Texte intégral
Référés Civils
ORDONNANCE N°132
N° RG 26/04498 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WR3Z
Mme [H] [Y] épouse [K]
M. [G] [K]
C/
S.A. CDC HABITAT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Oriot
Me Laurent
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 27 OCTOBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président
GREFFIER
Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Elise BEZIER lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 6 octobre 2026
ORDONNANCE
Contradictoire, prononcée publiquement le 27 octobre 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 28 juillet 2026
ENTRE
Madame [H] [Y] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 0979 à [Localité 1] (29)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [G] [K]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (39)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Maud ORIOT de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Morgane FONT, avocat au barreau de RENNES
ET
S.A. CDC HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 470.801.168, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY, avocat au barreau de LORIENT substituée par Me Constance RIQUE, avocat au barreau de LORIENT
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un acte sous seing privé des 7 et 13 juin 2024, la société CDC Habitat a donné à bail à M. [K], à compter du 26 juin 2024, un logement individuel de type T6 situé [Adresse 1], [Adresse 4], à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 653,62 euros. Ce logement lui avait été attribué au titre d'une réservation au profit des personnels militaires.
Le 12 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à M. et Mme [K] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire et d'avoir à justifier d'une assurance.
Par un jugement du 27 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes a notamment constaté la résiliation du bail à compter du 12 février 2025, autorisé l'expulsion de M. et Mme [K] à défaut de libération des lieux dans les deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux, fixé l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges à compter du 13 février 2025, et condamné solidairement M. et Mme [K] à payer à la société CDC Habitat la somme de 11.293,51 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 15 septembre 2025, l'indemnité d'occupation postérieure, ainsi que la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Il a rappelé que sa décision était de droit exécutoire à titre provisoire.
Ce jugement a été signifié le 7 janvier 2026, date à laquelle un commandement de quitter les lieux a également été délivré à M. et Mme [K]. Ceux-ci en ont interjeté appel le 6 février 2026, puis se sont désistés de cet appel par des conclusions notifiées en juillet 2026. Par une ordonnance du 4 août 2026, le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance.
Le 27 février 2026, M. et Mme [K] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vannes d'une demande de délais pour quitter les lieux.
Par un jugement du 23 juin 2026, celui-ci a rejeté cette demande et les a condamnés à payer à la société CDC Habitat la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
M. et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement le 9 juillet 2026.
Par ailleurs, la demande de traitement de leur situation de surendettement a été déclarée irrecevable par la commission de surendettement des particuliers du Morbihan le 2 juillet 2026. M. et Mme [K] ont formé un recours contre cette décision, qui doit être examiné le 16 novembre 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes.
Par un acte du 28 juillet 2026, M. et Mme [K] ont fait assigner la société CDC Habitat devant le premier président de la cour d'appel de Rennes, statuant en référé, aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, le sursis à l'exécution du jugement du juge de l'exécution du 23 juin 2026 et de voir débouter la société CDC Habitat de toutes ses demandes.
Lors de l'audience du 6 octobre 2026, les époux [K], représentés par leur avocat, développant les termes de leur assignation, font valoir, au soutien de leur demande, que leur situation financière est très difficile. Ils exposent que M. [K], ancien militaire, exerce une activité de chaudronnier depuis le 1er avril 2025 et perçoit une pension militaire de 1.481,28 euros par mois, que Mme [K] est sans emploi et recherche activement un travail, mais rencontre des difficultés de santé, et qu'ils ne perçoivent plus d'allocations familiales depuis avril 2026, leurs trois enfants, dont deux sont encore à leur charge, étant majeurs. Ils indiquent être poursuivis par plusieurs créanciers, notamment par quatre établissements bancaires pour un montant global de 28.119,23 euros, faire l'objet de saisies sur le salaire et la pension de M. [K], et supporter un endettement global d'environ 60.000 euros. Ils soutiennent qu'il leur est matériellement impossible de se reloger dans le parc privé, qu'ils ont présenté une demande de logement social, toujours en cours, et que le juge de l'exécution n'a pas pris en considération leurs difficultés et n'a tenu compte que de la situation du bailleur.
La société CDC Habitat, développant par la voix de son avocat lors de l'audience du 6 octobre 2026, ses conclusions notifiées le 1er octobre, demande au premier président, à titre principal, de dire que l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution est inapplicable et de débouter M. et Mme [K] de l'intégralité de leurs demandes, à titre subsidiaire, de dire que la demande de sursis à exécution n'est pas justifiée et de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, et, en tout état de cause, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
À titre principal, elle soutient que le premier président ne peut ordonner le sursis à l'exécution des décisions du juge de l'exécution qui statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif, et que tel est le cas du jugement rejetant une demande de délais de grâce, se prévalant à cet égard d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 novembre 2020 (n° 19-17.931).
À titre subsidiaire, elle fait valoir que M. et Mme [K] présentent leur situation de manière parcellaire et ne justifient d'aucun moyen sérieux de réformation. Elle expose que les impayés ont commencé dès le mois suivant l'entrée dans les lieux, qu'aucun règlement n'est intervenu depuis le 26 septembre 2024 alors que les revenus déclarés de M. [K] s'élevaient à 51.100 euros en 2024, et que celui-ci a quitté l'armée à la fin du mois d'août 2024, deux mois après avoir obtenu le logement, sans le restituer. Elle relève que la commission de surendettement a déclaré leur demande irrecevable en raison de leur mauvaise foi, que la recherche d'emploi de Mme [K] n'est pas davantage documentée qu'en première instance, que M. et Mme [K] ne justifient ni d'une recherche réelle de relogement, ni d'une intention d'apurer leur dette, alors que M. [K] déclare des revenus de 3.387 euros par mois, et que la dette locative s'élevait au 29 septembre 2026 à la somme de 23.871 euros en principal.
Elle estime enfin que la multiplication des recours dilatoires de M. et Mme [K] caractérise une procédure abusive.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif, à moins qu'elles n'ordonnent la mainlevée de la mesure. Il en résulte que ce texte est inapplicable au jugement du juge de l'exécution qui rejette une demande de délais de grâce, dont la saisine est dépourvue d'effet suspensif (2e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-17.931).
Il en va de même de la demande de délais pour quitter les lieux formée sur le fondement des articles L. 412-3 et suivants du même code, dont la saisine du juge de l'exécution ne suspend pas la procédure d'expulsion.
Or le jugement du 23 juin 2026 se borne, au principal, à rejeter la demande de délais pour quitter les lieux formée par M. et Mme [K]. La demande de sursis à exécution ne peut dès lors qu'être rejetée, quelque difficile que soit leur situation.
Pour autant, il ne peut être considéré que cette demande revête une intention de nuire ou procède d'une mauvaise foi qui devraient conduire à ce qu'elle soit considérée comme abusive. Aussi convient-il de rejeter la demande formée par la société CDC Habitat à titre indemnitaire sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de sursis à l'exécution formée par M. [G] [K] et Mme [E] [Y] épouse [K] ;
Rejetons la demande indemnitaire formée par la société CDC Habitat ;
Condamnons M. [G] [K] et Mme [E] [Y] épouse [K] aux dépens de la présente instance ;
Rejetons la demande formée par la société CDC Habitat au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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