Tribunal de commerce, 04 novembre 2026. 2025F01249

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 novembre 2026 N° RG : 2025F01249 La société LE CREDIT MUTUEL FACTORING S.A. [Adresse 1] Représentée par son agence [Adresse 2] 69003 Lyon Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 380 307 413 (Maître Hubert ROUSSEL, Avocat au barreau de Marseille Maître [O] [Z], Avocat au barreau de Lyon) C/ La société CLIM'STORES S.A.R.L. [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 403 614 787 (Maître [K], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 octobre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. VIAL, M. LEGER, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Par ordonnance en date du 6 juin 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société LE CREDIT MUTUEL FACTORING à notifier à la société CLIM'STORES une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 15 250,04 € au titre d'impayés de cessions de créances professionnelles avec intérêts légaux à compter du 31 mars 2025, date de la mise en demeure, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Sur signification effectuée le 17 juillet 2025, la société CLIM'STORES a formé opposition en date du 21 juillet 2025. Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 8 octobre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception. Par une note écrite et motivée, la société LE CREDIT MUTUEL FACTORING et la société CLIM'STORES demandent au tribunal le retrait du rôle. Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré. SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 382 et 871 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la présente instance ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Ordonne le retrait du rôle de la présente instance ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge du CREDIT MUTUEL FACTORING ; Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.