Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [O] [B] [N]
[Z] [G] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Aurélie FAURE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01970 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFNI
N° MINUTE :
5
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. NEXITY STUDEA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1190
DÉFENDEURS
Madame [O] [B] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [G] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01970 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFNI
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 31 mars 2025, la S.A. Nexity Studea a donné à bail à Mme [O] [N], étudiante, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation meublé situé [Adresse 4], à [Localité 2].
M. [Z] [G] [J] s’est porté caution solidaire du règlement des loyers, des charges, des taxes et impôts, des dégradations et réparations locatives, des indemnités d’occupation et de toutes autres indemnités, de tous intérêts dus par Mme [O] [N] en vertu du bail précité et ce, selon contrat du 10 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, la S.A. Nexity Studea a fait délivrer à la locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 4 690,08 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire. Cet acte a été signifié le 23 décembre 2025 à M. [Z] [G] [J], en sa qualité de caution.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [O] [N] le 17 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en dates des 2 et 12 mars 2026 remis au greffe le 29 mai 2026, la S.A. Nexity Studea a fait assigner Mme M. [Z] [G] [J] et [O] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire, à titre principal, et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion immédiate de Mme [O] [N], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique,
- condamner solidairement Mme [O] [N] et M. [Z] [G] [J] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges et de la clause pénale à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux,
- condamner solidairement Mme [O] [N] et M. [Z] [G] [J] au paiement d’une somme de 5 782,52 euros,
- condamner in solidum Mme [O] [N] et M. [Z] [G] [J] au paiement d’une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 mars 2026 mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
À l’audience du 23 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. Nexity Studea, représentée par son conseil, réfère à son acte introductif d’instance.
À l’appui de ses prétentions, la S.A. Nexity Studea fait valoir, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1103, 1217, 1224 et 1728 du code civil, que Mme [O] [N] n’a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié. Elle rappelle que M. [Z] [G] [J] a signé un engagement de caution solidaire des sommes dues en vertu du bail. La S.A. Nexity Studea ajoute à l’audience qu’il n’y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer courant.
Bien que régulièrement assignés à l’étude, Mme [O] [N] et M. [Z] [G] [J] ne comparaissent pas.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il est par ailleurs rappelé que les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux locations de logement meublé conformément aux dispositions de l’article 25-3 du code civil.
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
En l’espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 17 décembre 2025 et l’assignation a été signifiée à Mme [O] [N] le 12 mars 2026, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 16 mars 2026 de la présente assignation pour l’audience du 23 juin 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail du 31 mars 2025 contient une clause résolutoire en cas d’impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié à la locataire le 10 décembre 2025. Le fait que ce contrat et cet acte mentionnent un délai de règlement supérieur à celui légal ne fait pas grief à la locataire et n’est pas susceptible d’entacher la procédure d’une irrégularité.
D’après l’historique des versements, la somme de 4 690,08 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. Mme [O] [N] et M. [Z] [G] [J], faute de comparaître, n’apportent pas la preuve du paiement alors que cette charge leur incombe en application de l’article 1353 du code civil. La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 11 février 2026.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail depuis cette date et d’ordonner à Mme [O] [N] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux et, pour le cas où ils ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la S.A. Nexity Studea à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes de paiement à l’égard de la locataire
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes du a) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui est constitutive d’une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés.
En l’espèce, en sa qualité de locataire, Mme [O] [N] doit s’acquitter des loyers et provisions pour charges jusqu’au 10 février 2026. Postérieurement à cette date, Mme [O] [N] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 5], à [Localité 2] et est donc redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Son montant sera fixé à hauteur de celui du loyer et provision pour charges. Il ne saurait y être ajouté l’équivalent des pénalités prévues par le contrat alors que ce type de stipulation est prohibé par le i) de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 auquel renvoie l’article 25-3.
La S.A. Nexity Studea verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 2 mars 2026, Mme [O] [N] est débitrice à son égard de la somme de 5 032,52 euros, soustraction faite de frais de frais administratifs (750 euros) imputés et en tenant compte de l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 11 février 2026.
Les défendeurs n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, alors que la charge de la preuve leur incombe en application de l’article 1353 du code civil, Mme [O] [N] sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse.
Elle sera également condamnée à payer mensuellement l’indemnité fixée à 785,22 euros pour son occupation du bien depuis le mois de mars 2026, avec indexation dans les conditions du bail résilié, jusqu’à libération effective des lieux.
Sur les demandes de paiement à l’égard de la caution
Aux termes du dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
L’article 2297 du code civil dispose qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
En l’espèce, par acte du 10 avril 2025, M. [Z] [G] [J] s’est porté caution solidaire des sommes dues par Mme [O] [N] en vertu du bail du 31 mars 2025, notamment les loyers, charges et indemnités d’occupation, et ce, dans la limite de 37 171,20 euros. Cet acte fait apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision, reproduit l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et la mention prévue à l’article 2297 du code civil y est portée. Il s’ensuit que le cautionnement de M. [Z] [G] [J] est régulier. Il est donc redevable, solidairement, des sommes dues par Mme [O] [N] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, lesquelles n’excèdent par la limite de son engagement.
Il sera en conséquence condamné solidairement au paiement de ces sommes.
Sur les demandes accessoires
Mme [O] [N] et M. [Z] [G] [J], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Chacun d’eux ayant contribué par leur défaut de paiement à la présente procédure, Mme [O] [N] et M. [Z] [G] [J] supporteront in solidum ces condamnations.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la demande de la S.A. Nexity Studea aux fins de constat de la résiliation du bail du 31 mars 2025 ;
Constate que le contrat conclu le 31 mars 2025 entre la S.A. Nexity Studea et Mme [O] [N] concernant les locaux situés [Adresse 4], à [Localité 2] est résilié à compter du 11 février 2026 ;
Ordonne en conséquence à Mme [O] [N] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
Dit qu’à défaut pour Mme [O] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la S.A. Nexity Studea pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne solidairement Mme [O] [N] et M. [Z] [G] [J] à payer à la S.A. Nexity Studea la somme de 5 032,52 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 2 mars 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse) ;
Condamne solidairement Mme [O] [N] et M. [Z] [G] [J] à payer à la S.A. Nexity Studea une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 785,22 euros, avec indexation dans les conditions du bail résilié, et ce, pour l’occupation par la première du bien à compter du mois de mars 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire ;
Condamne in solidum Mme [O] [N] et M. [Z] [G] [J] à payer à la S.A. Nexity Studea une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Mme [O] [N] et M. [Z] [G] [J] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier Le Président