Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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O R D O N N A N C E
DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisation sous contrainte
30 Septembre 2026
N° RG 26/00286 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5KW
Minute n° : 26/287
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le trente Septembre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [L] [A], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [R]
Demeurant [Localité 2] de Normandie - Direction de l’offre de soins - [Adresse 1] - [Adresse 2]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [W] [T]
né le 29 Août 1994 à [Localité 1] (ORNE)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 3] [Adresse 4]
comparant, assisté de Me Agathe GAUTIER substituant Me Elodie GIARD, avocats au barreau d’ALENÇON et de madame [E] [V] élève avocate.
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 30 Septembre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [T] [W] fait l’objet de soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sous contrainte depuis le 26 juin 2024. Le Juge a ordonné la poursuite de cette mesure aux intervalles prescrits par la loi, la dernière ordonnance datant du 08 avril 2026.
Par requête du 23 septembre 2026, le Préfet de l’Orne, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [B] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué le patient, son conseil, Monsieur le Préfet, avisé Monsieur le Directeur du CPO et Madame le Procureur de la République de l’audience du mercredi 30 septembre 2026 à 9 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
A l’audience, Monsieur [T] [W], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.
Monsieur [T] [W] explique faire de nombreuses démarches pour assurer sa sortie. A ce jour il ne sollicite pas de mainlevée.
L’avocate ne soulève pas d’irrégularité quant à la forme mais s’interroge sur le fond dans la mesure où les certificats médicaux n’établissent pas en quoi le comportement de Monsieur [T] [W] causerait un trouble à l’ordre public puisqu’il y est fait état essentiellement d’addiction aux produits stupéfiants. Elle ne sollicite pas la mainlevée puisque Monsieur [T] [W] ne le demande pas.
M O T I F S
Sur la forme, l’article L 3211-12-1-I du code de la santé publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II [...] n'ait statué sur cette mesure :
...3° Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale soit toute décision prise par le juge en application des articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision [...] Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [T] [W] au plus tard le 08 octobre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais prescrits par la loi.
Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de procédure.
Sur le fond, il résulte des dispositions de l'article L 3213-1-I du code de la santé publique que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté [...] l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
En l’espèce, Monsieur [T] [W] souffre d’une pathologie mentale chronique et a connu plusieurs décompensations dans un contexte de rupture de soins associé à des consommations de produits psychoactifs. Le psychiatre indique que le patient adhère partiellement aux soins ce qui le rend vulnérable et constituant des facteurs de risque de rechute. En outre, il est médicalement constaté la persistance d’une anxiété et une intolérance à la frustration et à la contrariété. Enfin l’inclination pour les substances psychoactives reste présente.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement et en premier ressort :
Constate que Monsieur [T] [W] bénéficie de l’Aide juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [T] [W] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 30 Septembre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [W] [T]),
Reçu copie le 30 Septembre 2026
L’avocat (Me Agathe GAUTHIER),
Notifié à M. le Préfet de l’Orne et au PR et avis au Directeur du CPO le 30 Septembre 2026
Le greffier,
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