Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00850 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DNK
AFFAIRE : S.A. BOUYGUES IMMOBILIER C/ S.A. QUADRIPLUS GROUPE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. BOUYGUES IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Romain PINAULT de l’AARPI FRECHE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
DEFENDERESSE
S.A. QUADRIPLUS GROUPE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 19 Mai 2026 - Délibéré au 8 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SA BOUYGUES IMMOBILIER a fait édifier un ensemble immobilier de quatre bâtiments, dénommé « Sollys », sur un tènement sis [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 1].
Dans le cadre de ce programme, elle a notamment fait appel à :
la SAS AIA ARCHITECTES, maître d’œuvre de conception et d'exécution ;
la SASU SOCOTEC CONSTRUCTION, en qualité de contrôleur technique ;
la SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 21 « Gros-œuvre, structure, cuvelage » ;
la SAS LENOIR METALLERIE, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 31 « Menuiseries extérieures acier, occultations » ;
la SAS MENUISERIE BEAL, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 32 « Menuiseries extérieures bois-alu, occultations » ;
la SAS SOPREMA ENTREPRISES, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 35 « Etanchéité » ;
la SAS HERVE THERMIQUE, venant aux droits de la société BILLON, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 42L « Chauffage, ventilation » ;
la SCS OTIS, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 44 « Appareils élévateurs » ;
la SAS TRADI-CARRELAGES, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 56L « Sols durs ».
Le bâtiment E, sis [Adresse 3] et [Adresse 7] à [Localité 1], construit en R+15 sur un niveau de sous-sol, est à usage de bureaux jusqu'au R+6 et à usage de logements du R+8 au R+15.
Les logements, ont été soumis au statut de la copropriété sous le nom de « Résidence [Etablissement 1] » et vendus par lots, en l'état futur d'achèvement.
Le bâtiment E a été réceptionné le 12 février 2024, avec réserves.
La livraison des parties communes a eu lieu le même jour, avec réserves.
Par courriers en date des 11 mars et 29 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires a dénoncé d'autres désordres au promoteur.
Les travaux de reprise mis en œuvre n'ont pas permis de remédier à la totalité des désordres réservés ou dénoncés.
Par ordonnance en date du 12 décembre 2025 (RG 25/00476), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande du Syndicat des copropriétaires de la « [Adresse 8] », une expertise judiciaire au contradictoire de
la SA BOUYGUES IMMOBILIER ;
s'agissant des désordres dénoncés par lui, et en a confié la réalisation à Monsieur [C] [L], expert.
Par ordonnance en date du 16 décembre 2025 (RG 25/00384), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SA BOUYGUES IMMOBILIER, a rendu communes et opposables à
la SAS AIA ARCHITECTES ;
la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d'assureur de de responsabilité civile décennale et de responsabilité civile professionnelle de la SAS AIA ARCHITECTES ;
la SASU SOCOTEC CONSTRUCTION ;
la SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ;
la SAS LENOIR METALLERIE ;
la SAS MENUISERIE BEAL ;
la SAS SOPREMA ENTREPRISES ;
la SAS HERVE THERMIQUE ;
la SCS OTIS ;
la SAS TRADI-CARRELAGES ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [C] [L].
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, la SA BOUYGUES IMMOBILIER a fait assigner en référé
la SA QUADRI PLUS GROUPE ;
aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [C] [L].
A l'audience du 19 mai 2026, la SA BOUYGUES IMMOBILIER, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
déclarer commune et opposable à la partie assignée l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [C] [L] ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
La SA QUADRI PLUS GROUPE, citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 08 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, la demanderesse justifie avoir confié à la SA QUADRI PLUS GROUPE une mission de bureau d’études techniques tous corps d’état.
Au vu des éléments susvisés et notamment de l'implication éventuelle de la défenderesse dans les désordres faisant l'objet de l'expertise en cours, il existe un motif légitime de lui étendre les opérations d’expertise, afin d'établir ou de conserver, à son contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises communes et opposables à la partie défenderesse.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la SA QUADRI PLUS GROUPE ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [C] [L] en exécution des ordonnances du 12 décembre 2025 (RG 25/00476) et du 16 décembre 2025 (RG 25/00384) ;
DISONS que la SA BOUYGUES IMMOBILIER lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [C] [L] devra convoquer la SA QUADRI PLUS GROUPE dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SA BOUYGUES IMMOBILIER devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 novembre 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la SA BOUYGUES IMMOBILIER aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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