Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/05433 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAFV
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-président en charge du contentieux de la protection
assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 06 Juillet 2026
ENTRE :
Société IMMOBILIERE RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe JOSEPH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [L] [C] [P]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
non comparante
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat signé le 28 février 2023, la SAHLM 3F IMMOBILIERE RHONE ALPES a donné en location à Madame [L] [P], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Par courrier du 25 juillet 2025, la SAHLM 3F IMMOBILIERE RHONE ALPES a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
La SAHLM 3F IMMOBILIERE RHONE ALPES a fait délivrer le 5 août 2025 à Madame [L] [P] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1153,87 €.
Par assignation du 20 novembre 2025, la SAHLM 3F IMMOBILIERE RHONE ALPES a attrait Madame [L] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.
La SAHLM 3F IMMOBILIERE RHONE ALPES a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique avec accusé de réception délivrée le 24 novembre 2025.
L'audience s'est tenue le 6 juillet 2026.
Lors de l’audience, la SAHLM 3F IMMOBILIERE RHONE ALPES s’est désisté de l’ensemble de ses demandes. La SAHLM 3F IMMOBILIERE RHONE ALPES a demandé au tribunal :
de condamner Madame [L] [P] au paiement de la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 et des entiers dépens.
La SAHLM 3F IMMOBILIERE RHONE ALPES a expliqué au soutien des prétentions :
- que la dette des locataires avait été effacée par la commission de surendettement.
Madame [L] [P] n'ont pas comparu, malgré leur convocation régulière.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'absence du défendeur
En l'espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur le desistement
La SAHLM 3F IMMOBILIERE RHONE ALPES se désistant de l’ensemble de des demandes à l’exception de l’article 700 et des dépens il y a lieu en absence d’observations des défendeurs de constater le désistement.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [L] [P] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 septembre 2025, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture.
Bien que Madame [L] [P] succombe à la présente instance, il y a lieu compte tenu de sa situation économique de ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 700.
L'exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la SAHLM 3F IMMOBILIERE RHONE ALPES de l’ensemble de ses demandes à l’exception de l’article 700 et des dépens ;
DEBOUTE la SAHLM 3F IMMOBILIERE RHONE ALPES de sa demande au titre de l’article 700.
CONDAMNE Madame [L] [P] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 5 août 2025, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
CONSTATE l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE JUGE
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