Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 21/07/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001579 2026000270
[T]
[U], [B]
Dossier : PC/08914
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/07/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Alain PECOU
Juge
: Florent DUCRUET
Juge
: Didier FARELLA
Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT
(présent uniquement aux
débats)
x I
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Jugement prononcé publiquement le 21/07/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 27/01/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[T] [U], [B] [Adresse 1]
AC [Numéro identifiant 1] - 2011 AC 69
Avec période d'observation de 6 mois.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 21/07/2026, Madame [T] [U], [B] comparait en personne,
La SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [W], ès qualités de Mandataire judiciaire donne lecture de son rapport et indique que lors de la précédente audience, un renvoi avait été demandé pour que Mme [T] produise les éléments demandés et attendus par la juridiction. Le cabinet comptable a communiqué, le 20/07/2026 :
une situation sur la période d'observation du 01/01/226 au 30/06/2026 de laquelle il ressort un chiffre d'affaires de 32.9K€ (soit sur 6 mois plus que sur l'intégralité de l'exercice 2025 (CA de 21.4 K€)) pour un résultat de 17.9 K€
un prévisionnel sur la période allant du 01/07/2026 au 30/06/2027 duquel il ressort : un CA prévisionnel de 84 K€ pour une CAF prévisionnelle de 43.4 K€ et un autofinancement net (une fois les prélèvements de l'exploitant déduits) de 13.4 K€.
Il ressort également de cette situation que le financement d'une période d'observation renouvelée serait assurée avec un solde de trésorerie créditeur prévisionnel à fin juillet de +5.8 K€ (hors en -cours clients).
Le passif à retenir est de 53 K€ dont 10 K€ de créances contestées devant faire l'objet d'audiences devant Monsieur le Juge Commissaire.
La situation sur la période d'observation est bénéficiaire et le prévisionnel positif. Aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance de Maître [K] [W]. Néanmoins, la trésorerie demeure très faible : +2.81 € au 07/07/2026 sur le compte professionnel.
Maîtr [W] sollicite un renouvellement de la période d'observation un renvoi sur septembre 2026 s'assurer de la reconstitution de la trésorerie.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du juge commissaire,
Attendu que la SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [W], ès qualités de Mandataire judiciaire, sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 27/01/2027 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu'au 27/01/2027 dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[T]
[U], [B] [Adresse 1] AC [Numéro identifiant 1] - 2011 AC 69
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 17/11/2026 à 09 H 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation.
Dit que
15 jours avant ladite audience
, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera :
* d'un compte de résultat sur la période écoulée
* d'un prévisionnel d'exploitation
* de l'absence de dette inhérente à la poursuite d'activité
* du paiement des frais de procédure
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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