Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° jgt :
N° RG 25/00524 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEVM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 05 Octobre 2026
DEMANDEUR
E.A.R.L. [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lucie MAGE, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR
Société AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-marie MAYSONNAVE, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Anne LECARON
Assesseur :Amélie HERPIN (magistrat rédacteur)
Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER
Greffier : Laurent DESPRES
DEBATS à l’audience publique du 06 Juillet 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Octobre 2026.
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
- Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente,
- Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- Signé par Anne LECARON, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.
Copie avec formule exécutoire à
-Me MAYSONNAVE
-Me MAGE
délivrée le
EXPOSE DU LITIGE
L’EARL [Z], représentée par M. [Q] [Z], est une exploitation agricole, ayant une activité de production laitière, et ayant ses bâtiments au [Adresse 3] à [Localité 4] (53).
Elle a souscrit un contrat d’assurance multirisque agricole (n°7138660004) auprès de la société AXA France IARD, à effet au 1er avril 2017. Ce contrat a été remplacé par un nouveau contrat à effet au 14 mai 2019.
Une tempête est survenue sur le lieu de l’exploitation agricole la nuit du 4 au 5 novembre 2023.
Suite à la déclaration de sinistre réalisée par l’EARL [Z], un rapport d’expertise a été établi le 15 avril 2024 par un expert diligenté par la société AXA France IARD.
Une indemnisation a été adressée à l’EARL [Z] par la société AXA France IARD en date du 27 juillet 2024, d’un montant total de 74 079 euros, en règlement de l’indemnité immédiate pour les dommages immobiliers et de l’indemnité totale pour les dommages matériels et les frais de déblais, déduction faite de la franchise. L’indemnisation était consécutive aux dégradations de la couverture d’un bâtiment agricole et d’un silo.
L’EARL [Z] ayant déclaré des dommages supplémentaires concernant deux silos, un second rapport d’expertise a été établi en date du 18 novembre 2024.
Au regard des conclusions d’expertise, par courrier du 17 décembre 2024, la société AXA France IARD a opposé à l’EARL [Z] un refus d’indemnisation au titre de ces dommages supplémentaires.
Par courrier recommandé du 14 mai 2025, l’EARL [Z], par l’intermédiaire de son conseil, s’est opposée au refus de prise en charge des dommages des silos 2 et 3 conformément aux dispositions contenues à l’article L. 114-2 du code des assurances.
Par acte du 17 octobre 2025, l’EARL [Z] a fait assigner la société AXA France IARD devant le tribunal judiciaire de Laval.
Suivant conclusions n°1, signifiées par voie électronique en date du 18 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, l’EARL [Z] sollicite de :
- à titre principal, constater l’existence du sinistre survenu dans la nuit du 4 au 5 novembre 2023 subi par l’EARL [Z],
- dire que la société AXA France IARD est tenue de garantir les conséquences du sinistre lié à la perte de l’ensilage des deux silos, en vertu du contrat multirisque agricole souscrit le 14 mai 2019,
- en conséquence, condamner la société AXA France IARD à verser la somme de 43 174,40 euros TTC au titre de la perte et le déblaiement des fourrages stockés à hauteur de 30 468,75 euros et l’incidence sur la qualité du lait à hauteur de 12 705,65 euros,
- condamner la société AXA France IARD à verser à l’EARL [Z] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du refus abusif de prise en charge,
- condamner la société AXA France IARD à verser à l’EARL [Z] la somme de 360 euros au titre de l’établissement du procès-verbal du commissaire de justice établi le 1er octobre 2024,
- à titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire destinée à connaître et déterminer l’étendue des conséquences des désordres liés au sinistre, évaluer le montant de la perte d’exploitation et le lien de causalité entre le sinistre, soit la tempête ayant occasionné des vents violents dans la nuit du 3 au 4 novembre 2023, et les dommages subis par l’EARL [Z], soit la perte d’exploitation outre les pertes financières, ce compris l’incidence sur la qualité du lait,
- désigner tel expert qu’il plaira avec la mission de prendre connaissance de toutes pièces et
documents, se rendre sur l’exploitation de l’EARL [Z] sis [Adresse 1] [Localité 2], décrire les désordres liés au sinistre, déterminer leur origine, donner son avis sur les responsabilités éventuelles, chiffrer le coût de la perte d’exploitation et des pertes financières liées au sinistre, ce compris l’incidence sur la qualité du lait, donner son avis sur le lien de causalité entre le sinistre, soit la tempête ayant occasionné des vents violents dans la nuit du 3 au 4 novembre 2023, et les dommages subis par l’EARL [Z], soit la perte d’exploitation outre les pertes financières, ce compris l’incidence sur la qualité du lait, et d’indiquer, s’il y a lieu, l’existence de tout préjudice complémentaire,
- en toutes hypothèses, débouter la société AXA France IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
- condamner la société AXA France IARD à verser à l’EARL [Z] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société AXA France IARD aux entiers dépens,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’EARL [Z] soutient que la garantie de la société AXA France IARD est due en application du contrat multirisque agricole souscrit pour les dommages résultant de la projection des éléments de couverture sur les tas de maïs d’ensilage stockés au sein de deux silos, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances. Elle rappelle les termes du contrat, garantissant les événements climatiques portant atteinte aux bâtiments de l’exploitation mais également en cas de perte du contenu de l’exploitation liée à ces événements, et au titre de ces événements climatiques, elle note que la garantie porte sur les dommages issus de l’action directe du vent et du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent. Elle se fonde sur les conclusions du rapport d’expertise du 15 avril 2024, établissant que des éléments de couverture ont été projetés sur les tas de maïs d’ensilage stockés sur dalle béton et sous film ensilage, dégradant le mode de stockage et entraînant la dégradation de 850 tonnes d’ensilage. Elle rappelle que si les dommages affectant ces deux silos n’avaient pas été mentionnés à l’expert lors de sa venue, c’est parce qu’ils n’avaient pas été encore constatés de dégradations. L’EARL [Z] souligne que la configuration des silos respecte bien les exigences de la garantie, à savoir qu’ils reposent sur des fondations, des soubassements ou des dés de maçonnerie dont ils sont solidaires, et que l’interdiction liée à l’utilisation de matériaux en plastique ne peut être applicable aux silos. Elle avance que des réserves avaient été émises sur ces deux silos dès le 29 juillet 2024. En outre, elle indique que l’expert a indiqué à tort que ces silos sont situés à l’arrière d’un bâtiment qui n’a pas été endommagé par la tempête, notant qu’ils sont situés sur le côté de la stabulation dont les plaques de fibrociment se sont arrachées de la couverture. Elle constate une contradiction au titre du mode de stockage, l’expert ayant dans un premier temps validé celui-ci dans son premier rapport, avant de venir émettre une réserve dans le second rapport. En tout état de cause, à la lecture des conditions générales, l’EARL [Z] considère que ces éléments établissent suffisamment le lien de causalité entre la tempête et les dommages subis sur les deux silos, que ces dommages aient été causés par la projection de débris provenant de l’arrachage des plaques de fibrociment composant la couverture de la stabulation ou par le soulèvement des bâches par l’effet direct du vent. Aussi, elle fait valoir que la garantie de la société AXA France IARD est due et se prévaut d’une évaluation du préjudice financier subi réalisée par l’entreprise SEENOVIA, à hauteur de 43 174,40 euros. L’EARL [Z] soutient que ce chiffrage repose sur une explication détaillée de la perte de l’ensilage, outre le déblaiement. Elle note que l’évaluation ainsi réalisée se réfère au chiffrage réalisé par l’expert lors de la première expertise. Elle rappelle que l’indemnisation est intervenue pour le premier silo sans que la société AXA France IARD n’oppose aucun des éléments exposés et sans constatations directes de l’expert.
L’EARL [Z] soutient en outre avoir subi un préjudice matériel au titre de l’établissement du constat réalisé par commissaire de justice, outre un préjudice en raison du refus abusif de la société AXA France IARD dans le règlement de l’indemnisation due.
Subsidiairement, l’EARL [Z] estime qu’une expertise technique doit être ordonnée en application de l’article 263 du code de procédure civile, afin de déterminer l’étendue des conséquences des désordres liés au sinistre, d’évaluer le montant de la perte d’exploitation et le lien de causalité entre le sinistre et les dommages subis, ce compris l’incidence sur la qualité du lait.
Aux termes de conclusions n°2, signifiées par voie électronique en date du 6 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la société AXA France IARD demande de :
- dire et juger l’EARL [Z] mal fondée en ses demandes, l’en débouter,
- condamner l’EARL [Z] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et que s’il y était fait droit, il conviendra d’ordonner la consignation entre les mains de M. Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats ou à tout le moins, la production d’une caution bancaire.
La société AXA France IARD s’oppose à la prise en charge des dommages affectant les deux silos supplémentaires en application du contrat souscrit par l’EARL [Z]. Elle invoque les éléments suivants :
- l’EARL [Z] a tardivement déclaré ce second sinistre au titre de la découverte en juillet 2024 des conséquences du sinistre de novembre 2023,
- s’il est établi que les deux silos ont été endommagés à la suite d’un soulèvement des bâches, au regard des constats opérés et des propos retranscrits dans le constat du 1er octobre 2024, ces éléments ne permettent pas d’établir les causes des moisissures du maïs ensilé,
- l’application de la garantie n’est pas possible, dans l’hypothèse du soulèvement des bâches, s’il est avéré que l’ensilage est conservé sous un matériau souple maintenu avec des boudins de sable, selon les conditions générales applicables, rappelant que les aires d’ensilage sont considérées comme des bâtiments,
- il n’est pas certain que ce second sinistre soit en lien avec la tempête du 4 et 5 novembre 2023, en ce que les vents n’ont pas dépassé les 60 km/h, aucune déchirure en lien avec des débris de matériaux n’a été constatée et le soulèvement des bâches n’est pas certain,
- aucune contradiction ne peut être retenue entre l’indemnisation réalisée pour les dommages initialement déclarés et ces dommages complémentaires, en ce que l’hypothèse retenue est le soulèvement des bâches et qu’en outre aucune constatation n’a été établie avec certitude.
Sur la demande d’expertise, la société AXA France IARD considère qu’elle n’est pas opportune en ce que les fait remontent à novembre 2023 et qu’aucun autre élément ne pourrait être apporté.
Subsidiairement, au titre de la demande indemnitaire, la société AXA France IARD indique que l’estimation produite par SEENOVIA n’a pas été réalisée de manière contradictoire et qu’elle ne présente pas de descriptif des constatations sur la base desquelles les chiffrages sont effectués, de précisions sur les circonstances de ces constatations et sur l’incidence sur la qualité du lait.
La clôture des débats est intervenue le 18 juin 2026, par ordonnance du même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la garantie de la société AXA France IARD
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
L’article L. 113-5 du même code prévoit que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
Il ressort des conditions particulières du contrat multirisque agricole souscrit par l’EARL [Z] auprès de la société AXA France IARD (n°7138660004), à effet au 14 mai 2019, que les garanties sur le contenu d’exploitation sont accordées, notamment, pour les événements climatiques.
Ce contrat renvoie aux conditions générales n°964067F. Elles intègrent dans les événements climatiques garantis, les dommages résultant « de l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent » (article 1.5.1 - page 8).
Pour les dommages causés par la tempête, il est prévu une exclusion de garantie en cas de non-respect des normes et règles processionnelles des métiers du bâtiment dans la construction des bâtiments et si les murs ou la couverture comportent des matériaux en film de matière plastique non fixé sur des panneaux ou des lattes selon les normes et règles professionnelles des métiers du bâtiments. Les dommages affectant « les silos et les cuves à l’extérieur qui ne reposent pas sur des fondations, des soubassements ou des dés de maçonnerie dont ils sont solidaires sont également exclus » (article 1.5.3 - page 9).
Pour l’exploitation, les bâtiments sont définis comme « les bâtiments ou parties de bâtiments utilisés pour les besoins professionnels y compris les hangars, c’est-à-dire les bâtiments bardés ou non, dont la charpente repose sur des piliers porteurs, figurant au plan de l’exploitation et définis aux conditions particulières par leur surface au sol » (article 1.1.2 - page 3). Il est précisé que sont assimilées à des bâtiments d’exploitation, « les parties en maçonnerie des aires d’ensilage non couvertes » (page 4).
Afin de justifier de ce que les conditions d’engagement de la garantie de la société AXA France IARD sont acquises au titre des deux silos supplémentaires, l’EARL [Z] verse aux débats :
- un courrier électronique adressé à la société AXA France IARD en date du 29 juillet 2024 faisant état d’une réserve émise sur les deux autres silos de maïs,
- un échange de mail avec la société AXA France IARD au sujet d’autres silos sinistrés en date du 20 septembre 2024, avec proposition de M. [Z] de produire un constat d’huissier pour constater le volume endommagé et les silos sinistrés,
- un procès-verbal de constat réalisé par Maître [E], commissaire de justice, en date du 1er octobre 2024, sur un silo n°2, dont la bâche était partiellement enlevée pour permettre de réaliser des constatations et noter que « des parties entières de matières sont moisies et d’autres humides », plus précisément que « la totalité du maïs ensilé est mouillé et qu’une grosse partie est moisie, la moisissure se caractérisant par des champignons de couleur blanche »,
- des clichés photographiques de maïs d’ensilage non circonstanciés et non datés.
Le rapport d’expertise n°2, établi le 18 novembre 2024, indique au titre de dommages complémentaires des dégradations constatées par l’assuré concernant l’ensilage dans deux autres silos. Il est précisé que « le premier silo avait été dégradé à cause de la chute de débris de couverture qui ont été projetés sur la bâche protégeant l’ensilage. Les 2 silos en supplément sont situés à l’arrière d’un bâtiment qui n’a pas été endommagé par la tempête. Le jour de notre intervention aucun dommage lié à la projection de débris nous avait été présentés. Le constat d’huissier qui a été demandé précise que “lors de la nuit du 4 au 5 novembre 2023 une tempête a soulevé les bâches de protection de 3 silos de maïs”. Si les dommages de moisissures sont la conséquence du soulèvement des bâches d’ensilage et de l’introduction d’eau de pluie, nous émettons une réserve sur l’application de la garantie car la bâche protégeant l’ensilage est un matériau souple maintenu sur le tas à l’aide de boudins de sable ». Il est ajouté que « cette couverture souple n’est pas maintenu sur “panneaux ou sur lattes” comme il est demandé dans le contrat ».
Il ressort de ces éléments qu’il n’est pas établi que les dégradations relevées au titre de deux silos supplémentaires sont effectivement en lien et consécutives à la tempête survenue les 4 et 5 novembre 2023. En effet, il n’est pas constaté lors de la première expertise ou au moyen d’autres constats opérés par commissaire de justice que les silos ont été endommagés des effets de la tempête, soit du fait de l’arrachage d’éléments de couverture (comme précédemment établi pour le silo qui a fait l’objet d’une première indemnisation) ou du fait d’un soulèvement de la bâche mise en place du fait de l’action des vents.
La simple déclaration de l’EARL [Z] de ce que les désordres sont en lien avec un tel soulèvement des bâches n’apparaît pas suffisante pour justifier d’un lien certain avec l’événement climatique objet de la garantie souscrite. Ce d’autant que l’EARL [Z] ne justifie de réclamations relatives à ces deux silos supplémentaires qu’à l’occasion d’un échange de courriers électroniques du 29 juillet 2024, soit près de 8 mois après le sinistre.
Il sera à titre surabondant relevé que les clauses d’exclusion relatives au mode de stockage invoquées par la société AXA France IARD sont inopérantes en l’espèce, d’une part en ce que les dégradations subis par un silo identique ont été prises en charge dans le cadre d’une première indemnisation et d’autre part en ce que les silos boudins présents sur l’exploitation de l’EARL [Z] ne doivent pas être considérés comme des “bâtiments” au sens contractuel (article 1.1.2 - pages 3 et 4).
L’EARL [Z] succombe néanmoins sur la charge de la preuve en ce qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que les silos visés par une demande complémentaire de prise en charge par la société AXA France IARD aient bien été dégradés à la suite du sinistre déclaré, soit la tempête survenue les 4 et 5 novembre 2023. Il convient par conséquent de rejeter sa demande à ce titre.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Selon l’article 263 du code de procédure civile, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
En l’état du dossier et au regard de l’ancienneté du sinistre, il n’apparaît pas opportun de faire droit à la demande d’expertise judiciaire formée par l’EARL [Z]. Les éléments probatoires manquants ne pourront être rapportés ou mis en évidence dans le cadre d’une expertise judiciaire, plus de trois ans après le sinistre. Cette demande sera donc rejetée.
Sur les dommages et intérêts
L’EARL [Z] ayant été déboutée de sa demande de mise en oeuvre de la garantie de la société AXA France IARD au titre de dommages supplémentaires, il n’y a pas lieu de faire droit à ses demandes de dommages et intérêts.
Sur les demandes annexes
L’EARL [Z], partie succombante, sera condamnée aux dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Au regard de la solution du litige, de la situation des parties et de l’équité, elle sera également condamnée à payer à la société AXA France IARD une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’EARL [Z] sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Aucun élément de l’espèce ne justifie d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE l’EARL [Z] de sa demande tendant à bénéficier de la garantie de la société AXA France IARD au titre de dommages supplémentaires concernant deux silos, en application du contrat d’assurance multirisque agricole (n°7138660004) ;
DÉBOUTE l’EARL [Z] de sa demande d’expertise judiciaire ;
DÉBOUTE l’EARL [Z] de ses demandes de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
CONDAMNE l’EARL [Z] aux entiers dépens ;
CONDAMNE l’EARL [Z] à payer à la société AXA France IARD la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE l’EARL [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,