Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
N° RG : 24/88
Minutes n° :
Mme [J] [K]
Ayant Me Louise AUBRET-LEBAS pour Avocat, membre du barreau de VANNES
C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES
Ayant Me Mathieu PINEAU pour Avocat, membre du barreau de PARIS
DECISION DU 03 SEPTEMBRE 2026
La Commission prévue par l’article 706-4 du Code de procédure Pénale, après s’être réunie le 07 MAI 2026, composée de Madame Amélie KAMENNOFF, Vice-présidente près le Tribunal Judiciaire de Lorient, Présidente de la Commission, de Madame Caroline PICARD, juge au Tribunal Judiciaire de Lorient, et de Madame PETIT, particulier, assesseurs, assistées de Mme VEREECKEN, greffière, a statué dans les termes suivants :
EXPOSE DES DEMANDES
Le 7 août 2020 à 17 heures 05, les gendarmes étaient appelés à intervenir au [Adresse 1] après que le jeune [H] [C], âgé de 17 ans, ait tenté de mettre fin à ses jours en se défenestrant du 2eme étage de son domicile.
Compte tenu du polytraumatisme dont il était atteint, il était transféré au CHU de [Localité 1] pour y être opéré en urgence. Il regagnait le Centre Hospitalier de [Localité 2] le 21 août 2020, avant d’être transféré au centre de rééducation de [Localité 3].
Il demeurait tétraplégique à la suite de sa chute.
[H] [C] ayant expliqué son geste en se présentant comme victime de cyberharcèlement, une enquête pénale était ouverte, néanmoins classée sans suite au motif « auteur inconnu » le 27 janvier 2021.
Par requête du 13 janvier 2022, Monsieur [C] saisissait la CIVI, qui, par ordonnance du 3 novembre 2022, retenait qu’il avait été victime de faits susceptibles de caractériser le délit de harcèlement sur mineur avec un moyen de communication numérique, en lien direct avec les préjudices qu’il avait subi. La CIVI faisant en conséquence droit à la demande d’expertise sollicitée et commettait le Docteur [I] pour y procéder, lequel remettait son rapport le 9 octobre 2023.
Par ordonnance du 10 janvier 2023, la CIVI constatait l’accord des parties afin que soit allouée à M. [C] une provision de 100 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
Par requête en date du 1er octobre 2024 en ouverture de rapport, Monsieur [H] [C] a demandé à la CIVI de liquider définitivement ses préjudices.
Dans la même requête, Madame [J] [K], sa mère, a saisi la commission en sa qualité de victime indirecte, afin de se voir allouer les sommes de :
2020 euros au titre des frais médicaux restés à charge,86 632, 92 euros à parfaire au titre des frais de logement adapté,4 577, 76 euros au titre des frais de véhicule adapté,15 000 euros au titre du préjudice d’affection,15 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement,1500 euros au titre des frais d’avocat.
Le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions demande à la commission de rejeter ces demandes, présentées après l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article 706-5 du Code de procédure Pénale.
Dans son avis en date du 27 mars 2026, le Procureur de la République demande également à la Commission de déclarer les demandes de Mme [F] irrecevables comme forcloses.
EXPOSE DES MOTIFS :
Il résulte des dispositions de l’article 706-5 du Code de Procédure Pénale que la demande d’indemnisation devant la commission doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, et, lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique.
Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.
En l’espèce, au regard des éléments de la procédure, il est constant que, les faits ayant été commis le 7 août 2020, la Commission devait être saisie, en l’absence de poursuites pénales, avant le 7 août 2023, en application des prescriptions légales susvisées, s’expliquant par le fait que les fonds susceptibles d’être alloués par ladite Commission relèvent de la solidarité nationale.
Il est constant que si [H] [C] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi la CIVI dès le 13 janvier 2022, la requête ainsi déposée n’a été formulée, à cette date, qu’en son seul nom, et non pour le compte des victimes indirectes.
Il en résulte que les demandes formulées par Mme [K] seulement le 1er octobre 2024 ont été déposées après l’expiration du délai prescrit par le texte susvisé.
Aucun relevé de forclusion ne saurait être prononcé en l’espèce dès lors que la famille était assistée d’un conseil, et qu’il ne saurait être retenu, comme soutenu dans les écritures des demandeurs, que l’évaluation de leurs préjudices dépendaient des conclusions de l’expertise diligentée, s’agissant de demandes présentées pour des dépenses exposées avant la réalisation de cette mesure d’instruction, du chef de préjudices extra-patrimoniaux, et dès lors que des sursis à statuer pouvaient par ailleurs être sollicités.
Dès lors, et sans remettre en cause les conséquences importantes vécues par Mme [F] suite aux faits a été victime son fils, il convient de constater la forclusion de ses demandes, présentées hors délai.
PAR CES MOTIFS
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, statuant en chambre du Conseil, par décision contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE la forclusion de la requête formulée par Madame [J] [K] en application des dispositions de l’article 706-5 du Code de Procédure pénale,
DIT que les dépens de l’instance seront à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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