Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/01288 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6XE
[J] [V]
C/
[Y] [C]
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR:
Monsieur [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 16 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Selon bail verbal du 12 décembre 2021, M. [J] [V] a donné à bail à M. [Y] [C] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, M. [V] a fait assigner M. [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon acte de commissaire de justice du 10 avril 2026 pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe. M. [C] ne s’est pas rendu au rendez-vous qui lui avait été proposé.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 juin 2026.
M. [V], représenté par son conseil, sollicite du tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Il indique que la dette locative s’élève au jour de l’audience à 8 490 euros.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude M. [C] n’a pas comparu.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la partie défenderesse n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Sur la demande de résiliation du contrat de bail
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 10 avril 2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 16 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable postérieurement au 29 juillet 2023.
La demande est donc recevable et sera déclarée comme telle.
Sur le bienfondé de la demande
Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
En l’espèce, la sommation interpellative du 20 mars 2026 démontre que M. [C] occupe toujours les lieux. Il a ainsi indiqué habiter dans l’appartement litigieux et ce depuis 3 ans.
Le relevé de compte bancaire de M. [V] met en outre en évidence qu’il a été bénéficiaire de manière régulière de virements de la part de M. [C], allant de 200 euros à 600 euros.
Le commandement de payer remis à la personne de M. [C] le 17 janvier 2025 met en évidence que les loyers s’élevaient à la somme de 285 euros.
En l’absence de contestation de la part de M. [C], il y a lieu de considérer que le loyer mensuel fixe convenu entre les parties s’élevait à 285 euros charges comprises.
Or, le décompte actualisé de la créance de M. [V] met en évidence qu’aucun loyer n’a été payé depuis le mois d’avril 2024 et ce malgré le commandement de payer.
Il en résulte que M. [C] commet un manquement grave à son obligation essentielle de paiement des loyers et ce, de manière répétée.
Il y a donc lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat à compter de la présente décision.
En conséquence, M. [C] est devenu occupant sans droit ni titre.
Il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement de la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.
Pour soutenir sa demande de paiement de 8 490 euros, la demanderesse produit un décompte arrêté au 1er juin 2026 échéance de juin incluse, démontrant que le locataire reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, cette somme.
M.[C], absent, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera ainsi condamné au paiement de la somme de 8 490 euros portant intérêt au taux légal sur la somme de 7 635 euros à compter du 10 avril 2026 et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
Conformément à l’article 1240 du code civil, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Il convient de condamner M. [C] à payer à M. [V] une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [C] supportera la charge des dépens.
Il sera condamné à payer à M. [V] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de M. [J] [V] en résiliation judiciaire du contrat de bail ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail verbal conclu en 2021 entre M. [J] [V] et M. [Y] [C] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;
ORDONNE en conséquence à M. [Y] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [Y] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [J] [V] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira à la demanderesse aux frais et risques de l'expulsée ;
DIT que concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [Y] [C] à payer à M. [J] [V] la somme de 8 490 euros représentant les loyers charges incluses impayés au 1er juin 2026, échéance de juin portant intérêt au taux légal sur la somme de 7 635 euros à compter du 10 avril 2026 et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE M. [Y] [C] à payer à M. [J] [V] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter de la présente décision et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés;
CONDAMNE M. [Y] [C] aux dépens ;
CONDAMNE M. [Y] [C] à payer à M. [J] [V] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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