Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00048 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQGV
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Commune [Localité 1] C/ [J] [E], [T] [C] épouse [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
Me Frédéric BERENGER
Me Charles-antoine CHAPUIS
la SELARL URBAN CONSEIL
la SELARL URBAN CONSEIL
PARTIES :
DEMANDERESSE
Commune [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] (ISERE)
représentée par Maître Sébastien BOURILLON de la SELARL URBAN CONSEIL, avocats au barreau de LYON, Maître Florence DAVID de la SELARL URBAN CONSEIL, avocats au barreau de VIENNE
DEFENDEURS
Monsieur [J] [E]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] (ISÈRE)
Madame [T] [C] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] (ISÈRE)
représentés par Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, Me Frédéric BERENGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Débats tenus à l'audience du : 18 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Janvier 2026
Jugement rendu le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 26 avril 2023, monsieur [J] [E] et madame [T] [C] épouse [E] ont acquis un bien immobilier à usage d'habitation et des parcelles cadastrées section AZ n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] à [Cadastre 7], [Cadastre 8] à [Cadastre 9], [Cadastre 10] à [Cadastre 11], [Cadastre 12] à [Cadastre 13], [Cadastre 14] à [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17], sises lieudit « [Adresse 4] », sur la commune des Côtes-[Localité 4].
La propriété des époux [E] est traversée par deux chemins ruraux, le premier, traversant ladite propriété, de la [Adresse 5] à la [Adresse 6], et desservant le bien immobilier, le second rejoignant le premier à partir du [Adresse 7].
Par ordonnance rendue le 17 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne a :
condamné in solidum monsieur [J] [E] et madame [T] [C] épouse [E] à procéder à l'enlèvement des panneaux d'interdiction et des barrières apposés le long du [Adresse 8] situé entre la route de [Localité 5] et la petite route des barres, et de celui situé entre les [Adresse 9] et du château, recensés dans le constat de commissaire de justice du 9 avril 2024 ;dit que cette mesure devra intervenir dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 50,00 € par jour de retard dans la limite de trois mois ;rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires formulées par les parties ;condamné in solidum [J] [E] et madame [T] [C] épouse [E] à verser à la Commune des Côtes-[Localité 4] la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamné in solidum [J] [E] et madame [T] [C] épouse [E] aux dépens ;rappelé que l'exécution est de droit.Par acte de commissaire de justice, déposé à étude le 7 août 2025, la Commune des Côtes-d'Arey a fait assigner monsieur [J] [E] et madame [T] [C] épouse [E] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, et sollicite, aux termes de ses dernières écritures de :
liquider l'astreinte provisoire prononcée à l'encontre de monsieur [J] [E] et madame [T] [C] épouse [E] à la somme de 3 650,00 € à la date du 31 juillet 2025, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir, dans la limite des trois mois fixés par le juge des référés, soit 4 600,00 € au 19 août prochain,condamner monsieur [J] [E] et madame [T] [C] épouse [E] à verser le montant de cette astreinte provisoire à la Commune des [Localité 6],fixer une astreinte définitive de 500,00 € par jour de retard à compter du 20 août 2025, ou à tout le moins à compter de la signification du jugement à intervenir,condamner monsieur [J] [E] et madame [T] [C] épouse [E] à verser à la Commune des [Localité 6] la somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,condamner monsieur [J] [E] et madame [T] [C] épouse [E] aux entiers dépens de l'instance.Au soutien de ses demandes, la Commune [Localité 7] affirme que [J] [E] et madame [T] [C] épouse [E] n'ont pas procédé à l'enlèvement des panneaux et des barrières litigieuses, conformément à l'ordonnance de référé et compte tenu du comportement qualifié par la Commune des [Localité 6] de dilatoire de ceux-ci et la destination des chemins ruraux, la fixation d'une astreinte définitive est justifiée.
En réplique, monsieur [J] [E] et madame [T] [C] épouse [E] sollicitent, aux termes de ses dernières conclusions de :
à titre principal
débouter la Commune [Localité 7] de l'ensemble des demandes ;à titre subsidiaire
réduire le montant de l'astreinte liquidée à 1 euros ;en tout état de cause
condamner la Commune [Localité 7] à verser à [J] [E] et madame [T] [C] épouse [E] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.Au soutien de leurs demandes, monsieur [J] [E] et MADAME [T] [C] épouse [E] affirme que la Commune [Localité 7] ne produit aucune pièce démontrant le non respect de l'ordonnance de référé et qu'à l'inverse, ils versent un constat dressé par commissaire de justice, daté du 16 septembre 2025, établissant que le respect des prescriptions de ladite ordonnance.
Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2025 , lors de laquelle les parties qui ont comparu en étant représentées, ont maintenu leurs demandes, s'en remettant à leurs dernières écritures, auxquelles, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens soulevés à l'appui des prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution
Sur le titre exécutoire
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution précise que les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire constituent des titres exécutoires.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le titre exécutoire en cause est l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne le 17 avril 2025, condamnant in solidum, et sous astreinte de 50,00 € par jour de retard, monsieur [J] [E] et madame [T] [C] épouse [E] à procéder à l'enlèvement des panneaux d'interdiction et des barrières apposés le long du chemin du château situé entre la route de Verpreux et la petite route des barres, et de celui situé entre les [Adresse 9] et du château, recensés dans le constat de commissaire de justice établi le 9 avril 2024.
Sur l'astreinte
Les articles L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution précisent que le juge de l'exécution est compétent d'une part pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge, si les circonstances en font apparaître la nécessité, et, d'autre part, pour procéder à la liquidation de l'astreinte, sauf si le juge qui l'a ordonné reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Sur la charge de la preuve
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation. »
L'article 9 du code de procédure civile ajoute que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Sur la liquidation de l'astreinte
Au soutien de ses demandes, la Commune [Localité 7], sur qui pèse la charge de la preuve, produit plusieurs courriers adressés aux consorts [E], entre le 29 juin 2023 et le 2 octobre 2024 et un procès-verbal de constat établit le 9 avril 2024 par commissaire de justice, donc pour les besoins de la cause défendue devant le juge des référés le 27 mars 2025, qui sont manifestement inutiles et ne permettent pas de démontrer que les époux [E] n'ont pas respecté les termes de l'ordonnance de référé rendue postérieurement.
La Commune [Localité 7] verse également 4 clichés photographiques qui apparaissent en l'espèce insuffisants pour justifier la liquidation de l'astreinte fixée par le juge des référés, dès lors que pour trois d'entre eux la prise de ces clichés n'est ni datée ni localisable et que, pour le premier, si la mention des coordonnées GPS présentes correspond à un point situé au nord du bien immobilier appartenant aux époux [E], sur ou à proximité du chemin rural litigieux rejoignant la route des barres, et si une date et un horaire sont mentionnés, le 17 novembre 2025 à 13 heures 18, il ne peut être établi un lien certain entre ses différentes indications et le clichés photographique les supportant en l'absence de constatations matérielles, notamment, par un officier public, et dès lors que les allégations du demandeur sont contestées par les défendeurs et sont contredites, non seulement par la production, par ces derniers, de clichés photographiques, dits certifiés et datés du 17 novembre 2025, et d'un constat établi par commissaire de justice le 16 septembre 2025.
Par conséquent, la Commune [Localité 7] qui ne justifie pas que monsieur [J] [E] et madame [T] [C] épouse [E] n'ont pas respecté les termes de l'ordonnance de référé rendue le 17 avril 2025, sera déboutée de ses demandes, aucune liquidation de l'astreinte fixée par ladite ordonnance en cas de non respect ne pouvant avoir lieu.
Par ailleurs, il convient de relever que l'ordonnance de référé a été rendue le 17 avril 2025, que la signification de l'ordonnance a été délivrée le 19 mai 2025, que compte tenu du dispositif de ladite ordonnance, les époux [E] bénéficiaient d'un délai de deux mois pour s'exécuter, expirant le 19 juillet 2025, et que la Commune [Localité 7] a saisi la présente juridiction dès le 7 août 2025, sollicitant la liquidation de l'astreinte à hauteur de 3 650,00 €, sans produire à cette date de pièce utile.
Sur la fixation d'une astreinte définitive
Dès lors qu'il n'est pas établi par la partie en demande l'inexécution ou la mauvaise exécution par la partie en défense de ses obligations, il y a lieu de rejeter la demande d'assortir l'exécution desdites obligations d'une astreinte dont la nécessité, conformément à l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas démontrée.
Sur les demandes accessoires
La Commune [Localité 7], partie en demande qui succombe, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner la Commune [Localité 7] à payer à monsieur [J] [E] et madame [T] [C] épouse [E] la somme de 2 000,00 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
RAPPELLE que le juge de l'exécution est saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte fixée par une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne le 17 avril 2025 et de fixation d'une astreinte définitive ;
DEBOUTE la Commune des [Localité 8][Adresse 10][Localité 9][Adresse 11] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la Commune des [Localité 6] à verser la somme de 2 000,00 € à monsieur [J] [E] et madame [T] [C] épouse [E] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Commune [Localité 7] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION