Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties
2 Expéditions délivrées par LS aux conseils des parties
Le :
■
PS ctx protection soc 6
N° RG 23/01663 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ62Q
N° MINUTE :
26/00001
Requête du :
17 Mai 2023
JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérémie PAUBEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0445
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame FERRON, Magistrate
M. DUBOIS, Assesseur
Monsieur DESNEUF, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier
DEBATS
A l’audience du 24 Juin 2026
tenue en audience publique
N° RG 23/01663 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ62Q
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [Q], salarié de la société [1] (ci-après « la Société »), en tant que « Country Manager », en qualité de cadre dirigeant, a adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle déclarée le 25 janvier 2022 au titre d’un « syndrome anxio-depressif ».
Le certificat médical initial établi le même jour fait état d’un « syndrome anxio-depressif », et mentionne une date de première constatation médicale de la maladie fixée au 3 décembre 2021.
La Caisse a instruit cette demande et transmis le dossier pour avis à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par courrier du 10 novembre 2022, la Caisse a notifié à l’employeur sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [A] [Q] au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 26 décembre 2022, la société [1] a formé un recours devant la Commission de recours amiable afin de contester la décision du 10 novembre 2022 relative à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [A] [Q] et sa prise en charge par la Caisse.
A défaut de réponse dans le délai légal et par requête du 16 mai 2023, reçue au greffe le 17 mai 2023, la société [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA et de la décision du 10 novembre 2022 de la Caisse.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue.
A l’audience, chacune des parties était représentée par son conseil et ont indiqué que l’affaire avait fait l’objet d’une régularisation.
Le conseil de la Société a produit un courriel de la Caisse du 15 juin 2026 indiquant qu’« après nouvel examen du dossier, nous vous informons que la maladie professionnelle du 25/01/2022 vous est inopposable », ainsi qu’un courriel du 19 juin 2026 par lequel elle précise qu’ « il n’y avait pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection déclarée et l’exposition professionnelle ».
Par courrier du 19 juin 2026, réceptionné au greffe le 24 juin 2026, la Caisse a informé le tribunal de ce qu’elle « accepte la demande en inopposabilité de l’employeur dans cette affaire et que le sinistre a été retiré de son compte », en demandant au tribunal de déclarer le recours sans objet.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISON
Sur la demande sans objet
Il résulte des débats que la demande de la société [1] est devenue sans objet en ce que cette dernière a obtenu in fine l’inopposabilité à son égard de la décision de la Caisse de prise en charge de la maladie déclarée le 25 janvier 2022 par Monsieur [A] [Q] au titre de la législation professionnelle.
Il y a lieu en conséquence de déclarer la demande de la société [1] sans objet.
Sur les mesures accessoires
La CPAM, qui succombe, sera condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
DÉCLARE le recours de la société [1] sans objet ;
CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] aux dépens de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01663 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ62Q
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [1]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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