Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
Jugement du : 24 Juillet 2026
N° RG 26/00297 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A4P
N° Minute : 26/482
JUGEMENT
selon la procédure accélérée au fond
ENTRE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sise [Adresse 2] - [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, SAS SOLAGI, dont le siège social est situé [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR
Représenté par Me Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Jordan DARTIER, avocat,
D'UNE PART
ET
SERVICE DES DOMAINES en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Publiques du département de l’Hérault domicilié Pole de Gestion des Patrimoines Privés - Direction Régionale des Finances Publiques - [Adresse 5] - [Localité 2], en sa qualité de curateur nommé par ordonnance sur requête du 31.05.2021, du Tribunal Judiciaire de BEZIERS de la succession de Madame [C] [S] épouse [T] née le 09.03.1950 à [Localité 3] (SUISSE), décédée le 15.11.2004 domiciliée de son vivant, [Adresse 6] - [Localité 4] (SUISSE)
Monsieur [L] [T]
[Adresse 6]
[Localité 4]
DÉFENDEURS
non comparants ni représentés
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Mme Elodie BRACHARD, Juge
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Mme Elodie BRACHARD, Juge
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 07 Juillet 2026 et qu'il en ait été délibéré, le jugement suivant a été rendu ce jour.
Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de Béziers, à la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOLAGI, prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après dénommé SDC [Adresse 1]), en date du 20 Avril 2026, du service des domaines, pris en la personne de monsieur le directeur des finances publiques du département de l’Hérault, en qualité de curateur de la succession de Madame [C] [S] épouse [T] et de Monsieur [L] [T], tendant principalement à les voir condamner solidairement au versement de la somme de 19.038,32 € au titre des charges de copropriété échues et à échoir, en tenant compte des paiements déjà effectués, de juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2026, d’une somme de 2.000,00 € à titre de dommages intérêts, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.080,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, enfin d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Vu l’absence de comparution du service des domaines et de Monsieur [L] [T], régulièrement assignés et avisés de l’audience,
Vu l’audience du 07 juillet 2026, lors de laquelle l’ensemble des demandes du SDC [Adresse 1] ont été reprises,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance,
MOTIFS
1. La demande principale
L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’ : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22 ».
A l’appui de sa demande, le SDC [Adresse 1] produit le relevé de propriété mentionnant Madame [C] [S] épouse [T] et Monsieur [L] [T], une situation des comptes arrêtée au 03 mars 2026, faisant apparaître un solde débiteur de 17.436,39 €, une mise en demeure par acte d’avocat du 20 janvier 2026, outre les procès-verbaux d’assemblées générales des copropriétaires des 27 avril 2019, 07 décembre 2020, 16 avril 2022, 15 avril 2023, 21 juillet 2023, 20 avril 2024 et 19 avril 2025.
S’agissant des charges de copropriété à échoir, le SDC [Adresse 1] produit une situation des comptes, faisant apparaître un solde débiteur de 1.599,93 €.
Toutefois, il ressort du décompte en date du 03 mars 2026 qu’une somme totale de 1.326,14 € est retenue pour des frais de recouvrement relevant de l’article 10-1 de la loi susvisée. Or la demanderesse n’a formulé aucune demande sur ce fondement et ces sommes ne relevant pas de l’article 19-2 devront être exclues.
En outre, il est démontré que Madame [C] [S] épouse [T] est décédée et que le service des domaines a été désigné en qualité de curateur de sa succession.
Les conditions textuelles étant remplies, le service des domaines et Monsieur [L] [T] seront donc solidairement condamnés à verser au SDC [Adresse 1] la somme de 16.110,25 € correspondant au total des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, en tenant compte des paiements déjà effectués (soit 17.436,39 € -1.326,14 € = 16.110,25 €), outre la somme de 1.599,93 € au titre des charges de copropriété à échoir. Soit une somme totale de 17.710,18 € (16.110,25 € +1.599,93 € =17.710,18 €). Conformément à la demande, la présente condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la dernière mise en demeure soit depuis le 20 janvier 2026.
Enfin, la procédure spécifique visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne permet de statuer que sur les sommes provisionnelles expressément visées à l’article 14-1 de la même loi, et non sur une demande concernant des dommages-intérêts.
Ainsi, le SDC [Adresse 1] sera débouté de cette dernière demande.
2. Sur les demandes accessoires
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Le service des domaines et Monsieur [L] [T] qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique du service des domaines et de Monsieur [L] [T] ne permet d’écarter la demande du SDC [Adresse 1], formée sur le fondement des dispositions susvisées.
Celle-ci sera évaluée à la somme de 800,00 €, en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Condamne solidairement le service des domaines, pris en la personne de monsieur le directeur des finances publiques du département de l’Hérault, en qualité de curateur de la succession de Madame [C] [S] épouse [T] et Monsieur [L] [T], à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOLAGI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 17.710,18 € (dix-sept-mille-sept-cent-dix euros et dix-huit centimes) au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, tenant compte des paiements déjà effectués et des sommes à échoir ;
Dit que la somme de 17.710,18 € (dix-sept-mille-sept-cent-dix euros et dix-huit centimes) portera intérêts à taux légal à compter de la dernière mise en demeure soit depuis le 20 janvier 2026 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOLAGI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande en dommage et intérêts ;
Condamne le service des domaines, pris en la personne de monsieur le directeur des finances publiques du département de l’Hérault, en qualité de curateur de la succession de Madame [C] [S] épouse [T] et Monsieur [L] [T], au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Condamne le service des domaines, pris en la personne de monsieur le directeur des finances publiques du département de l’Hérault, en qualité de curateur de la succession de Madame [C] [S] épouse [T] et Monsieur [L] [T], à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOLAGI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 800,00 € (huit-cents euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Elodie BRACHARD, Juge assisté de Madame Violaine MOTA, Greffier.
Le greffier, Le Juge,