Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Jérôme MARAIS + Me Bernard HOYÉ + Me Henry MONS
+ Me Frédéric FORVEILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DU : 07 Septembre 2026
N°RG : N° RG 24/00209 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DIRK
Nature Affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Minute : 2026/
JUGEMENT
Rendu le 07 Septembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
Monsieur [J] [W]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN
ET :
S.C.I. [U]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 2]
représentée par Me Bernard HOYE, avocat au barreau de LISIEUX
Compagnie AGPM ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 3]
représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [A] [I]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
défaillant
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 4]
représentée par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT D’AUDIENCE : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 26 Juin 2026, le Juge Unique, conformément aux articles 801 du code de procédure civile, en l’absence d’opposition des avocats dûment avisés et après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 07 Septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte authentique de Me [K], notaire à [Localité 3], M. [J] [W] a acquis un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 3] (14) le 27 août 2020.
Suite à plusieurs dégâts des eaux survenus entre février 2021 et juin 2021, M. [W] a constaté l’apparition de dommages aux plafonds, murs et sols de son logement.
Une expertise amiable a été diligentée le 26 juillet 2021 par le cabinet Eurexo, mandaté par l’assureur de M. [W]. Le rapport a déterminé que l’origine de la fuite d’eau provenait du logement situé au-dessus de celui de M. [W] appartenant à la société civile immobilière [U], gérée par M. [G], et loué à M. [A] [I].
Suivant ordonnance de référé du 20 juillet 2022, le Président du tribunal judiciaire de Lisieux a ordonné une expertise confiée à M. [S] [D].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 18 septembre 2023.
Par actes de commissaire de justice en date des 7, 19 février et 4 mars 2024, M. [J] [W] a fait assigner la société civile immobilière [U], la compagnie d’assurances Agpm, M. [A] [I] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] devant le Tribunal judiciaire de Lisieux.
M. [A] [I] n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure est intervenue le 10 juin 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 26 juin 2026 et mise en délibéré au 7 septembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, M. [W] sollicite du tribunal, au visa des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code de procédure civile, de :
- déclarer responsable la sci [U] s’agissant des préjudices subis par Monsieur [J] [W],
- condamner la sci [U] et son assureur de responsabilité, la compagnie d’assurance Agpm, solidairement responsables de l’ensemble des préjudices subis par Monsieur [W], à lui régler les sommes suivantes :
* 811,96 euros au titre du préjudice matériel resté à la charge de Monsieur [W] (différence entre 15 045,98 euros ttc au titre des travaux de remise en état du logement + 689,98 euros ttc au titre du remplacement lit : sommier et matelas – 14 924 euros d’indemnisation de l’assurance),
* 32 500 euros, au titre de la perte locative,
- condamner solidairement la sci [U] et son assureur de responsabilité, la compagnie d’assurance Agpm, à régler à Monsieur [W] la somme de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral subi,
- débouter les autres parties de toute demande plus ample ou contraire,
- condamner solidairement la sci [U] et son assureur de responsabilité, la compagnie d’assurance Agpm, à verser la somme de 5 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement la sci [U] et son assureur de responsabilité, la compagnie d’assurance Agpm, aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire de 3 997,98 euros, et les frais d’huissier, dans le cadre du procès-verbal de constat établi par Maître [F] le 28 juin 2021,
- à titre subsidiaire, condamner in solidum les précités avec le syndicat des copropriétaires à verser les sommes susvisées à Monsieur [W],
- en tout état de cause, dispenser Monsieur [W] de toute participation à la dépense commune des futurs frais de procédure concernant la présente instance ainsi que l’expertise judiciaire.
Au soutien de ses prétentions, M. [W] fait valoir que le rapport d’expertise indique que les désordres constatés dans son logement proviennent de deux infiltrations importantes par son plafond, au-dessus duquel se trouve l’appartement de la société [U]. Il affirme que le défaut d’entretien régulier de son alimentation d’adduction d’eau potable par la société [U] constitue une faute engageant sa responsabilité, étant la cause des désordres qu’il subit. Il ajoute que la société Agpm garantit bien les dommages subis par lui puisque le contrat d’assurance vise l’appartement de la société [U] même s’il est signé par M. [G]. Subsidiairement, il indique que le réseau d’alimentation est une partie commune. M. [W] sollicite le remboursement des sommes restées à sa charge après règlement de son assurance. M. [W] affirme ne pas avoir pu mettre en location son logement compte tenu des dégâts des eaux entre février 2021 et le 11 mai 2023 et sollicite son indemnisation à hauteur de 1 250 euros par mois. Enfin, il indique avoir subi un préjudice moral.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2024, la société [U] sollicite du tribunal de :
- débouter Monsieur [W] de l’intégralité de ses demandes,
- subsidiairement si des condamnations étaient prononcées à l’encontre de la sci [U], condamner la compagnie d’assurance Agpm à garantir cette dernière de toute condamnation prononcée à son encontre en principal et accessoires,
- subsidiairement si le tribunal entrait en voie de condamnation :
* réduire à de justes valeurs le montant des dommages et intérêts à accorder en réparation des préjudices matériels subis,
* débouter Monsieur [W] de sa demande tendant à obtenir réparation quant aux dommages affectant le plafond des parties communes,
* débouter Monsieur [W] de sa demande indemnitaire liée à de prétendues pertes locatives,
* débouter Monsieur [W] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,
* débouter Monsieur [W] de l’intégralité de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et de sa condamnation aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société [U] fait valoir qu’elle a effectué les réparations nécessaires après le premier dégât des eaux en février 2021 puis a ensuite réalisé des démarches en recherches de fuite. Elle affirme qu’aucune expertise n’a déterminé de façon certaine l’origine des fuites et que sa responsabilité ne peut donc pas être engagée. Elle ajoute que le locataire étant tenu de l’entretien et des menues réparations pendant la durée du bail, seul M. [I], peut voir sa responsabilité engagée. Elle s’oppose à toute indemnisation de M. [W] au titre des dommages aux parties communes. Elle indique que M. [W] n’a jamais effectué de démarches en vue de la location de son appartement. Enfin, elle s’oppose à la demande au titre du préjudice moral, non explicitée.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Agpm Assurances sollicite du tribunal de :
- à titre liminaire, juger irrecevable, faute de qualité à agir, l’action de Monsieur [W],
- à titre principal :
* prononcer la mise hors de cause de la compagnie Agpm,
* débouter Monsieur [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
* débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- à titre subsidiaire, débouter Monsieur [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- à titre infiniment subsidiaire :
* réduire à de plus justes proportions les demandes présentées par Monsieur [W] au titre des travaux de réparation,
* débouter Monsieur [W] au titre des demandes de réparation se rapportant aux parties communes, * débouter Monsieur [W] au titre des demandes présentées au titre du préjudice moral,
* débouter Monsieur [W] de ses demandes présentées à l’encontre de la compagnie Agpm au titre de la perte de loyers, et subsidiairement limiter ses prétentions à ce titre à une période d’un an,
* débouter Monsieur [W] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des dépens et des frais d’expertise.
Au soutien de ses prétentions, la compagnie Agpm Assurances fait valoir que M. [W] est dépourvu de qualité à agir ayant déjà été indemnisé. Elle affirme que l’expert judiciaire n’a pas déterminé l’origine des fuites et n’a formulé que des hypothèses. Subsidiairement, elle indique que M. [W] a déjà été indemnisé de la totalité des dommages subis. Très subsidiairement, elle s’en rapporte quant aux demandes présentées par M. [W] mais s’oppose à la demande au titre des plafonds des parties communes, indiquant qu’elles sont exclues de la garantie. Elle conteste la volonté de M. [W] de louer son appartement et rappelle qu’il souhaitait le vendre. Subsidiairement, elle rappelle que sa garantie est limitée à un an de loyer. Elle conteste le préjudice moral invoqué, non démontré et rappelle qu’il ne constitue pas un dommage immatériel consécutif garanti.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] sollicite du tribunal, au visa des articles 9 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, de :
- débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5],
- condamner in solidum tous succombants à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] la somme de 5 000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] fait valoir que l’expert judiciaire a retenu la responsabilité principale de la société [U]. Elle précise que les canalisations responsables du sinistre constituent des canalisations intérieures des locaux de la société Bichcaul affectées à son usage exclusif et revêtent donc la qualification de parties privatives. Subsidiairement, elle exerce un recours en garantie contre la société [U] qui a fait effectuer des travaux sans l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’action de M. [W] :
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 789 du même code, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
En l’espèce, aucune fin de non-recevoir n’a été soulevée devant le juge de la mise en état. La société d’assurances Agpm Assurances n’est donc pas recevable à soulever le défaut de qualité à agir de M. [W] devant le tribunal judiciaire.
Sur la demande de condamnation solidaire de la société [U] et de la compagnie Agpm Assurances :
* sur la nature et l’origine des désordres :
En l’espèce, un procès-verbal de constatations a été rédigé par la société Acm Iard, assureur de M. [W], suite à un dégât des eaux du 3 avril 2021. Selon ce rapport, entre février 2021 et le 3 avril 2021, M. [W] a subi trois écoulements d’eau au travers du plafond de la chambre, provenant de dégâts des eaux dans le logement sus-jacent, dont M. [G] est propriétaire. Celui-ci a sollicité un plombier qui a réparé plusieurs fuites sur un flexible armé du ballon d’eau chaude, changé le joint d’un raccord en laiton de la chasse d’eau des toilettes et au niveau de l’alimentation du lave-linge sous l’évier. Selon ce rapport, tous les experts présents (à savoir l’expert missionné par l’assureur de M. [W], l’expert missionné par l’assureur de M. [G] et celui missionné par l’assureur de M. [I]) ont constaté que le sinistre avait pour cause la détérioration des installations sanitaires de l’appartement dont M. [G] est propriétaire. Ils s’accordent également pour fixer le montant des dommages à 4 888,85 euros, réduit à 4 224,52 euros après déduction d’une vétusté. Ce montant comprend les travaux des faux-plafonds, de la peinture et du parquet stratifié et le remplacement du lit et matelas. Sur ce dernier point, une vétusté de 5 % a été appliquée compte tenu de l’acquisition du matelas et sommier le 6 septembre 2020, selon la facture jointe, ce qui contrevient aux allégations de mobilier très ancien et en mauvais état figurant dans les conclusions de la société [U].
Il ressort ensuite du rapport d’expertise de la société Eurexo du 26 juillet 2021 établi suite au sinistre survenu le 27 juin 2021 que d’importants dommages sur l’ensemble du plafond, les murs et les sols de la pièce faisant office de cuisine et coin repas ont été constatés. La cuisine aménagée est également fortement endommagée. L’expert précise que les dommages proviennent d’une importante fuite d’eau dont l’origine reste indéterminée en l’absence de M. [I] mais qu’elle provient de son logement. Ce rapport rappelle qu’un précédent dégât des eaux avait eu lieu entre février et avril 2021, avait endommagé la chambre de M. [W] et donné lieu à indemnisation de M. [W] à hauteur de 4 888,85 euros ttc.
M. [W] a fait établir un constat d’huissier le 28 juin 2021 dont il ressort que le dégât des eaux impactant la partie coucher du logement a fait l’objet d’un constat amiable entre les parties et qu’un nouveau dégât des eaux est survenu dans la partie cuisine.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’expert a constaté des vestiges d’infiltration d’eau en plafond de la cuisine, coin repas et chambre lors de ses opérations du 18 novembre 2022. Au niveau de la cuisine, l’expert a relevé de la moisissure noirâtre surfacique avec microfissures au droit de jonctions de plaques de plâtre. Il estime qu’un apport d’eau conséquent a entraîné une retenue d’eau par les capacités capillaires du plâtre. Après sondage, l’expert n’a pas retrouvé d’humidité active ou résiduelle au plafond et s’agissant du mur d’échiffre du logement, l’humidité résiduelle constatée n’est pas significative d’une infiltration en cours. Les mêmes désordres ont été relevés sur les murs d’échiffre. S’agissant de la chambre, l’expert a relevé la présence d’eau dans l’ampoule du plafonnier, témoignage d’un apport d’eau important et non d’une fuite résiduelle. Dans la chambre, des auréoles d’humidité sont relevées sur la traverse haute de la porte et en partie haute des murs. Des microfissures sont présentes sur la cloison séparative entre la cuisine et la chambre et entre le plafond et le coffre de vmc. Des auréoles sont également visibles sur le sol de la chambre, sans déformation des matériaux. Enfin, le sommier et le matelas de la chambre présentent des déformations et auréoles.
L’expert estime que ces dommages résultent d’une à deux infiltrations abondantes par le plafond de M. [W] provenant du logement situé au-dessus appartenant à la société [U]. Malgré l’absence d’infiltration active lors de la visite de l’expert, ce dernier retient que les désordres proviennent d’une infiltration très abondante sur un laps de temps assez court. Rappelant l’intervention d’un plombier dans le logement de la société [U] pour des réparations et recherches de fuite selon factures du 13 mars 2016, 15 avril 2021 et 26 avril 2021, l’expert estime que des fuites récurrentes ont donné lieu à des interventions mineures. Constatant également la reprise du réseau d’alimentation d’eau depuis l’intérieur du logement de la société [U], l’expert estime qu’un premier sinistre a procédé d’un désordre d’ordre ménager tandis que le second a trouvé son origine dans une fuite importante du réseau d’alimentation en eau de l’appartement de la société [U] avant qu’il ne soit changé. L’expert exclut que l’origine du sinistre provienne du réseau général en amont des parties communes au vu de la localisation des désordres. Les précautions prises par l’expert (« bien qu’il soit difficile de définir avec exactitude l’origine du sinistre, tout porte à croire que celui-ci provient bien de l’intérieur du logement de la sci [U] au vu de l’origine de la diffusion de la source du désordre, situé potentiellement vers le centre de l’appartement de la sci [U] ») ne suffisent pas à considérer comme hypothétiques ses conclusions. En effet, il réitère en page 27 de son rapport son avis selon lequel l’origine provient bien de l’appartement de la société [U] par défaut d’entretien régulier de son alimentation d’adduction d’eau potable certainement trop vétuste et de ses appareillages, générant ainsi des fuites, avant d’arriver à une rupture entraînant un apport conséquent d’eau.
S’agissant des dommages constatés sur la cuisine aménagée, à savoir des coulures, salissures sur les joues et façades verticales des meubles, gonflement des panneaux bois agglomérés composant les tablettes, l’expert relève que l’infiltration précédemment décrite s’est propagée en plafond et a inondé les meubles hauts de la cuisine puis les meubles bas par gravité. Il retient donc la même origine.
Enfin, l’expert a relevé des vestiges de dégradations des parties communes en plafond et d’un pan de mur au niveau de la porte d’entrée, avec microfissures et auréole. Il conclut à la même origine que précédemment, à savoir une fuite due à une rupture d’alimentation d’eau dans le logement de la société [U].
* sur les responsabilités :
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes de l’article suivant, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Selon l’article 1242 du même code, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise, de façon certaine, que le dommage subi par M. [W] trouve son origine dans une fuite puis une rupture du réseau d’alimentation d’eau situé dans le logement de la société [U].
L’expert relève un défaut d’entretien que les factures produites par la société [U] ne permettent pas d’exclure. En effet, il convient de rappeler qu’à l’issue du premier constat de désordres le 3 avril 2021, les parties s’accordaient sur la cause du sinistre à savoir une détérioration des installations sanitaires de l’appartement de la société [U]. Les interventions effectuées pour une recherche de fuite sous l’évier le 15 avril 2021 et derrière les toilettes le 26 avril 2021 ne suffisent pas à démontrer une réfection complète du réseau d’alimentation par la société [U] avant la survenue du sinistre de juin 2021. En revanche, lors de l’intervention de l’expert en novembre 2022, celui-ci constatait que les réseaux de cuivre étaient récents. À cet égard, la facture du plombier du 17 mai 2022 pour une surveillance de l’alimentation en eau, non fuyarde, confirme que des travaux ont été entrepris au sein du logement par la société [U] pour remédier aux désordres. Sur ce point, la société [U] reconnaît dans ses écritures avoir réalisé une réfection du circuit d’alimentation en eau potable mais ne produit aucune facture et ne précise pas la date desdits travaux.
Il en résulte que le défaut d’entretien de son réseau intérieur d’alimentation par la société [U] constitue une faute qui a causé un dommage à M. [W] et engage sa responsabilité.
En outre, en vertu de l’article 1242 du code civil, la société [U], en sa qualité de propriétaire non occupante de l’appartement, conserve l’usage, la direction et le contrôle du réseau d’eau intérieur de son appartement, caractérisant la garde visée à l’article 1242 du code civil.
Sa responsabilité est donc engagée.
En réponse aux moyens développés par la société [U], il sera précisé que la réparation d’un réseau d’alimentation en eau ne relève pas des réparations à la charge d’un locataire.
* sur la garantie d’assurance :
Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
En l’espèce, aux termes de ses dernières conclusions, la société Agpm Assurances ne dénie pas sa garantie.
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de mise hors de cause.
* sur les préjudices :
Il convient d’examiner chaque poste de préjudice invoqué.
- le préjudice matériel :
M. [W] sollicite le paiement de la somme de 811,96 euros correspondant aux frais restés à sa charge après indemnisation par son assureur. Il expose avoir déboursé la somme de 15 735,96 euros et avoir perçu 14 924 euros de sa compagnie d’assurance.
La société [U] ne s’oppose pas à cette demande.
La société Agpm Assurances s’oppose à cette demande indiquant que M. [W] a déjà été totalement indemnisé par son assurance.
Il convient de rappeler que l’expert judiciaire a fixé le montant de reprise des désordres à la somme totale de 14 454,67 euros au titre des dommages situés dans l’appartement de M. [W] et 275 euros s’agissant des dommages dans les parties communes.
M. [W] produit un devis de la société Saint Just Rénovation du 16 janvier 2023 pour un montant de 15 463,11 euros ttc et un courrier du 30 septembre 2023 attestant de l’acquittement de factures pour un total de 15 045,39 euros ttc. Le détail des factures n’est pas produit.
Dès lors que l’expert judiciaire a évalué le montant des préjudices sur la base du devis de la société Saint Just Rénovation du 16 janvier 2023, son chiffrage sera retenu, soit la somme de 14 454,67. Cette somme inclut déjà le remplacement du mobilier de la chambre. En outre, il n’y a pas lieu d’inclure le coût des travaux dans les parties communes qui ne concernent pas M. [W].
Le montant total du préjudice matériel de M. [W] s’élève donc à la somme de 14 454,67 euros.
Ayant été indemnisé à hauteur de 14 925,38 euros par son assureur suite au sinistre du 27 juin 2021, M. [W] ne subit pas de préjudice matériel.
Il sera donc débouté de sa demande.
- la perte locative :
M. [W] expose ne pas avoir pu louer son bien entre février 2021 et le 11 mai 2023, date de la remise en location.
Toutefois, le tribunal relève que la volonté de mettre en location le bien sinistré n’est pas démontrée. En effet, il ressort des pièces produites qu’au contraire, M. [W] avait envisagé de vendre son appartement puisqu’un agent immobilier avait été mandaté et qu’un acheteur avait été trouvé le 26 mars 2021 avec signature d’une offre d’achat. De plus, M. [W] ne démontre pas la location de son bien depuis le 11 mai 2023. En effet, les pièces produites, à savoir un relevé Air Bnb de 2019 (dont rien ne permet d’identifier le bien auquel il se rattache) et une recherche concernant l’appartement « La cabane de Zélie » (dont la description et la localisation en étage alors que le bien de M. [W] est en rez-de-chaussée ne correspondent pas) sont insuffisantes à démontrer tant la location effective du bien que l’existence même d’une volonté de mise en location.
Par conséquent, M. [W] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice au titre de la perte locative.
- le préjudice moral :
M. [W] sollicite la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral.
Toutefois, il ne l’explicite pas et ne le démontre pas.
Il sera donc débouté.
Sur les recours en garantie :
En l’absence de condamnation, les recours en garantie sont sans objet étant précisé que s’agissant de la société [U], il s’agit de la simple application du contrat d’assurance la liant à son assureur et que s’agissant du syndicat des copropriétaires, cette demande exposée dans le corps de ses conclusions n’avait pas été reprise dans le dispositif.
Sur les frais de procédure :
M. [W], succombant, sera condamné aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire.
L’équité commande de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande de M. [W] sur ce fondement sera rejetée.
Sur la dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure :
Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
M. [W], succombant, est mal fondé à solliciter cette dispense.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Agpm Assurances ;
DÉCLARE la société civile immobilière [U] responsable des préjudices subis par M. [J] [W] ;
DÉBOUTE la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Agpm Assurances de sa demande de mise hors de cause ;
DÉBOUTE M. [J] [W] de l’intégralité de ses demandes indemnitaires ;
DÉCLARE sans objet le recours en garantie formé par la société civile immobilière [U] ;
CONDAMNE M. [J] [W] aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE M. [J] [W] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [J] [W] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE M. [J] [W] de sa demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure ;
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier, Le Président,