Texte intégral
N° X 26-85.431 F-D
N° 01619
ODVS
4 NOVEMBRE 2026
CASSATION SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2026
M. [W] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 5 août 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et violences, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [W] [K], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Daniel, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Mis en examen des chefs susvisés, M. [W] [K] a été placé en détention provisoire le 11 juillet 2025.
3. Alors que les trois avocats de M. [K], dont M. [I], avocat désigné pour recevoir les convocations, avaient été convoqués le 16 juin 2026 en vue du débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention devant se tenir le 1er juillet 2026, ce débat a été renvoyé, sur demande de l'un des avocats, au 6 juillet suivant, les trois avocats étant informés par courriel de cette nouvelle date.
4. M. [K] a adressé un courrier parvenu au greffe de l'instruction le 3 juillet 2026 désignant Mme [S] en lieu et place de M. [I].
5. Le 6 juillet 2026, Mme [S] a formé par courriel une demande de renvoi eu égard à sa nouvelle désignation et à son indisponibilité, demande réitérée par le mis en examen lors de l'audience tenue à cette date, l'intéressé soulignant son souhait d'être assisté par Mme [S].
6. Le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande et renvoyé le débat au 8 juillet 2026, la date et l'heure du nouveau débat étant décidées à l'audience, en présence d'un avocat substituant M. [I], et notifiées par courriel à Mme [S] et aux deux autres avocats désignés.
7. À l'issue d'un débat auquel n'était présent aucun avocat, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 8 juillet 2026, prolongé la détention provisoire de M. [K] pour une durée de six mois.
8. M. [K] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et a confirmé celle-ci , alors « que la procédure pénale doit être équitable et que toute personne poursuivie qui ne souhaite se défendre elle-même a droit à l'assistance d'une avocat ; qu'il résulte de la procédure qu'à son audience du 6 juillet 2026, le juge des libertés et de la détention a indiqué, à tort, à l'avocat substituant Me [I] qu'il n'avait plus vocation à intervenir au regard de la désignation, en réalité non finalisée, d'une nouvelle avocate, à la demande de laquelle le débat a été renvoyé au 8 juillet 2026, de sorte qu'en écartant la nullité du débat tenu ce jour hors la présence d'un avocat, sans que Me [I] n'y ait été convoqué ou ait été informé de l'erreur commise par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 115 et 145 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 115, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, et 145-2 du code de procédure pénale :
10. Il résulte de ces textes que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat. Si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier choisi.
11. L'absence de convocation de l'avocat au débat contradictoire ayant empêché celui-ci d'assister le demandeur porte nécessairement atteinte aux intérêts de ce dernier.
12. Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. [K] et confirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué énonce que, faute de déclaration au greffe, et contrairement à ce qui est indiqué dans le procès-verbal du 6 juillet 2026, la désignation de Mme [S] n'était pas valable et que M. [I] demeurait et demeure encore le premier avocat désigné.
13. Les juges ajoutent que M. [I] a toutefois bien été convoqué le 30 juin 2026 à l'audience du 6 juillet suivant au cours de laquelle il était substitué par M. [E], en la présence duquel le renvoi du dossier à l'audience du 8 juillet 2026 a été décidé, de sorte que M. [I] a été mis en mesure de se présenter à l'audience de renvoi et d'assister son client.
14. Ils en déduisent qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense.
15. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
16. En effet, si M. [I], avocat chargé de recevoir les convocations et notifications, était substitué à l'audience au cours de laquelle le renvoi a été décidé, il ne saurait en être déduit qu'il a été mis en mesure d'assurer la défense de la personne mise en examen, dès lors, d'une part, qu'il résulte du procès-verbal de débat contradictoire du 6 juillet 2026 qu'avant de se prononcer sur la demande de renvoi, le juge des libertés et de la détention a signalé, à tort, que M. [I] n'était plus fondé à assister la personne mise en examen, d'autre part, que M. [I] n'a pas été régulièrement convoqué par la suite en vue du débat contradictoire tenu le 8 juillet 2026.
17. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
18. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
19. Elle entraînera la remise en liberté de M. [K], sauf s'il est détenu pour autre cause.
20. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.
21. En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [K] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
22. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :
- empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leurs familles, en ce que les faits dénoncés interviennent dans un contexte familial de violences conjugales habituelles dénoncées par la plaignante, que celle-ci a plusieurs fois indiqué craindre des représailles, a souhaité retirer sa plainte et ne s'est pas présentée aux différents actes de procédure, et que la fille du couple, témoin des faits, est également susceptible de subir des pressions ;
- mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement en ce qu'a été dénoncé un contexte de violences habituelles, corroboré par les déclarations de la fille du couple, que les faits de nature criminelle objets de la présente procédure révèlent une gradation dans ce climat de violences par le recours à une arme blanche, avec des blessures importantes pour la victime, et que le casier judiciaire de M. [K] porte la trace notamment de deux condamnations, qui, si elles sont relativement anciennes, ont trait à des infractions de menace de crime ou de délit, outre une condamnation pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et de vols avec violences ;
- de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice en ce que les enquêteurs ont relevé que l'intéressé avait pris la fuite lors de leur venue, le lendemain des faits, qu'un mandat de recherche a dû être délivré, que de nombreuses investigations ont été nécessaires pour parvenir à localiser la personne mise en examen, qui a livré une fausse identité lors de son interpellation, et que son casier judiciaire fait mention d'une condamnation, en 2022, pour des faits de refus d'obtempérer.
23. Afin d'assurer ces objectifs, M. [K] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.
24. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.
25. Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 août 2026 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE que M. [W] [K] est détenu sans titre depuis le 11 juillet 2026 dans la présente procédure ;
ORDONNE la mise en liberté de M. [W] [K] s'il n'est détenu pour autre cause ;
ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. [W] [K] ;
DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :
- Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : département du Val-d'Oise ;
- Ne s'absenter de son domicile, qu'il convient de fixer au [Adresse 1] à [Localité 1], qu'aux conditions suivantes : entre 6 heures et 12 heures ;
- Ne pas se rendre dans le département de Seine-et-Marne, sauf convocations judiciaires ;
- Se présenter au plus tard le lendemain de son élargissement, avant 16 heures, puis chaque lundi, mercredi et vendredi, à la brigade de gendarmerie d'[Localité 2], [Adresse 2] à [Localité 2] ;
- Remettre au greffe du juge d'instruction, au plus tard le lendemain de son élargissement, tout justificatif de son identité et notamment son passeport, en échange d'un récépissé valant justificatif de l'identité ;
- S'abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, les personnes suivantes : Mmes [Z] [Y] et [U] [K] ;
- Ne pas détenir ou porter une arme ;
DÉSIGNE la brigade de gendarmerie d'[Localité 2] pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus ;
DÉSIGNE le magistrat chargé de l'information au tribunal judiciaire de Meaux aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;
DIT que, conformément aux dispositions de l'article 230-19 du code de procédure pénale, les obligations et interdictions visées audit article seront inscrites dans le fichier des personnes recherchées ;
DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par les articles 138-1 et 230-19 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six.