Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 22/07/2026
à : Maitre Clara ANIDJAR
Copie exécutoire délivrée
le : 22/07/2026
à : Maitre Neyla EL MECHAT
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/05539
N° Portalis 352J-W-B7K-DCRMD
N° MINUTE : 9/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [O] [X] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Clara ANIDJAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #F0001
DÉFENDERESSE
Madame [U] [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maitre Neyla EL MECHAT, avocat au barreau de PARIS , vestiaire : G0671
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 juillet 2026 par Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 22 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/05539 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRMD
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 1er mai 2012, Mme [O] [X] a donné à bail à Mme [U] [V] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 3], et ce à effet du 4 juin 2009 pour une durée de trois ans renouvelables. Il a été reconduit depuis lors.
Par acte extrajudiciaire en date du 7 octobre 2023, un congé pour reprise a été signifié par Mme [O] [X] à Mme [U] [V] en vue d’un état des lieux au 30 avril 2024, au motif qu’elle souhait reprendre l’appartement pour que son fils [Z] [L] puisse venir y habiter.
Mme [U] [V] ayant demandé un délai, Mme [O] [X] lui a accordé par lettre du 08/02/2024 une prorogation de bail de six mois jusqu’au 31 octobre 2024 afin de lui permettre de trouver un logement.
Mme [U] [V] étant demeurée dans les lieux et payé son loyer, elle a reçu en avril 2026 une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de trente jours.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, Mme [O] [X] a assigné Mme [U] [V] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de :
- constater le congé en cause,
- ordonner, à défaut de départ volontaire sous astreinte de 200 € par jour à compter de la signification, l’expulsion sans délai de Mme [U] [V] de l’appartement situé [Adresse 3] bâtiment A, ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier, et voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril des défendeurs,
- condamner Mme [U] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à 700 € par mois jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner Mme [U] [V] au paiement d’une indemnité de 5000 € pour le préjudice subi
- condamner Mme [U] [V] au paiement d’une indemnité de 2000 € de frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Se prévalant d’un trouble manifestement illicite, Mme [O] [X] invoque l’absence de contestation sérieuse de sa demande pour conclure à la compétence du juge des référés, dès lors que le congé a été régulièrement délivré pour un motif réel et sérieux dans le respect des stipulations de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2.5.2 du bail litigieux.
Dans ses conclusions, Mme [U] [V] demande de :
- Dire n’y avoir lieu à référé en l’absence d’urgence et se déclarer incompétent au profit du juge du fond,
- Débouter Mme [X] de ses demandes,
- Juger n’y avoir lieu à paiement d’une indemnité d’occupation à l’expulsion,
- Ordonner la restitution du dépôt de garantie de 650 €,
- Condamner Mme [X] au paiement d’une indemnité de 2000 € de frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Subsidiairement,
- accorder les plus larges délais.
Outre l’absence de notice d’information sur les droits du locataire jointe au congé qui l’invalide et reconduit le bail, Mme [U] [V] invoque une ambiguité quant au caractère réel et sèrieux de la reprise, le fils de la requérante ne s’étant pas présenté au terme du bail et celui-ci ayant été prorogé de six mois ; elle doute également de l’actualité du motif de reprise, en l’absence de relance de la locataire pour qu’elle parte après le 31/10/2024, et en lui délivrant des quittances , soit plus de deux ans de tolérance, d’om une absence de trouble illicite et d’urgence.
Décision du 22 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/05539 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRMD
Elle affirme que la demande indemnitaire se heurte tout autant à la contestation sèrieuse de qualification de l’occupation, d’autant que tous les loyers ont été payés, juin 2026 inclus.
Elle juge la demande d’astreinte prétaurée en l’absence de résistance d’une occupante de bonne foi jamais semoncée de quitter les lieux.
A l'audience du 18 juin 2026, le conseil de Mme [O] [X] a réitéré ses demandes en précisant que le logement était destiné à son fils de retour des USA.
Le conseil de Mme [U] [V] a réitéré ses demandes, pointé les atermoiements de la bailleresse et précisé que rien n’attestait du retour du fils des USA.
La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
I. Sur la demande de validation de congé
Aux termes de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [O] [X] a fait délivrer à Mme [U] [V] en date du 7 octobre 2023 un congé pour reprise à effet du 30 avril 2024 conformément à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le motif allégué étant : « je souhaite reprendre le logement pour y installer mon fils [L] [Z], actuellement résident au [Adresse 4], [Localité 2], USA ».
Par lettre du 31/01/2024, Mme [U] [V] a fait part de ses difficultés pour retrouver un logement, si bien que le 08/02/2024, à deux mois de l’échéance du préavis, Mme [O] [X] lui accordait une prorogation de bail de six mois, soit jusqu’au 31 octobre 2024.
Pourtant, au terme de cette date, Mme [O] [X] n’a pas mis en demeure sa locataire de quitter les lieux, ni demandé son expulsion par voie judiciaire, et a continué à lui donner quittance de ses loyers sans la moindre réserve. Il n’était plus question de retour de son fils [Z] [L] des USA jusqu’à l’assignation du 13 mai 2026.
Il est donc permis, deux ans plus tard, de s’interroger sur le caractère réel et sèrieux du congé alors exprimé – étant précisé que Mme [X] ne justifie d’aucun retour actuel ou futur de son fils pour s’installer dans l’appartement, ce qui ne fait qu’épaissir l’absence de véracité du motif et l’ambiguité de la situation locative de Mme [U] [V].
Il existe donc une contestation sèrieuse du trouble illicite du fait de l’occupation sans droit ni titre reprochée du fait de la régularité contestable du congé et , partant, de l’occupation sans droit ni titre alléguée de Mme [U] [V] ainsi que des demandes indemnitaires.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse.
La contestation sérieuse est celle qui existe lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement et manifestement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait être rendue au fond. C’est notamment le cas chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.
En l’espèce, la validation d’un congé échappe au pouvoir du juge des référés, qui ne peut que constater l’existence d’un congé incontestatble, loin de la situation d’espèce. Il sera donc renvoyé au juge du fond.
La demande sera donc rejetée, ainsi que toutes les demandes subséquentes de Mme [O] [X].
II. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Il y a lieu de condamner Mme [O] [X] aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :
Il y a lieu de condamner Mme [O] [X] à payer à Mme [U] [V] la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe,
CONSTATE l'existence d'une contestation sérieuse à l'encontre des demandes de Mme [O] [X] ;
DIT, en conséquence, N'Y AVOIR LIEU à référé sur celles-ci et RENVOYONS Mme [O] [X] à mieux se pourvoir au fond ;
CONDAMNE Mme [O] [X] aux entiers dépens,
CONDAMNE Mme [O] [X] à payer à Mme [U] [V] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 juillet 2026
la greffière Le juge des contentieux de la procédure
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