Texte intégral
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024002800
ENTRE :
SAS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 900682667
Partie demanderesse : assistée de Me Emmanuelle Payrau, Avocat et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835)
ET :
SA AIG EUROPE, dont le siège social est [Adresse 2] L-1855 Luxembourg, prise en sa succursale française, dont le siège est situé [Adresse 3] - RCS B 838136463
Partie défenderesse : assistée de Mes Rémi PASSEMARD et Alix MANGIN de la SELARL OMEN PASSEMARD, Avocats (P555) et comparant par Me Denis GANTELME de L'Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)
Intervenant volontaire :
SOCIETE LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, dont le siège social est [Adresse 4] L-3372 LUXEMBOURG prise en sa succursale française [Adresse 5]
* assistée de Mes Rémi PASSEMARD et Alix MANGIN de la SELARL OMEN PASSEMARD, Avocats (P555) et comparant par Me Denis GANTELME de L'Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS est une société de capitalinvestissement.
La société américaine AMERICAN INTERNATIONAL GROUP est une compagnie d'assurance, qui exerce son activité en Europe par l'intermédiaire de sa filiale AIG EUROPE.
Le 14 octobre 2008, ANTIN et le groupement AIG EUROPE la société de droit luxembourgeois LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE ont conclu une police d'assurance responsabilité civile professionnelle. AIG EUROPE est l'apériteur de ce groupement d'assureurs. Cette police a fait l'objet de plusieurs avenants, le dernier ayant été signé le 15 décembre 2022 pour la période du 14 octobre 2022 au 14 octobre 2023, date de sa résiliation par ANTIN.
Le 3 décembre 2022, ANTIN a signé une lettre d'engagement d'investissement ainsi que, par l'intermédiaire d'une entité nouvelle OTI PARENT LLC créée par ANTIN, un accord de fusion en vue de l'acquisition aux Etats-Unis du groupe de sociétés OPTICALTEL.
Le 6 mars 2023, les vendeurs ont intenté une action en justice à l'encontre de ANTIN et OTI devant la juridiction du Delaware (USA) pour obtenir l'exécution forcée des contrats signés.
Le 8 mars 2023, OTI a résilié le traité de fusion et ANTIN a refusé d'exécuter la lettre d'engagement, au motif d'omissions ou irrégularités commises par les vendeurs.
Le 29 mai 2023, la juridiction du Delaware a intégralement débouté les vendeurs de leurs demandes ; cette décision est définitive. Pour se défendre dans cette procédure, ANTIN et OTI ont mobilisé conseils et experts : elles en évaluent le coût à 6 100 579 USD.
Le 14 juin 2023, ANTIN a sollicité AIG EUROPE pour la prise en charge de cette somme au titre de la garantie de ses frais de défense, incluse selon elle dans la police souscrite. Les 13 juillet et 28 septembre 2023, AIG EUROPE a refusé cette prise en charge en expliquant que l'action introduite par les vendeurs n'était pas constitutive d'une réclamation couverte au titre de ladite police. Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
* Par acte en date du 29 décembre 2023, signifié à personne habilitée, ANTIN assigne AIG. Par cet acte et ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 4 juin 2025, dans le dernier état de ses prétentions, ANTIN demande au tribunal de :
* Donner acte à LIBERTY MUTUAL de son intervention volontaire en qualité de co-assureur,
* Juger que AIG EUROPE et LIBERTY MUTUAL ont manqué à leur obligation contractuelle de garantie des frais de défense au terme de la police d'assurance conclue avec ANTIN et doivent être condamnées à payer les frais de défense exposés par leur assuré, sous déduction de la franchise applicable (150 000 euros),
* Condamner in solidum AIG EUROPE et LIBERTY MUTUAL à verser à ANTIN la contrevaleur en euro (sous déduction de la franchise applicable de 150 000 euros) de la somme de 6 100 579 USD, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023, avec capitalisation,
* Condamner in solidum AIG EUROPE et LIBERTY MUTUAL à verser la somme de 80 000 euros à ANTIN en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner in solidum AIG EUROPE et LIBERTY MUTUAL aux entiers dépens de l'instance,
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Par leurs conclusions n°4 déposées à l'audience du 10 septembre 2025, AIG EUROPE et LIBERTY MUTUAL, dans le dernier état de leurs prétentions, demandent au tribunal de :
A titre liminaire :
* Dire recevable l'intervention volontaire de LIBERTY MUTUAL,
A titre principal :
Débouter ANTIN de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de AIG EUROPE et LIBERTY MUTUAL,
A titre subsidiaire :
Juger que seule une somme de 86 952 euros (à parfaire selon le taux de conversion euro/dollars au jour du jugement) serait susceptible de relever de la garantie des frais de défense, après déduction de la franchise de 150 000 euros, s'il devait par extraordinaire être jugé par le tribunal de céans que la garantie serait acquise au titre de la demande accessoire de dommages-intérêts formulée par les vendeurs le 19 mai 2023,
En tout état de cause :
* Débouter ANTIN au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
* Condamner ANTIN à verser à AIG EUROPE la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner ANTIN à verser à LIBERTY MUTUAL la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner ANTIN aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience de mise en état du 10 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 10 octobre 2025, date reportée au 4 novembre 2025, les parties se présentent par leur conseil respectif. Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 4 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens des parties et motivation
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
1. Sur la recevabilité de l'intervention forcée
AIG EUROPE et LIBERTY MUTUAL expliquent au visa de l'article 325 du code de procédure civile que LIBERTY MUTUAL, co-assureur, a intérêt à intervenir dans le présent litige, que son intervention volontaire est donc recevable.
ANTIN ne s'y oppose pas.
Sur ce, le tribunal
L'article 325 du code de procédure civile dispose que « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. » En l'espèce, LIBERTY MUTUAL est co-assureur de AIG, dont la responsabilité est recherchée au titre de la police d'assurance qu'elle a signée.
En conséquence, le tribunal dira recevable l'intervention volontaire de LIBERTY MUTUAL dans la présente instance.
2. Sur la qualité d'assurée d'OTI
AIG EUROPE et LIBERTY MUTUAL soutiennent que seule ANTIN a la qualité d'assurée au titre de la police litigieuse. En revanche, OTI ne remplit pas les critères nécessaires.
ANTIN réplique que OTI est assurée en tant que véhicule d'investissement.
Sur ce, le tribunal
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». En l'espèce, le 15 décembre 2022 ANTIN a signé un avenant à la police 7.915.169 souscrite auprès d'AIG, ès-qualités d'apériteur, et de LIBERTY MUTUAL. Cet avenant est constitué de conditions particulières, de conditions spéciales et de conditions générales.
Les conditions particulières définissent notamment l'identité du souscripteur, en l'espèce ANTIN, un plafond des garanties de 15 millions d'euros par période d'assurance, et un montant de franchise pour les frais de défense de 150 000 euros par réclamation.
Les conditions spéciales traitent de trois volets : volet A pour la responsabilité civile professionnelle, volet B pour la responsabilité des dirigeants et volet C pour les dispositions communes. Elles sont complétées par un ensemble de définitions des termes utilisés dans la police. Les parties s'accordent pour considérer que le présent litige entre dans les stipulations du volet A, en se référant aux définitions extraites des dispositions communes.
Au visa desdites définitions, le souscripteur de la police est ANTIN. Toujours selon ces définitions, ANTIN a souscrit au profit des assurés. Le terme « assurés » désigne notamment la société souscriptrice et ses préposés. Par définition toujours, la société souscriptrice est ANTIN et ses filiales.
La définition d'une filiale est notamment : a) toute entité dont le souscripteur, directement ou indirectement, a le contrôle effectif antérieurement ou à la date d'effet du présent contrat, et/ou b) tout fonds d'investissement (…).
ANTIN soutient avoir le contrôle effectif d'OTI, mais ne le démontre pas, ce que souligne AIG.
Le fonds d'investissement répond à la définition i) d'une entité gérée par la société souscriptrice, ce qui est le cas d'espèce : OTI est gérée par ANTIN, et notamment ii) « Tout autre véhicule d'investissement dont les revenus proviennent principalement de participations ou d'investissements dans la dette d'autres entités, … »
AIG EUROPE souligne le fait que OTI n'a pas perçu, et d'ailleurs ne percevra jamais puisque la fusion a avorté, de dividendes du projet de fusion : de ce fait elle perdrait la qualité d'assurée.
Le tribunal relève cependant que la clause ci-dessus n'exige pas que les dividendes soient ou aient été perçus par le véhicule d'investissement à la date du sinistre à garantir. En effet, par construction, un véhicule d'investissement est destiné à percevoir les dividendes nécessaires au remboursement de la dette ou à la rémunération de ses investisseurs : la seule inconnue réside dans la date à laquelle ce versement sera effectif.
En conséquence, le tribunal dit que OTI remplit les conditions exigées pour être assurée par la police souscrite par ANTIN.
3. Sur la mise en jeu de la garantie
AIG EUROPE et LIBERTY MUTUAL soutiennent que seules les actions en responsabilité consécutives à une faute de l'assurée, donc génératrices de dommages et intérêts, sont couvertes par la police. L'action des vendeurs est une action en exécution forcée et non une action en réparation. La prise en charge des frais de défense est donc exclue.
Le 19 mai 2023 en cours d'instance, les vendeurs ont ajouté une demande de dommages et intérêts correspondant au retard du closing. Les assureurs notent qu'aucune demande de dommages et intérêts n'était formulée avant cette date et en déduisent que seuls les frais de défense supportés par ANTIN après cette date pourraient éventuellement être pris en charge.
Elles soutiennent par ailleurs que ANTIN n'a pas commis de faute professionnelle, au sens de la définition de la police. Les manquements allégués par les vendeurs sont exclusivement centrés sur le traité de fusion, donc ceux d'OTI, non assurée. Il n'y a ni erreur, ni omission, etc., mais seule la décision de ne pas exécuter les contrats signés.
ANTIN réplique que l'action en exécution forcée a une vertu réparatoire : l'action des vendeurs a pour objet la réparation de leur préjudice en raison de la non-réalisation de la fusion projetée. Donc les frais de défense doivent être pris en charge par les assureurs.
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Sur ce, le tribunal
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1.2 du volet A stipule que le présent contrat a pour objet de garantir « le règlement des frais de défense exposés pour la défense civile (judiciaire, amiable ou arbitrale) de la société souscriptrice et/ou de ces préposés afférents à toute réclamation introduite à leur encontre pendant la période d'assurance ou la période subséquente et imputable à toute faute professionnelle commise par la société souscriptrice et/ou ses préposés. »
La rédaction de cet article contient de nombreux mots qui renvoient aux définitions précitées. Le tribunal n'a retenu que certaines d'entre elles, pertinentes pour le traitement du litige, et a choisi de les souligner.
Ainsi, le tribunal relève que la réclamation est notamment définie par « toute procédure judiciaire ou arbitrale, introduite par toute personne physique ou morale à l'encontre d'un assuré visant à la réparation d'un préjudice pécuniaire ou moral ayant pour origine une faute professionnelle ».
En l'espèce il est constant que le 6 mars 2023 les vendeurs ont initié une procédure judiciaire à l'encontre d'ANTIN et OTI. Dans le dispositif de leur assignation, les vendeurs demandent au tribunal d'ordonner à ANTIN d'exécuter son obligation de mettre en place le financement de l'opération et à OTI d'exécuter son obligation de procéder à la fusion convenue.
Le tribunal relève que ces demandes ne ciblent pas de faute particulière, en ce sens qu'ils ne demandent pas de réparation, mais demandent une exécution forcée des contrats signés.
Ce qui est au demeurant cohérent avec les clauses des contrats signés, lettre d'engagement par ANTIN et traité de fusion par OTI. Les parties au traité de fusion ont en effet convenu que la réparation sous forme de dommages et intérêts ne serait pas suffisante en cas d'inexécution, et que l'exécution forcée serait la seule voie pour imposer le respect des engagements pris. De même, la lettre d'engagement stipule qu'aucune des parties n'aura de possibilité d'action à l'encontre d'ANTIN que sous la forme d'une exécution forcée, seul et unique recours susceptible d'être exercé.
Le tribunal ne retient pas l'argument soutenu par ANTIN, à savoir qu'une exécution forcée est une réparation en nature, entrant de ce fait dans le domaine garanti. Il est effet reconnu de longue date que l'exécution forcée en nature est distincte d'une réparation du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle.
ANTIN explique également que l'action des vendeurs serait fondée sur une faute professionnelle des assurées. La faute professionnelle est notamment définie par « toute erreur, toute négligence ou omission, réelles ou alléguées, commise avant la date de résiliation ou d'expiration d'une ou des garanties du présent contrat dans l'exercice des activités assurées ». Dans les faits de l'espèce, ANTIN explique avoir identifié une fausse déclaration des vendeurs, s'être refusée de ce fait à exécuter son obligation de financer l'opération et qu'en fin de compte la juridiction du Delaware ne s'est pas opposée à cette position d'ANTIN. Le tribunal ne trouve aucune trace d'erreur, négligence ou omission dans cette position.
Le tribunal retient que les différents manquements allégués par les vendeurs dans leur assignation ne sont ni erreurs, ni négligences ou omissions mais résultent d'une décision prise par ANTIN, celle de ne pas conclure l'opération projetée.
En conséquence, le tribunal dit que la réclamation introduite par les vendeurs à l'encontre de ANTIN et OTI n'entre pas dans le domaine garanti par la police litigieuse.
Mais à partir du 19 mai 2023, les vendeurs ont introduit un volet Indemnisation dans leur action à l'encontre de ANTIN et OTI. En effet, ceux-ci demandent réparation du préjudice financier résultant selon eux du retard fautif de ANTIN et OTI à conclure l'opération. Dans cette demande additionnelle, il s'agit bien d'une réclamation au sens de la police, pour réparation d'une faute professionnelle, celle d'avoir tardé à conclure l'opération. Le tribunal dit dès lors que AIG EUROPE a manqué à son obligation contractuelle en rejetant la demande d'indemnisation formée par ANTIN au titre de la police d'assurance souscrite.
AIG EUROPE soutient dans ce cas que seuls les frais de défense postérieurs à cette demande pourraient faire l'objet d'une indemnisation et calcule un prorata temporis des frais de défense. En revanche, ANTIN réplique que sa défense est indivisible et que cette proportionnalité est injustifiée.
Le tribunal relève en premier lieu qu'aucune des parties ne soutient que cette demande de dommages et intérêts aurait été formée, ou en tout cas connue d'ANTIN, avant la date des conclusions adverses, soit le 19 mai 2023. Le jugement a été rendu le 29 mai 2023, ce qui rend peu crédible l'argumentation de ANTIN : les frais de défense ont concerné la totalité de l'instance, soit 84 jours, et la demande d'indemnisation n'est arrivée qu'après l'écoulement de près de 90% de cette durée.
Il n'est de plus pas crédible d'envisager que :
* ANTIN ou OTI aient engagé des frais de défense pour cette demande d'indemnisation avant d'en avoir été informés, donc avant le 19 mai 2023,
* ANTIN ou OTI n'aient consacré tous leurs efforts de défense exclusivement à cette seule demande d'indemnisation à compter du 19 mai 2023.
Le tribunal retient que l'argument d'une défense indivisible est inopérant. Le tribunal relève que AIG EUROPE a extrait des factures présentées par ANTIN les frais de défense comptabilisés à compter du 19 mai 2023 : ceux-ci s'élèvent à 429 035,59 USD + 93 665,62 USD = 522 701,21 USD. Ce calcul est contesté seulement dans son principe par ANTIN, mais pas dans son quantum. Pour tenir compte du fait qu'il n'est pas crédible que ANTIN ou OTI aient consacré tous leurs efforts de défense exclusivement à cette seule demande d'indemnisation à compter du 19 mai, le tribunal retiendra, usant de son pouvoir d'appréciation et au vu des pièces produites et des débats, la somme de 260 000 USD pour les frais de défense de ANTIN et OTI au titre de la réclamation garantie par la police AIG EUROPE.
La franchise contractuelle de 150 000 euros doit être déduite de la somme ci-dessus.
Le 31 octobre 2023, ANTIN a mis en demeure AIG EUROPE de l'indemniser, vainement. Cette date sera retenue comme celle du départ du calcul des intérêts de
retard. L'anatocisme étant demandé, il sera ordonné au visa des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
En conséquence,
Le tribunal condamnera in solidum AIG EUROPE et LIBERTY MUTUAL à payer à ANTIN la contrevaleur en euros de la somme de USD 260 000, diminuée de la franchise contractuelle de 150 000 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 31 octobre 2023, avec anatocisme, et rejettera le surplus de la demande formée par ANTIN.
4. Sur les demandes accessoires
Sur ce, le tribunal
ANTIN, pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera in solidum AIG EUROPE et LIBERTY MUTUAL à verser la somme de 25 000 euros à ANTIN au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit depuis le 1 er janvier 2020.
Enfin, puisqu'elles succombent en leurs prétentions, AIG EUROPE et LIBERTY MUTUAL seront condamnées in solidum aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Dit recevable l'intervention volontaire de la société de droit luxembourgeois LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE ;
* Condamne in solidum la société AIG EUROPE et la société de droit luxembourgeois LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE à payer à la société ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS la contrevaleur en euros de la somme de USD 260 000, diminuée de la franchise contractuelle de 150 000 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 31 octobre 2023, avec anatocisme ;
* Condamne in solidum la société AIG EUROPE et la société de droit luxembourgeois LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA ;
* Condamne in solidum la société AIG EUROPE et la société de droit luxembourgeois LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE à verser la somme de 25 000 euros à la société ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2025, en audience publique, devant M. Jacques-Olivier Simonneau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton.
Délibéré le 19 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.