Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 26/06461
N° Portalis 352J-W-B7K-DCZPT
N° MINUTE : 6
Assignation du :
16 Janvier 2026
Jugement d’irrecevabilité en raison de l’absence de timbre fiscal
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 29 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L VINEMARIALIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Annie COHEN WACRENIER, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0121
DEFENDERESSE
S.C.P.I AEW [Localité 2] COMMERCES
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Pascal ROTROU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1443
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
Sans débats
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible de rapport et d'appel
FAITS et PROCEDURE
Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;
Vu l’article 850-1 du code de procédure civile ;
Les demandes initiales introduites à compter du 1er mars 2026 sont, à peine d’irrecevabilité, assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique d’un montant de 50 euros prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
Par acte d'huissier de justice signifié le 16 janvier 2026 et remis au greffe le 28 avril 2026, la société VINEMARIALIS a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris d’une demande formée à l'encontre de la société AEW [Localité 2] COMMERCES.
Par message du greffe en date du 11 juin 2026, adressé par voie électronique :
- Maître COHEN-WACRENIER, avocate de la société VINEMARIALIS, a été invité à s’acquitter de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans le délai d’un mois :
- soit en adressant au greffe une copie du justificatif de paiement de cette contribution,
- soit si une demande d’aide juridictionnelle a été enregistrée par le bureau d’aide juridictionnelle, en fournissant une copie de la décision accordant cette aide, ou à défaut de décision rendue, la copie de la demande d’aide juridictionnelle et du justificatif de dépôt ;
- il a été rappelé à Maître COHEN-WACRENIER qu’elle pouvait faire valoir des observations et que :
- l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge passé un délai d’un mois à compter du présent courrier,
- la décision peut être rendue sans débat.
Or, la société VINEMARIALIS ne justifie pas, à la date de ce jour, s’être acquittée du paiement de la contribution pour l’aide juridique de 50 euros prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, ni ne justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
En conséquence, il convient de déclarer d’office ses demandes irrecevables.
PAR CES MOTIFS
le juge des loyers commerciaux, statuant sans débats, par jugement contradictoire, susceptible de rapport et d'appel, rendu par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable les demandes de la S.A.R.L VINEMARIALIS ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.R.L VINEMARIALIS.
Fait et jugé à PARIS, le 29 juillet 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER S. FORESTIER
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