Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00487 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M52S
AFFAIRE : [P], [G] C/ S.A.S. ROYANS EXPERTISES, Mutuelle MUTUELLE ASSURANCES DE LA VILLE DE [Localité 1] (MAVIT)
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL EUROPA AVOCATS
la SELARL LEXWAY AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [X] [P]
né le 16 Décembre 1989 à [Localité 2] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
Madame [J] [G]
née le 16 Septembre 1992 à [Localité 3] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. ROYANS EXPERTISES, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Damien JOST, avocat au barreau de PARIS
Mutuelle MUTUELLE ASSURANCES DE LA VILLE DE THAN (MAVIT), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Me Damien JOST, avocat au barreau de PARIS
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 16 Mars 2026 pour l’audience des référés du 30 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au 11 Juin 2026;
A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 31 juillet 2024, Monsieur [X] [P] et Madame [J] [G] ont acquis une maison d'habitation située [Adresse 4].
Dans le cadre de cette vente, le dossier technique immobilier établi le 10 juillet 2023 par la SAS ROYANS EXPERTISES, assurée auprès de la compagnie MUTUELLE D'ASSURANCE DE LA VILLE DE [Localité 5] (MAVIT), a été porté à leur connaissance.
Toutefois, postérieurement à leur installation, Monsieur [X] [P] et Madame [J] [G] ont fait réaliser un second diagnostic de l'installation électrique intérieure, lequel mentionne plusieurs anomalies concernant les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, contrairement au diagnostic annexé à l'acte de vente.
Malgré de multiples échanges et une tentative de conciliation entreprise par les acquéreurs, aucune issue amiable n'a finalement été trouvée avec la SAS ROYANS EXPERTISES concernant la prise en charge du coût de la mise en conformité de l'installation.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 16 et 19 mars 2026, Monsieur [X] [P] et Madame [J] [G] ont fait assigner la SAS ROYANS EXPERTISES et la MUTUELLE D'ASSURANCE DE LA VILLE DE THANN (MAVIT) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin de voir ordonner une expertise judiciaire et de confier au technicien la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux et procéder à une visite complète,
- Se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission,
- déterminer le diagnostic exact et réel de l'installation intérieure électrique du logement acquis du logement au regard des normes en vigueur,
- Déterminer l'éventuelle présence d'anomalies électriques,
- En déterminer les causes,
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues,
- Préciser les moyens propres à remédier à ces anomalies et en évaluer le coût,
- Evaluer les préjudices matériels et immatériels subis par Monsieur [X] [P] et Madame [J] [G].
Par conclusions en défense notifiées le 09 juin 2026, la SAS ROYANS EXPERTISES et la MUTUELLE D'ASSURANCE DE LA VILLE DE [Localité 5] (MAVIT), émettent les protestations et réserves d'usage sans aucune reconnaissance de responsabilité.
Elles proposent le complément de mission suivant :
- Dire si les anomalies alléguées par l'acquéreur existaient positivement, au sens de la norme NF C16-600, et étaient décelables lors du diagnostic querellé,
- Décrire les travaux électriques effectués par le vendeur depuis son entrée dans les lieux,
- Se faire remettre l'ensemble des factures des travaux d'électricité réalisés en juin 2020,
- Déterminer les informations fournies par le vendeur en vue du diagnostic querellé,
- Déterminer le coût des seuls travaux correctifs d'anomalies électriques, à l'exclusion de toute amélioration de l'existant.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l'espèce, le rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité établi le 19 décembre 2024, à la demande de Monsieur [P] et Madame [G] et par une société tierce, mentionne plusieurs anomalies au titre des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, contrairement au diagnostic annexé à l'acte de vente et réalisé le 10 juillet 2023 par la société ROYANS EXPERTISES.
Dans un courriel du 30 juillet 2025, la société ROYANS EXPERTISES a accepté de prendre en charge le montant de la remise en conformité de l'installation électrique ainsi que le coût du second diagnostic avant de se rétracter le jour-même.
La tentative de conciliation initiée par Monsieur [X] [P] et Madame [J] [G] s'est soldée par un échec le 06 novembre 2025.
Dès lors, Monsieur [X] [P] et Madame [J] [G] justifient d'un motif légitime à voir une mesure d'expertise ordonnée au contradictoire de la SAS ROYANS EXPERTISES et la MUTUELLE D'ASSURANCE DE LA VILLE DE [Localité 5] (MAVIT).
La mesure se déroulera aux frais avancés de Monsieur [X] [P] et Madame [J] [G] qui ont intérêt à sa réalisation, selon la mission et les modalités précisées au dispositif, en tenant compte des observations des parties, étant toutefois précisé que les travaux réalisés par les vendeurs, antérieurement au diagnostic établi par la société ROYANS EXPERTISES le 10 juillet 2023, sont indifférents.
L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.
Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise.
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
En l'espèce, les dépens resteront à la charge de Monsieur [X] [P] et Madame [J] [G].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [X] [P] et Madame [J] [G] et de la SAS ROYANS EXPERTISES et son assureur, la MUTUELLE D'ASSURANCE DE LA VILLE DE [Localité 5] (MAVIT) ;
DÉSIGNE pour y procéder :
M. [W] [H],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
[Adresse 5], [Localité 6]
E-mail : [Courriel 1] - Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Rubriques :C.12.3. Courants forts - courants faibles. C.17.2. Incendie. E.2.1. Electricité. E.2.2. Energie solaire. E.4.1. Mécanique générale (matériaux et structures). E.4.2. Machines. E.4.3. Ingénierie mécanique. E.7.7. Appareils hydrauliques de levage et de manutention. E.7.8. Grues, appareils de levage ou de transport à câbles, équipements de transport continu de matériaux.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer, entendre les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ;
2- Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
3- Se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 4] ;
4- Relever et décrire les anomalies alléguées expressément dans l'assignation et ses pièces ;
5- Indiquer si les anomalies alléguées existaient, au sens des normes alors en vigueur, et étaient décelables lors du diagnostic réalisé par la SAS ROYANS EXPERTISES le 10 juillet 2023, annexé à l'acte de vente ;
6- Préciser si des travaux électriques ont déjà été effectués par Monsieur [X] [P] et Madame [J] [G] depuis leur entrée dans les lieux ;
7- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
8- Décrire les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; en estimer le coût et la durée ;
9- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer les préjudices subis ;
10- Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
11- Tenter de concilier les parties.
FIXE à QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [X] [P] et Madame [J] [G] avant le 10 septembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 10 mars 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
CONDAMNE Monsieur [X] [P] et Madame [J] [G] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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