Texte intégral
N° RG 24/02919 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJE2
Copie exécutoire délivrée
le 05/11/2026
à :
- la SELARL FAYOL AVOCATS, la SELARL [Localité 1] RAYNAUD AVOCAT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Raphaële ANTONA-TRAVERSI de la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et Maître Mathieu RAYNAUD de la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT, avocats au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
DÉFENDERESSE :
S.C.I. ELISA, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
En date du 21 septembre 2021, la SCI ELISA et Monsieur [L] [F] ont conclu un contrat d’architecte de travaux sur existant portant sur la rénovation d’une maison située à SAINT-BARTHELEMY GROZON (07).
Dans le cadre de ce contrat, Monsieur [L] [F] a adressé à la SCI ELISA le 17 octobre 2022 une note d’honoraires pour solde puis, le 10 mai 2023, une proposition d’avenant afin de tenir compte du réajustement du montant des travaux.
Aucun accord n’est intervenu quant à cet avenant. Un procès-verbal de non conciliation a notamment été établi par l’ordre des architectes.
Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2024, Monsieur [L] [F] a assigné la SCI ELISA devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1 du Code civil, 1153, 1154, 1240 Code civil.
Par ordonnance du 19 juin 2025, le Juge de la mise en état a notamment rejeté à l’exception d’incompétence soulevée par la SCI ELISA.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 25 août 2026, Monsieur [L] [F] demande de :
- DECLARER Monsieur [L] [F] recevable en sa demande ;
En conséquence, y faisant droit :
- CONDAMNER la SCI ELISA à verser à la Monsieur [L] [F] la somme de 2.978,90€ TTC au titre de ses honoraires impayées ;
- DIRE que ces sommes porteront intérêts moratoires au taux contractuel du marché à compter de la notification du décompte pour solde du maître d’œuvre en date du 11 juillet 2023 et que ces intérêts seront capitalisés chaque année à la date anniversaire de la notification;
- CONDAMNER la SCI ELISA à verser à la Monsieur [L] [F] la somme de 3.000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive dans le paiement de ses honoraires ;
- CONDAMNER la SCI ELISA à verser à Monsieur [L] [F] la somme de 10.000,00€ au titre de l’arti cle 700 du Code de procédure civile ;
- DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
- DEBOUTER la SCI ELISA de l’ensemble de ses prétentions, fins et demandes.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 24 août 2026, la SCI ELISA demande de :
- DEBOUTER Monsieur [L] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
A titre reconventionnel :
- CONDAMNER Monsieur [L] [F] à verser à la SCI ELISA une somme de 2.882,12 € TTC, correspondant aux missions non effectuées ;
- CONDAMNER Monsieur [L] [F] à verser à la SCI ELISA la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [L] [F] aux entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement de Monsieur [L] [F] :
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”.
Le contrat d’architecte prévoit en son point P4 que l’enveloppe financière du projet est de 234.853,52 euros TTC, montant dont il est précisé qu’il sera ajusté au fur et à mesure de l’avancement de la mission de l’architecte. Selon cette clause, l’architecte doit s’assurer de l’adéquation entre l’enveloppe financière indiquée par le maître d’ouvrage et le coût qu’il estime nécessaire à la réalisation de l’opération au stade des études d’avant-projet sommaire, et fournir l’estimation définitive du coût des travaux lors des études d’avant-projet définitif.
Ce même contrat prévoit une rémunération de l’architecte au forfait, à hauteur de 10% du coût prévisionnel établi à l’issue de l’avant-projet définitif. Il est prévu que les honoraires sont payables au fur et à mesure de l’avancement de la mission.
Au point P10 du contrat, il est précisé que : “Le montant total des honoraires est calculé à partir de l’enveloppe financière affectée aux travaux et sera ajustée sur le montant hors taxe final des travaux. Le montant final de la TVA sera également ajusté en fonction de la répartition du taux réduit et normal.”. Ce mode de calcul est donc indépendant de la durée du suivi du chantier par l’architecte.
Le 17 octobre 2022, Monsieur [L] [F] a transmis à la SCI ELISA une note d’honoraires n°02 pour solde, d’un montant total de 6.461,58 euros, indiquant que 100% des honoraires étaient facturés. L’émission d’une telle note d’honoraire n’interdit pas à l’architecte d’en établir une nouvelle par la suite, si une nouvelle facturation s’avère nécessaire, et dans le respect des prévisions contractuelles.
En revanche, il est constant qu’il appartient à l’architecte d’informer le maître de l’ouvrage de l’évolution de l’enveloppe financière du projet, et de justifier des montants qu’il demande, ce en application des dispositions de l’article 1353 du Code civil.
En l’espèce, Monsieur [L] [F] a transmis, à l’appui de son avenant n°1, une annexe n°2 listant plusieurs avenants aux marchés, ainsi que les montants des travaux aux termes des décomptes généraux définitifs (DGD).
Il produit par ailleurs :
- un avenant n°1 au marché de travaux n°5 : plomberie-sanitaire-poêle à bois-VMC, du 27 mai 2022, signé du maître de l’ouvrage, pour un montant de marché du 25.701,77 euros ;
- un avenant au marché de travaux du lot n°4 : revêtements de sols, du 11 février 2022, pour un montant total de 28.631,66 euros ;
- un avenant au marché de travaux du lot n°1 : gros oeuvre, du 11 février 2022, pour un montant total de 41.547,67 euros ;
- un avenant au marché de travaux du lot n°01-2 : couverture/zinguerie, du 11 février 2022, pour un montant total de 17.562,05 euros ;
- un avenant n°2 au marché de travaux du lot n°04 : revêtement de sols, du 13 juin 2022, pour un montant total de 35.199,67 euros.
Aucun avenant n’est produit pour les lots n°2, 3, 6 et 7, ce alors que son annexe n°2 fait état de tels documents.
En outre, il se fonde pour calculer le montant de ses honoraires sur le montant des DGD, qu’il ne produit pas. Les échanges de courriels à ce sujet ne concernent d’une part que deux des lots, et ne sauraient suppléer à cette carence d’autre part.
Monsieur [L] [F] ne rapporte donc pas la preuve du montant des sommes lui restant dues, et sera par conséquent débouté de ses demandes.
Sur la demande reconventionnelle de la SCI ELISA :
L’article 1217 du Code civil dispose que : “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”.
La SCI ELISA soutient que Monsieur [L] [F] n’aurait pas rempli certaines de ses missions et en demande le remboursement.
* La mission DET :
Il s’agit de la mission de direction de l’exécution des contrats de travaux.
La SCI ELISA soutient que Monsieur [L] [F] n’est plus intervenu sur le chantier à compter de mars 2022, et n’a pas géré le paiement du solde des marchés des entreprises.
L’architecte produit cependant plusieurs échanges de courriels postérieurs à cette date, relatifs au chantier en cours, ainsi que des plans réalisés en mai 2022. Il n’est pas non plus justifié que l’absence d’intervention lui ait été reprochée, ou que des demandes lui aient été faites, auxquelles il n’aurait pas répondu.
Monsieur [L] [F] apparaît en outre avoir été mis en copie des courriels relatifs aux soldes dûs aux entreprises. La SCI ELISA ne produit en outre aucun élément qui démontrerait qu’elle l’a sollicité à ce sujet, et ne peut lui reprocher d’avoir entrepris elle-même les démarches en ce sens.
La demande sur ce point sera donc rejetée.
* La mission AOR :
La mission AOR consiste en l’assistance du maître de l’ouvrage dans les opérations de réception.
Si les procès-verbaux ne sont pas signés de la SCI ELISA, ils le sont de la part de Monsieur [L] [F], témoignant de sa participation aux opérations de réception. En outre, celui-ci avait informé par courriel la SCI ELISA de la date des opérations de réception. Il a également signé les procès-verbaux de levée des réserves. Là encore, Monsieur [L] [F] a été mis en copie des échanges de courriels relatifs à la levée des réserves et il n’est pas démontré que la SCI ELISA soit intervenue suite d’une inaction de sa part qu’elle lui aurait reprochée, étant observé que le paiement de la note d’honoraire du 17 octobre 2022 a eu lieu après l’établissement des procès-verbaux de réception et alors que les opérations de levée des réserves étaient en cours.
La demande sur ce point sera donc rejetée.
* La mission [W] :
La pièce produite par Monsieur [L] [F] qu’il présente comme valant [W] correspond à des plans réalisés, selon les mentions qui y sont portées, en phase EXE, et ne contiennent pas les informations attendues d’un [W], par exemple les informations relatives à l’utilisation et la maintenance etc.
Monsieur [L] [F] ne justifie donc pas avoir accompli sa mission [W], pour laquelle il est justifié qu’il a été rémunéré par la production de l’extrait de compte courant de Monsieur [D]. La qualité de professionnelle ou non de la SCI ELISA importe peu, cette prestation ayant été facturée et devant dès lors recevoir exécution. La facturation de cette mission ayant été confondue avec celle d’AOR, il convient de condamner Monsieur [L] [F] à verser à la SCI ELISA la moitié de ce poste, soit la somme de 557,03 euros.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Succombant, Monsieur [L] [F] est condamné aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à verser à la SCI ELISA la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. Aucun motif ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
DEBOUTE Monsieur [L] [F] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [L] [F] à verser à la SCI ELISA la somme de 557,03 euros correspondant à la mission [W] non effectuée ;
DEBOUTE la SCI ELISA du surplus de ses demandes faites au titre des missions non effectuées;
CONDAMNE Monsieur [L] [F] à verser à la SCI ELISA la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [F] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire et dit n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment