Texte intégral
*1DE/06/47/38/25*
Copies: -SAS MOMENTUM ELECTRIC -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [H] -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 octobre 2025 Chambre 2-5
SAS MOMENTUM ELECTRIC
[Adresse 1]
R.G. : 2025050441 P.C. : P202402428
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [I] [Y] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Samuel Minger, avocat (U0001).
M. [Q] [E], associé, présent.
* Mme [M] [L] [D], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [J] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 11/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS MOMENTUM ELECTRIC, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 11/01/2025.
Par jugement en date du 20/09/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 11/07/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 septembre 2025 puis du 09 octobre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'il n'existe pas de passif postérieur, qu'un plan de continuation est envisagé, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.
Mme Fouzia Louhibi, le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS MOMENTUM ELECTRIC
[Adresse 1]
Nom commercial : MOMENTUM ELECTRIC - L'ATELIER CYCLO
Enseigne : MOMENTUM ELECTRIC
Activité : La vente et la location aux particuliers et aux professionnels de véhicules à assistance électrique
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823741749
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11 janvier 2026.
Maintient M. Charles-Henri le Chevalier, juge commissaire,
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [J] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/07/2025 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Penard, greffier.
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