autre part, que celui-ci formait un ensemble avec la bicyclette sur laquelle il se tenait et que la collision survenue entre lui-même et l'autre cycliste impliquait que sa propre machine avait été l'instrument du dommage ".
Cette jurisprudence est transposable à l'espèce, peu important que ce soit le bras droit de M. [Q] qui ait touché le bras gauche de M. [F] et ait occasionné sa chute, selon les seules déclarations de M. [Q], celui-ci formant un ensemble avec la bicyclette sur laquelle il se tenait. La collision survenue entre lui-même et l'autre cycliste implique ainsi que sa propre machine a été l'instrument du dommage.
La société [L], à titre subsidiaire, sollicite l'application d'un partage de responsabilité à hauteur de 50 % en raison de la faute d'inattention qu'aurait commise M. [F] en freinant brusquement pour tourner à gauche.
La faute même non dolosive de la victime, qui concourt à la réalisation de son propre dommage, emporte un partage de responsabilité avec l'auteur du même dommage.
Cependant, il résulte des propres déclarations de M. [Q] que M. [F], qui était devant lui, s'est déporté sur la gauche, conformément à la consigne donnée par le cycliste qui était en tête de peloton, de tourner à gauche, puis a freiné, cependant que M. [Q] a continué tout droit, se retrouvant côte à côte avec M. [F] et le heurtant avec son bras droit. C'est donc M. [Q] qui était inattentif, car sinon il aurait freiné à temps puisqu'il se trouvait derrière M. [F], et qui n'a pu éviter la collision du fait de son inattention à la consigne de tourner à gauche, du défaut de maîtrise de son vélo qu'il tenait d'une seule main et du non-respect des distances de sécurité alors qu'il roulait à une vitesse de 50 km/h.
Aucun élément de la procédure d'enquête de flagrance ne permet en revanche de caractériser une faute de la victime ayant concouru au dommage.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer M. [Q], sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, en qualité de gardien de sa bicyclette, entièrement responsable des conséquences de l'accident du [Date décès 1] 2021 et du décès de M. [W] [F] survenu consécutivement le [Date décès 2] 2021.
Sur la garantie des assureurs
[L] a reconnu, en cours de procédure, être l'assureur au titre d'un contrat 59433215 souscrit par la Fédération Sportive et Gymnique du Travail., auquel est attachée la licence de M. [Q].
[L] et les MMA se sont rapprochés. [L] ne conteste plus le principe de sa garantie
à l'égard de la Fédération Sportive et Gymnique du Travail.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront mises hors de cause.
La CRAMA s'étonne, à juste titre, que Mme [F] maintienne des demandes contre elle.
En effet, l'article L. 321-1 du code du sport dispose :" Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités. ".
Le contrat [L] a donc vocation à couvrir les conséquences dommageables du fait qui aurait été causé par un membre du club vis-à-vis d'un autre membre, à l'occasion de la pratique sportive.
En outre, il résulte du courrier du 19 janvier 2023 adressé par Groupama au conseil de Mme [F] , que les conditions générales du contrat de responsabilité civile GROUPAMA [Localité 8] BRETAGNE souscrit par M. [U] [Q] (contrat 4007) excluent " les conséquences financières de la responsabilité civile résultant de la pratique d'un sport lorsque la responsabilité de l'assuré est garantie par un contrat d'assurance attaché à une licence délivrée par une fédération officielle ". Il est constant que les adhérents du CLUB CYCLISTE DE [Localité 2] sont licenciés et assurés auprès d'[L] dans le cadre du contrat souscrit par la Fédération Sportive et Gymnique du Travail. C'est donc à juste titre que Groupama qui démontre que son assuré ne bénéficiait pas de sa garantie pour le sinistre a refusé d'intervenir dans l'indemnisation des préjudices subis par Mme [F] .
Dès lors, le contrat de responsabilité civile individuelle de M. [Q] n'ayant pas vocation à jouer, GROUPAMA [Localité 8] BRETAGNE sera mise hors de cause.
Sur l'indemnisation des préjudices
Mme [F] justifie de sa qualité à agir par la production du livret de famille et de l'attestation de dévolution successorale desquels il résulte qu'elle a la qualité d'épouse commune en biens et unique héritière de M [W] [F].
Mme [F] est habile à solliciter l'indemnisation, d'une part, des préjudices subis par son conjoint entre l'accident et le décès, qui sont entrés dans le patrimoine transmis à ses héritiers au titre de l'action successorale, et d'autre part, des préjudices personnels et patrimoniaux qu'elle a subis, découlant du décès de son époux. Elle bénéficie d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur [L] IARD, qui reconnaît désormais devoir sa garantie, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances.
La société [L] ne remet pas en cause le principe de l'indemnisation sollicitée, à l'exception des frais de notaire dont elle sollicite le rejet, et pour le surplus, conclut à la réduction du montant de certaines des indemnités réclamées par Mme [F]. En outre, l'assureur s'oppose à la demande d'expertise avant dire droit aux fins d'évaluation du préjudice revendiqué par la veuve au titre d'un deuil pathologique.
Par ailleurs, les parties s'opposent sur le barème de capitalisation, Mme [F] sollicitant l'application du barème édité par la revue La Gazette du Palais 2022 au taux de -1 % et la société [L] proposant de retenir le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2018 au taux de 0,50 %.
Il convient de préciser que la fixation du préjudice relève du pouvoir souverain du juge, tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit et qui en recherche toute l'étendue. Ainsi, le juge fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul " (Civ. 2ème, 12 septembre 2019, n° 18-14.724). Le juge peut s'aider de référentiels d'indemnisation. Néanmoins un quelconque référentiel ne peut qu'être une aide à la fixation d'une réparation intégrale et personnelle propre à chaque victime.
Enfin, il est rappelé que l'accident a eu lieu le [Date décès 1] 2021, que M. [F] est décédé le [Date décès 2] 2021 à l'âge de 65 ans, et que, dans l'intervalle M. [F] a été constamment hospitalisé de sorte qu'il n'a jamais été consolidé. Il est constant qu'aucune expertise médicale n'a été ordonnée.
Il convient d'examiner dans les développements qui suivent les demandes d'indemnisation formées au titre de l'action successorale et au titre des préjudices subis par Mme [F] du fait du décès.
a) Sur les demandes au titre de l'action successorale :
Mme [F] réclame de fixer le préjudice subi par M. [F] au titre de l'action successorale à un montant total de 52 310,40 euros.
Il convient d'examiner cette demande de manière détaillée.
Préjudice matériel :
Mme [F] sollicite une somme de 366,40 euros détaillée comme suit :
- Cuissard et maillot : 116,40 euros
- Chaussures : 150 euros
- Montre : 100 euros
[L] propose de régler la somme de 166,40 euros, en l'absence de justificatifs versés s'agissant de la montre et des chaussures. Mme [F] ne répond pas sur ce point et se limite à la production d'une facture de 116,40 euros pour l'achat d'un cuissard et d'un maillot ainsi que d'une photographie de M. [F] en tenue.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de Mme [F] dans la limite de la proposition d'[L] et il lui sera alloué la somme de 166,40 euros.
Déficit fonctionnel temporaire :
Il s'agit ici d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire. C'est l'incapacité
fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation, en l'espèce, son décès. Le préjudice qui en résulte correspond à la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l'hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).
Entre l'accident et le décès, se sont écoulés 72 jours durant lesquels M. [F] a été constamment hospitalisé, ce qui justifie de retenir un DFT total.
Il est sollicité une somme de 1 944 euros correspondant à 72 jours d'hospitalisation sur la base de 27 euros/jour.
[L] offre une somme de 1 800 euros, sur la base de 25 euros par jour.
Il résulte des blessures initiales médicalement constatées et du suivi pendant les hospitalisations que M. [F] a présenté un traumatisme crânien grave avec contusion hémorragique bi-frontale et hémorragie sous-arachnoïdienne compliquée dans les suites d'hydrocéphalie communicante, un traumatisme facial et une fracture de l'extrémité supérieure du fémur gauche prise en charge en réanimation chirurgicale à [Localité 5].
M. [F] a incontestablement subi une gêne très importante l'empêchant d'accomplir les actes de la vie courante.
Le tribunal retient une évaluation à hauteur de 27 euros de la journée de déficit fonctionnel temporaire total et il lui sera alloué la somme de 1 944 euros à ce titre.
Souffrances endurées :
Ce poste de préjudice vise à indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation, en l'espèce le décès.
Mme [F] sollicite le versement de la somme de 50 000 euros au titre des souffrances endurées.
L'assureur propose de verser une somme qui ne saurait excéder 14 000 euros.
Il résulte des pièces versées aux débats que M. [F] a subi entre le [Date décès 1] et le [Date décès 2] 2021 :
- la violence du choc initial ; il résulte de la procédure pénale qu'il a été inconscient pendant quelques minutes, puis était conscient, mais ne parlait pas ;
- l'hospitalisation continue avec transfert de [Localité 6] à [Localité 5] puis à [Localité 6] puis en soins palliatifs à [Localité 9] 5 jours avant son décès,
- les soins, dans un parcours de plus en plus douloureux après sa réanimation chirurgicale, notamment, en raison du coma, une intubation orotrachéale qui a été difficile en raison d'un volumineux caillot, des épisodes d'agitation avec détresse respiratoire aiguë et mauvaise adaptation au respirateur, sur le plan infectieux un état fébrile et un diagnostic de trachéo-bronchite, une prise en charge chirurgicale de la fracture du fémur gauche et mise en place d'une prothèse totale de hanche, une compréhension des ordres simples partiellement conservée avec communication non verbale (mutisme akinétique ), une confusion et une désorientation temporospatiale, 3 ponctions lombaires déplétives ne permettant pas d'amélioration clinique, perte de la capacité de déglutition et déshydratation globale entraînant des troubles de la conscience, perte de poids (de 87 à 65 kg), nécessité d'assistance respiratoire sous ventilation mécanique, pose d'une sonde naso-gastrique pour permettre une alimentation entérale pendant un mois, prise en charge kinésithérapique avec flexion de hanche gauche très douloureuse, puis prise en charge palliative à l'USLD de [Localité 2] dans le sens des directives anticipées signées par le patient en 2016.
Ainsi que le fait observer Mme [F] il est difficile d'évaluer l'impact psychique compte tenu de la gravité des séquelles neurologiques. Néanmoins, M. [F] n'était pas inconscient, le mutisme akinétique se définissant comme " une affection neurologique rare caractérisée par une absence profonde de mouvements et de parole spontanés, malgré une conscience pleine et entière ".
Il s'est donc écoulé plus de deux mois au cours desquels M. [F] a dû endurer la souffrance physique inhérente aux soins et aux multiples examens qui peut être qualifiée d'importante.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer l'indemnisation de ce poste de préjudice à 35 000 euros.
Au total, la somme allouée au titre de l'action successorale s'établit à un montant de 37 110,40 euros (166,40 + 1 944 + 35 000).
b) Sur les préjudices subis par Mme [F] née [V]
Il sera statué conformément à l'ordre des demandes présentées par Mme [F] dans ses conclusions et repris tel quel par [L].
Préjudices patrimoniaux :
I. Les frais d'obsèques
Les frais d'obsèques et de sépulture engagés par les proches constituent un préjudice indemnisable sur présentation des factures. L'évaluation de ce préjudice est purement objective, dans la limite du raisonnable, c'est-à-dire qu'elle peut être limitée lorsque les frais apparaissent somptuaires.
Mme [F] sollicite une somme de 4.399,97 euros au titre des frais d'obsèques qui sont justifiés par des factures.
[L] n'a pas d'observations sur cette demande, à l'exception des frais de repas (111,60 euros) dont elle sollicite l'exclusion, au motif qu'il s'agit de dépenses de restauration qui auraient été engagées indépendamment de l'accident.
L'assureur propose donc une somme limitée à 4.288,37 euros.
En réponse à [L], Mme [F] justifie ne pas avoir été indemnisée par sa compagnie d'assurance, la MAIF.
L'examen de la facture des frais de repas permet de constater qu'il s'agit de 5 repas pris le 14 août 2021 et non le jour des obsèques. Mme [F] a ajouté une mention manuscrite sur cette facture : " jour de l'hommage pour mon mari ". Pour autant, cette affirmation n'est corroborée par aucun élément. Dans ces conditions, ces frais de repas ne peuvent être indemnisés en l'absence d'un lien certain avec les frais d'obsèques.
Il sera alloué à Mme [F] une somme de 4.288,37 euros.
II. Les frais divers
Mme [F] réclame de fixer le préjudice subi au titre des frais divers à un montant total de 7478,08 euros.
Il convient d'examiner cette demande de manière détaillée.
Frais de notaire
Mme [F] réclame une somme de 3 200 euros au titre des frais de notaire qu'elle a exposés dans le cadre du règlement de la succession. Elle tient à ce que l'ensemble des conséquences engendrées par le décès de son époux soient portées à la connaissance du tribunal, qui statuera ce que de droit sur cette demande.
[L] conclut au rejet de cette demande en faisant valoir à juste titre que ces frais découlent de la transmission du patrimoine du défunt et ne constituent pas un dommage causé directement par l'accident.
Ils doivent donc rester à la charge des héritiers.
Mme [F] n'est donc pas fondée en sa demande de remboursement dont elle sera déboutée.
Frais consécutifs à l'hospitalisation de M. [F]
Mme [F] sollicite une somme de 32,90 euros au titre d'une dette de son mari auprès du centre hospitalier de [Localité 5] et des frais d'obtention du dossier médical. À l'appui, elle produit les pièces référencées 15.1 à 15.3
L'assureur observe à juste titre que l'examen de ces pièces permet de constater un total de 17,07 euros et sollicite la réduction de ces frais dans la limite de ce montant.
Il sera alloué à Mme [F] la somme de 17,07 euros.
Démarches administratives
Mme [F] sollicite une somme de 238,12 euros correspondant à des factures de bureautique (cartouches d'encre), des justificatifs d'envois postaux et des surcoûts de frais d'Internet et de téléphonie.
[L] conclut au rejet de cette demande en objectant à juste titre que le lien de causalité avec l'accident n'est pas démontré. En l'état des pièces produites, le tribunal ne peut que constater l'absence de preuve d'un lien de causalité direct entre ces frais et l'accident. Force est de constater que Mme [F] ne produit aucun élément supplétif.
Elle sera donc déboutée de cette demande.
Réparation du vélo de M. [F]
Mme [F] justifie avoir fait réparer le vélo de son mari, le 9 juillet 2021 pour un montant de 2 105,30 euros. Elle explique qu'elle ne perdait pas l'espoir que son époux pourrait se rétablir.
[L] n'a pas d'observation sur cette demande.
En conséquence, il conviendra de faire intégralement droit à la demande de Mme [F] et de lui allouer la somme de 2 105,30 euros au titre de la réparation du vélo.
Frais d'annulation de voyage
Les époux [F] avaient planifié une réservation d'emplacement au camping municipal de [Localité 10] pour la période du 17 juin au 9 juillet 2021 et versé la somme non remboursable de 100 euros. Mme [F] sollicite une somme de 100 euros au titre des frais d'annulation.
[L] n'a pas d'observation sur cette demande.
En conséquence, il conviendra de faire intégralement droit à la demande de Mme [F] et de lui allouer la somme de 100 euros au titre des frais d'annulation de voyage.
Frais de déplacement
Mme [F] a été contrainte d'effectuer de nombreux déplacements dans les suites de l'accident et sollicite une somme de 1 801,76 euros au titre des trajets effectués (2988 km) avec un véhicule de 5 chevaux sur la base du barème fiscal applicable en 2021. Elle produit la carte grise de son véhicule et le récapitulatif des déplacements.
[L] n'a pas d'observation sur cette demande.
En conséquence, il conviendra de faire intégralement droit à la demande de Mme [F] et de lui allouer la somme de 1 801,76 euros au titre de ses frais kilométriques.
Au total, la somme allouée au titre des frais divers s'établit à un montant de 4.024,13 euros (17,07 +2.105,30 + 100 + 1.801,76).
II. Les dépenses de santé
Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés) sont les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge de la victime et tous les frais paramédicaux.
Les dépenses de santé futures correspondent aux frais médicaux et pharmaceutiques et aux frais paramédicaux restés à la charge de la victime, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation..
Il convient de les distinguer des dépenses prises en charge par l'organisme social selon le décompte produit, correspondant à des frais hospitaliers, sur lesquels il sera statué séparément.
En l'espèce, Mme [F] sollicite une somme de 300,66 euros (67,89 + 116,38 x 2) au titre des dépenses de soins échues au 31 décembre 2023 sur la base des dépenses restées à sa charge sur l'année 2021, soit 67,89 euros sur 7 mois correspondant à une facture de psychologue (50 euros) et à des factures de pharmacie (part client : 4,38 + 6,07 + 4,04 + 3,40), somme qu'elle a annualisée à 116,38 euros (67,89/7 x 12).
Au titre des pertes à échoir, elle réclame une somme de 5 663,83 euros calculée comme suit :
Capitalisation au 31.12.2023 - âge de Mme [F] :72 ans
Taux viager féminin - taux actuariel -1 : 18.838
Total : 5 663,83 euros
TOTAL Dépenses de santé de Mme [F] = 5 964,49 euros.
[L] conteste le montant de cette demande en objectant qu'il n'est nullement établi que Mme [F] aura besoin d'un soutien psychologique et d'une prescription d'antidépresseurs à titre pérenne. L'assureur considère que seules les factures versées aux débats pourront faire l'objet d'une indemnisation, soit une somme totale de 63,85 euros compte tenu des justificatifs communiqués.
Mme [F] justifie bien de frais déjà exposés restés à charge pour un montant de 67,89 euros (pièces 21.1 à 21.5) au titre d'une consultation psychothérapique du 14 juin 2021 et de quatre factures de pharmacie établies entre le 5 juin et le 23 novembre 2021, mais ne justifie pas d'autres dépenses de santé.
Si son médecin traitant atteste aux termes de trois certificats, dont le dernier en date du 22 septembre 2023, qu'elle est toujours suivie pour anxiété réactionnelle avec traitement par [Y] (somnifère) et [S] (antidépresseur), et Mme [C], psychologue clinicienne, certifie, en date du 20 juillet 2023 avoir reçu Mme [F] en consultation depuis mai 2023 à raison de deux séances mensuelles, ces éléments sont insuffisants pour démontrer l'existence de dépenses de santé réellement exposées au titre d'une pathologie s'inscrivant dans la pérennité.
Il y a donc lieu d'indemniser Mme [F] à hauteur de la somme de 67,89 euros représentant le montant de ses dépenses de santé dument justifiées et de rejeter le surplus de sa demande au titre des pertes à échoir.
III. Préjudice économique (perte de revenus)
M. [W] [F] et Mme [T] [V], respectivement nés le [Date naissance 3] 1955 et le [Date naissance 4] [Date mariage 1] 1951, se sont mariés le [Date mariage 2] 1976 et n'ont pas eu d'enfants. Au moment du décès, ils étaient tous deux retraités.
Pour fixer le préjudice économique de la veuve, il convient de déterminer le revenu annuel global de référence du ménage avant le décès, d'en déduire la part de dépenses personnelles du défunt, puis d'imputer les revenus personnels subsistants de la veuve ainsi que la pension de réversion. Le solde constitue la perte annuelle patrimoniale du foyer.
Les parties s'accordent sur cette méthode classique de calcul mais divergent en revanche sur les chiffres qu'il convient de retenir.
Selon l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020, le revenu annuel global net imposable du ménage avant impôt, s'élevait à 22 718 euros (11 032 euros pour l'époux et 11 686 euros pour l'épouse). Il résulte d'une lettre du 9 septembre 2021 de la [H] que M. [F] a perçu, en janvier 2021, des aides accordées par le Fonds d'Action Sociale (FAS) de la caisse (aide énergie, aide mutuelle, et CESU Vie Pratique) qui se sont élevées à un montant global annuel de 2 850 euros. La [H] a précisé à Mme [F] qu'elle ne pourrait pas avoir droit à ces aides du FAS car, à la différence de son conjoint qui bénéficiait d'une pension [H], elle percevait une pension principale versée par la CARSAT.
Contrairement à ce que prétend l'assureur, ces aides sociales dont bénéficiait le conjoint, non imposables, doivent être intégrées aux autres revenus annuels du couple pour reconstituer le revenu annuel global de référence du ménage avant le décès. Il s'agissait en effet d'une ressource régulière venant directement alléger les charges fixes du ménage. En vertu du principe de la réparation intégrale, le préjudice économique consécutif au décès d'un conjoint doit être évalué en prenant en compte l'ensemble des ressources régulières qui contribuaient au niveau de vie du foyer. Il s'agit d'avantages économiques certains dont la veuve se trouve aujourd'hui privée. Dès lors, les aides du FAS doivent être incluses dans le calcul de la perte de revenus.
Mme [F] évalue sa perte de revenus à la somme de 39.141,39 euros calculée ainsi qu'il suit :
A revenu annuel de référence : 25.568 euros (22 718 + 2850)
B part d'autoconsommation du défunt fixée à 25% : 6392 euros (25 568 x 0. 25)
C revenu annuel de Mme [F] : 11 686 euros
D pensions de réversion perçues annuellement par Mme [F] : 5664,12 euros (5285,52 euros [[H]] + 378,60 euros [KLESIA]
d'où perte annuelle du foyer : 1825,88 euros ([Etablissement 1] - (C +D)
capitalisation sur la base du taux viager masculin de 21.437 selon le barème de la revue Gazette du Palais 2022 (âge de M. [F] au jour du décès : 65 ans avec un taux d'actualisation égal à -1 %)
perte de revenus : 39 141,39 euros (1825,88 x 21.437).
[L] soutient que Mme [F] ne subit aucun préjudice économique dès lors que les ressources actuelles de la veuve s'avèrent supérieures à sa part théorique dans le budget du ménage selon le calcul suivant :
Revenu de référence : 22.718 euros
Part d' autoconsommation à déduire : 7.951,30 euros (22.718 x 35%)
Revenus de Mme [F] à déduire : 11.686 euros
Pensions de retraite à déduire : 5.664,12 euros
Total : - 2.583,42 euros..
À titre subsidiaire, l'assureur s'oppose à l'application de la gazette du palais 2022 au taux de -1 % et sollicite l'application de la gazette du palais 2018 au taux de 0,50 %.
Selon M. Benoît Mornet, conseiller près la Cour de cassation, rédacteur du fascicule de l'école nationale de la magistrature ([Etablissement 2]) du mois de septembre 2025 intitulé " L'indemnisation des préjudices en cas de blessure ou du décès ", la part de dépenses personnelles de la victime décédée pour un couple sans enfant peut être évaluée entre 30 % et 40 %. Le tribunal retiendra une part d'autoconsommation du défunt de 35 %.
Le calcul de l'éventuel préjudice économique de la veuve doit donc être calculé comme suit sur la base des pièces versées aux débats :
A revenu annuel de référence : 25.568 euros (22 718 + 2850)
B part d'autoconsommation du défunt fixée à 35 % : 8948,80 euros (25 568 x 0,35)
C revenu annuel de Mme [F] (pension de retraite personnelle) : 11 686 euros
D pensions de réversion perçues par Mme [F] : 5664,12 euros (5285,52 + 378,60)
L'application de cette méthode comptable laisse apparaître un solde mathématique négatif de -730,92 euros (A-B-C-D), de sorte que la preuve d'une perte de niveau de vie n'est pas rapportée.
Il convient en conséquence de constater l'absence de préjudice économique actuel et futur de Mme [F] et de la débouter de sa demande d'indemnisation à ce titre.
IV Perte d'industrie
Mme [F] sollicite une somme de 18.417,38 euros au titre d'une perte d'industrie au motif que son mari s'occupait auparavant de l'entretien du jardin, sur une base de dépense de 859,14 euros par an. Elle justifie avoir eu recours aux services de jardinage de l'association Armor Emploi [Localité 2] entre le 1er juin 2021 le 30 novembre 2021 pour un montant facturé de 429,57 euros.
Elle calcule son préjudice de manière viagère sur la base de 859,14 euros par an en appliquant un taux de 21,437 (gazette du palais 2022 taux de -1 %) correspondant à l'âge de 65 ans au jour du décès de M. [F].
L'assureur conclut au débouté de cette demande dès lors que Mme [F] ne démontre pas que
son époux effectuait régulièrement des travaux de jardinage avant l'accident et que l'attestation
versée aux débats relative aux frais de jardinage n'est nullement détaillée sur les prestations réalisées par le prestataire.Subsidiairement, il soutient que cette dépense ne saurait être calculée de manière viagère mais limitée à l'âge de 70 ans, en utilisant la gazette du palais 2018 au taux de 0,50%.
Il est de principe que la réparation d'un préjudice doit être faite sans perte ni profit.
La perte d'industrie ou la perte du bénéfice d'une activité non rémunérée de la victime initiale n'est pas prévue par la nomenclature Dintilhac mais la Cour de cassation le qualifie néanmoins de préjudice économique indemnisable (Cass, 1ère civ., 30 juin 2021 n° 19 22 787).
En l'espèce, Mme [F] fournit une unique facture de l'association Armor Emploi [Localité 2] mais ne rapporte pas la preuve par des témoignages de voisins notamment que M. [F] s'occupait des travaux d'entretien du jardin, procédant par voie de simple affirmation, en soutenant que " l'industrie de M. [F] dans la vie du couple est incontestable " et qu'elle se voit contrainte d'exposer des dépenses au titre des tâches qui étaient auparavant assumées par son conjoint décédé.
Dès lors, Mme [F] ne rapporte pas la preuve d'avoir déboursé des sommes autres que celles dont elle produit la facture et ne démontre ni la réalité de l'aide apportée par son époux, ni sa régularité. Toutefois, eu égard à la période particulière visée dans cette facture, soit entre le 1er juin 2021 et le 30 novembre 2021, encadrant l'hospitalisation de l'époux et la période de 3 mois et demi ayant suivi son décès survenu le [Date décès 2] 2021, le tribunal considère que Mme [F] a été dans la nécessité de recourir à une entreprise d'aide à la personne pour l'entretien du jardin. Cette dépense est donc indemnisable
En conséquence, son préjudice sera fixé au montant de la facture, soit la somme de 429,57 euros.
Préjudices extra-patrimoniaux :
I. Le préjudice d'affection
Le préjudice d'affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. S'il convient d'indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d'autant plus important qu'il existait une communauté de vie avec la victime.
Mme [F] sollicite une somme de 50 000 euros au titre de son préjudice d'affection.
L'assureur conclut à une réduction de l'indemnisation de plus justes proportions sans excéder 25 000 euros.
Il est indéniable que Mme [F] est gravement atteinte par le décès brutal de son conjoint avec lequel elle était mariée depuis près 45 années et se retrouve dans un état d'extrême solitude. Elle a versé aux débats des lettres dont la lecture révèle l'authenticité de sa souffrance et le vide qu'elle ressent au quotidien. Sans enfants, le couple avait construit une relation de grande complicité pendant plusieurs décennies de communauté de vie comme en attestent les photographies versées aux débats.
Ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur d'un montant de 30 000 euros.
II. Le préjudice d'accompagnement
Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence pour un proche. Il s'agit d'indemniser le préjudice moral subi par les proches qui partageaient habituellement une communauté de vie affective et effective avec le défunt, pendant la maladie traumatique jusqu'à son décès.
L'évaluation de ce préjudice est nécessairement très personnalisée.
Mme [F] indique qu'elle est restée quotidiennement aux côtés de son époux, qu'elle a accompagné jusqu'à son dernier jour. Elle souligne qu'elle a subi successivement l'annonce de la gravité des blessures, l'inquiétude du coma, l'espoir déçu au réveil face à la lourdeur des séquelles, puis l'accompagnement durant les soins, alors même que son mari ne pouvait plus lui parler et seulement la fixer dans les yeux.
Elle sollicite une somme de 10 000 euros en indemnisation de ce préjudice.
L'assureur considère cette somme excessive au regard de la durée de ce préjudice (72 jours) et conclut que la somme allouée à ce titre ne saurait excéder 2000 euros.
En considération d'une communauté de vie entre Mme [F] et son époux depuis 1976, de l'hospitalisation de M. [F] qui a duré deux mois et dix jours et a bouleversé le quotidien de Mme [F] en sa qualité d'épouse de la victime, son préjudice consécutif à l'accompagnement et au soutien de son époux sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 5 000 euros.
III. La demande d'expertise
Mme [F] indique subir " d'évidence " un deuil pathologique, au motif que son suivi psychologique, médical et médicamenteux se poursuit alors que le décès de M. [F] remonte au mois de mai 2021.
Elle sollicite que soit ordonnée avant dire droit une expertise médicale judiciaire afin d'évaluer les contours et l'ampleur de ce deuil psychologique et de pouvoir chiffrer son indemnisation.
La société [L] conclut au débouté de la demande de Mme [F] en objectant que cette dernière se contente de verser aux débats des prescriptions et des factures de psychologue, qu'elle n'est pas suivie par un psychiatre et ne produit aucun certificat établissant l'existence d'un deuil pathologique en lien avec le décès de son époux.
L'assureur entend se référer au barème du concours médical 2025 qui indique que " le diagnostic de deuil pathologique doit reposer sur des symptômes de gravité sur le plan psychiatrique : symptomatologie dépressive sévère, éléments délirants.
(…)
Sur le plan documentaire, le Pr [B] M. [I] et le Dr [P] [A] ont publié un article
dans la Revue du Praticien 2004 qui distingue les deuils compliqués des deuils pathologiques.
Les premiers incluent les deuils différés, inhibés et chroniques tandis que les seconds peuvent revêtir toutes les formes de la pathologie mentale (syndrome psychiatrique dépressif, anxieux, maniaque ou décompensations d'un trouble névrotique de la personnalité ou deuil traumatique).
Le deuil traumatique appartient donc à la catégorie des deuils pathologiques et il serait peut-être nécessaire de rappeler qu'il doit répondre à des critères diagnostiques précis. ".
L'assureur considère que ces critères ne sont en l'espèce nullement démontrés et que l'expertise ne saurait palier la carence dans l'administration de la preuve de la demanderesse.
Le deuil pathologique - caractérisé par un syndrome dépressif ou un état de stress post-traumatique médicalement constatés - constitue un chef distinct du préjudice d'affection en ce qu'il tend à réparer les conséquences d'une véritable atteinte à l'intégrité physique de la victime par ricochet (Civ. 2, 23 mars 2017, n° 16-13.350).
Toutefois, il appartient à la demanderesse d'apporter des éléments de preuve suffisants pour rendre plausible l'existence d'une telle pathologie autonome et justifier la mise en œuvre d'une mesure d'instruction judiciaire.
En l'espèce, Mme [F] sollicite l'organisation d'une expertise judiciaire aux fins de rechercher " si elle est victime d'un deuil pathologique à l'origine d'une incapacité propre distincte de la douleur normale résultant de la perte de son époux ", en versant aux débats deux certificats médicaux rédigés par son médecin généraliste, le Docteur [X] [O], l'un, en date du 14 avril 2023, selon lequel " l'état de santé de Mme [F] nécessite un suivi psychologique et un traitement anxiolytique et antidépresseur depuis le 30/05/2021 ", l'autre, en date du 10 janvier 2025, selon lequel Mme [F] " présente un syndrome anxiodépressif réactionnel au décès de son mari nécessitant une prise en charge médicamenteuse depuis plus de trois ans. ". La prise en charge médicamenteuse (principalement [Y] (somnifère), Alprazolam (anxiolytique) puis [S] (antidépresseur) est corroborée par la prescription d'ordonnances régulières entre juin 2021 et avril 2023 (quantité suffisante pour 6 mois). Mme [F] produit en outre une attestation d'une psychologue clinicienne, en date du 20 juillet 2023, qui certifie avoir reçu Mme [F] en consultation depuis mai 2023 à raison de deux séances mensuelles.
Les seuls certificats d'un médecin non spécialiste de la psyché ne permettent pas de caractériser une pathologie psychiatrique objectivable ou un deuil compliqué de nature à dépasser la douleur morale légitime et intense, mais inhérente à la perte de son conjoint.
En l'absence de tout bilan psychiatrique spécialisé, de suivi par un psychologue clinicien étayé par des rapports, ou de pièces justificatives démontrant un retentissement invalidant et disproportionné sur l'intégrité psychique de la requérante depuis 2021, la preuve d'un préjudice spécifique au titre d'une pathologie qui se serait développée en lien avec la disparition de son conjoint, distinct du préjudice d'affection déjà réparé, n'est pas rapportée.
Il n'appartient pas au tribunal de suppléer la carence de la demanderesse dans l'administration de la preuve en ordonnant une mesure d'instruction.
Il convient en conséquence de rejeter la demande d'expertise judiciaire
Sur la créance de la CPAM
S'agissant de la créance de la CPAM, [L] IARD n'a pas d'observation. Mme [F] n'a pas conclu sur ce point.
Les caisses de sécurité sociale tiennent des articles L. 376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement des prestations versées à l'assuré social. Ce recours s'exerce poste par poste sur les seules indemnités prises en charge par ces organismes, à l'exclusion des postes de préjudice à caractère personnel.
L'imputabilité de l'ensemble de ces prestations à l'accident du [Date décès 1] 2021 a été établie par le médecin conseil du recours contre tiers de la direction du Service Médical de la CPAM d'Ille et Vilaine.
Il est constant que l'attestation du médecin conseil de l'organisme social est suffisante pour établir la réalité des débours exposés par celui-ci et leur lien de causalité avec le fait générateur.
En l'espèce, la créance définitive de la CPAM des Côtes d'Armor au titre des frais hospitaliers de M. [W] [F] s'élève à la somme totale de 82 222 euros, suivant attestation d'imputabilité actualisée au 24 octobre 2023, et décomposée comme suit :
- CH [Localité 11] [Localité 3] du 30/05 2021 aux 31/05 2021 : 826,49 euros
- CHU de [Localité 5] du 31/05 2021 au 12/06/2021 : 23 437,91 euros
- CH [Localité 6] du 12/06 2021 au 05/08/2021 : 57 957,60 euros
Il conviendra de fixer la créance définitive de la CPAM des Côtes-d'Armor, représentée pour le recouvrement par la CPAM d'Ille-et-Vilaine à la somme de 82 222 euros conformément à sa demande.
La CPAM sollicite également le versement de la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Aux termes de l'article précité, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement de sa créance, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. En l'espèce, l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale fixe ces montants respectivement à 109 euros et 1098 euros au titre des remboursements effectués " au cours de l'année 2021 ".
En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum M. [Q] et [L] IARD à payer à la CPAM la somme de 1098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Sur le point de départ des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts
Mme [F] demande que les sommes alloués soient porteuses d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation avec capitalisation.
La CPAM sollicite que sa créance soit assortie des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir avec capitalisation.
La société [L] IARD conclut au débouté des demandes de Mme [F] .
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal et, sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En l'espèce, les sommes allouées à Mme [F] et à la CPAM porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Dès lors qu'elle est convenue ou demandée en justice, la capitalisation des intérêts échus pour une année est de droit.
Il convient ainsi de faire droit à la demande de capitalisation annuelle des intérêts formulée par Mme [F] et la CPAM des Côtes d'Armor.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ".
L'article 699 du même code ajoute que " Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ".
M. [Q] et la société [L] IARD qui sont tenus à indemnisation, seront condamnés in solidum aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL Armor Avocats et de Maître Antoine Di Palma, avocat.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ".
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [F] et de la CPAM des Côtes d'Armor les frais exposés au cours de la présente procédure et non compris dans les dépens.
Il convient en conséquence de condamner in solidum M. [Q] et la société [L] IARD à verser à Mme [F] la somme de 5 000 euros et à la CPAM des Côtes d'Armor la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la CRAMA de Bretagne Pays de [Localité 8] ont été mises hors de cause.
Néanmoins, en considération de l'équité, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
La CPAM demande au tribunal d'ordonner l'exécution provisoire.
Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions prévues par l'article 514 du code de procédure civile, " Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe,
Déclare M. [U] [Q] entièrement responsable des conséquences de l'accident du [Date décès 1] 2021 et du décès de M. [W] [F] survenu consécutivement le [Date décès 2] 2021 ;
Met hors de cause les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la CRAMA de Bretagne Pays de [Localité 8] ;
Dit la société [L] IARD tenue à garantie ;
Fixe le préjudice subi par M. [W] [F] à la somme totale de 37 110,40 euros ;
Condamne in solidum M. [U] [Q] et la société [L] IARD à payer à Mme [T] [F] née [V] la somme ci-dessus au titre de l'action successorale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts échus depuis une année ;
Fixe le préjudice subi par Mme [T] [F] née [V] à la somme totale de 43 809,96 euros se composant ainsi qu'il suit :
- frais d'obsèques : 4.288,37 euros
- frais divers : 4.024,13 euros
- dépenses de santé : 67,89 euros
- perte d'industrie : 429,57 euros
- préjudice d'affection : 30 000 euros
- préjudice d'accompagnement : 5 000 euros
Condamne in solidum M. [U] [Q] et la société [L] IARD à payer à Mme [T] [F] née [V] la somme de 43 809,96 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts échus depuis une année ;
Déboute Mme [T] [F] née [V] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice économique (perte de revenus) ;
Déboute Mme [T] [F] née [V] de sa demande d'expertise judiciaire ;
Condamne in solidum M. [U] [Q] et la société [L] IARD à payer à la CPAM des Côtes-d'Armor la somme de 82 222 euros en remboursement de ses débours définitifs versés pour le compte de M. [W] [F], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts échus depuis une année ;
Condamne in solidum M. [U] [Q] et la société [L] IARD à payer à la CPAM des Côtes-d'Armor la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion;
Condamne in solidum M. [U] [Q] et la société [L] IARD aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL Armor Avocats et de Maître Antoine Di Palma, avocat, sur justification d'en avoir fait l'avance ;
Condamne in solidum M. [U] [Q] et la société [L] IARD à payer à Mme [T] [F] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [U] [Q] et la société [L] IARD à payer à la CPAM des Côtes d'Armor la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la CRAMA de Bretagne Pays de [Localité 8] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier;
Le Greffier La présidente
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.