Texte intégral
N° de Rôle : 2025L01307
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en chambre du conseil du 21 Juillet 2025
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Philippe AVRIL
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Erwan CHAROY
En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la demande d'homologation de la transaction.
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [C], Mandataire judiciaire Es/Q Liquidateur de SARL [Adresse 1] [Adresse 2]
Convoquée par lettre du greffe en date du 26 juin 2025 pour l'audience du 21 juillet 2025.
DEFENDEUR :
SARL IDC [Adresse 3]
Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 26 juin 2025 pour l'audience du 21 juillet 2025.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 26 juin 2017, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL IDC et a désigné la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [C], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance en date du 25 mars 2025, M. Le Juge Commissaire a autorisé la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [C], ès qualités liquidateur judiciaire de la SARL TEMPLARIOS à transiger avec M. [G] [O] et M. [J] [H] selon les conditions contenues dans le protocole transactionnel.
Selon les dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce : « Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du Tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du Tribunal. »
Tel est le cas en l'espèce, c'est pourquoi la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [C], ès qualités liquidateur judiciaire de la SARL IDC sollicite du Tribunal l'homologation de la transaction intervenue avec M. [G] [O] et M. [J] [H] selon les conditions contenues dans le protocole transactionnel.
Les parties ont été convoquées à comparaître en Chambre du Conseil le 21 juillet 2025.
A l'audience du 21 juillet 2025, était présent :
Me [D] [C], liquidateur judiciaire, Me Claire CIVEYRAC, avocate représentant M. [G] [O] et M. [J] [H], gérants de la SARL IDC.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que M. le Juge-Commissaire a donné un avis favorable à ladite transaction,
Attendu que dans l'intérêt des créanciers le Tribunal homologuera ladite transaction.
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant par jugement exécutoire par provision et en premier ressort
Conformément aux dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce,
Homologue la transaction intervenue entre la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [C], ès qualités liquidateur judiciaire de la SARL IDC, et 1 M. [G] [O] et M. [J] [H] selon les conditions contenues dans le protocole d'accord transactionnel.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment