Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 4 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/4332 N° RG : 2026CG00355 COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES ) contre SAS MAM
DEMANDEUR
COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES ) [Adresse 1] comparant par Me Marie-France CESARI SELARL BPCM [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS MAM [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 juillet 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 4 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 3 juin 2026, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à la SAS MAM aux fins d'entendre :
Condamner la SAS MAM à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 9.781,98 € au titre du prêt d'un montant initial de 11.330 € outre intérêts au taux contractuels postérieurs à la date d'édition du décompte et ce jusqu'à parfait paiement ;
Condamner la SAS MAM à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 9.606,94 € au titre du solde débiteur du compte outre intérêts au taux légal postérieurs à la date d'édition du décompte et ce jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner la SAS MAM à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
* · · · · · · · · · · · · · · · · ·
SUR CE
La SAS MAM bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SAS MAM à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 9.781,98 € au titre du prêt d'un montant initial de 11.330 € outre intérêts au taux contractuels postérieurs à la date d'édition du décompte et ce jusqu'à parfait paiement ;
Il y a lieu de condamner la SAS MAM à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 9.606,94 € au titre du solde débiteur du compte outre intérêts au taux légal postérieurs à la date d'édition du décompte et ce jusqu'à parfait paiement ;
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS MAM à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 9.781,98 € (neuf mille sept cent quatrevingt-un euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) au titre du prêt d'un montant initial de 11.330 € outre intérêts au taux contractuels postérieurs à la date d'édition du décompte et ce jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SAS MAM à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 9.606,94 € (neuf mille six cent six euros et quatre-vingt-quatorze centimes) au titre du solde débiteur du compte outre intérêts au taux légal postérieurs à la date d'édition du décompte et ce jusqu'à parfait paiement ; Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Condamne la SAS MAM au paiement de la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS MAM aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 57,17 € (cinquante-sept euros et dix-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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