Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02063 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN52
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROUEN SAINT MARC
27 Place Saint Marc
76000 ROUEN
Représentant : Me Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [F] [G]
8 avenue Jacques Cartier
76100 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 11 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention de compte en date du 10 octobre 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROUEN SAINT MARC a consenti à Monsieur [F] [G] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt n°10278 02148 00020706902 prévoyant notamment une autorisation de découvert de 800 euros, au taux nominal annuel de 16,44%.
Se prévalant d’un solde débiteur persistant sur ce compte, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROUEN SAINT MARC a, par lettre du 17 juin 2024, dénoncé la convention de compte courant et mis en demeure Monsieur [F] [G] de régler sa dette.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROUEN SAINT MARC a fait assigner Monsieur [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de le voir condamner à lui payer :
- la somme de 7.394,14 euros, au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait règlement ;
- la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience du 11 mai 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROUEN SAINT MARC, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de sa demande, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROUEN SAINT MARC fait valoir que le compte bancaire a présenté un solde débiteur non autorisé à compter de décembre 2023 et que c'est dans ces conditions qu'elle a prononcé la clôture du compte.
Le Tribunal a soulevé d’office l'éventuelle forclusion de la demande, les moyens tirés de l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts absence d'information adressée à l'emprunteur, sans délai, sur le montant du dépassement, du taux débiteur et de tous les frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables dans le cas d’un solde débiteur ayant perduré de façon significative pendant plus d’un mois et absence d’offre préalable de crédit en présence d'une situation de découvert supérieur à trois mois.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROUEN SAINT MARC a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.
Cité selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [F] [G] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de la demande
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 du code de la consommation.
L'autorisation de découvert limitée à un mois, mais qui se prolonge tacitement au-delà de cette durée, caractérise la défaillance de l'emprunteur (Civile 1ère, 21 février 2006, n°04-15.229).
Le délai de forclusion n’est susceptible d’être interrompu que par l’introduction d’une action en justice, le réaménagement ou le rééchelonnement des échéances impayées, ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer au débiteur.
Il résulte de l'historique du compte bancaire que le solde est devenu débiteur le 26 décembre 2023 et ce dépassement s'est prolongé au-delà de trois mois.
Il n'apparaît pas alors qu'un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l'issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé, de sorte que la demande effectuée le 4 novembre 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la demande en paiement
Il est constant qu'un découvert en compte persistant au delà de 3 mois cesse d’être une simple tolérance et devient une ouverture de crédit soumise aux articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.
L'article L.312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, en vertu de l’article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, les frais de relance ou liés au recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, ce texte précisant que toute clause contraire est réputée non écrite.
Au soutien de ses demandes, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROUEN SAINT MARC produit :
- un exemplaire de la convention d'ouverture de compte du 10 octobre 2023 prévoyant une autorisation de découvert d'un montant de 800 euros au taux nominal annuel de 16,44% signée électroniquement par Monsieur [F] [G] ;
- les relevés de compte retraçant les opérations enregistrées sur la période courant d'octobre 2023 à mai 2024 ;
- une lettre de mise en demeure en date du 17 juin 2024 mettant en demeure Monsieur [F] [G] de régulariser le solde débiteur de 7.418,14 euros.
En l'espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROUEN SAINT MARC justifie suffisamment de la réalité de sa créance.
Monsieur [F] [G] sera donc condamné à verser la somme de 7.394,14 euros, déduction faite des frais de commission d'intervention d'un montant de 24 euros, à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROUEN SAINT MARC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juin 2024.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [F] [G], qui succombe, devra supporter les dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROUEN SAINT MARC de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DECLARE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROUEN SAINT MARC recevable en son action;
CONDAMNE Monsieur [F] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROUEN SAINT MARC la somme de 7.394,14 euros au titre de la convention n°10278 02148 00020706902 souscrite par lui le 10 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juin 2024 ;
DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROUEN SAINT MARC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [G] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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