Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00739 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HUXE
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [V] [L] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me JAN Amandine
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 14 SEPTEMBRE 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]/SON SYNDIC LA SARL [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Amandine JAN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [V] [L] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
Statuant sans débats,
DÉCISION :
Rectification d’erreur matérielle du jugement en date du 13 avril 2026, Minute n°228/26, RG 25/00915
Par requête déposée au greffe le 3 août 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] a saisi la présente juridiction d’une demande de rectification matérielle du jugement rendu le 13 avril 2026, sous le numéro de minute 228/26 dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/00915, aux motifs qu’il existerait plusieurs erreurs dans cette décision portant sur le nom du défendeur, indiqué [D] au lieu de [T], tant aux motifs qu’au dispositif.
SUR CE,
L’article 462 du Code de procédure civile prévoit que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
En l’espèce, le jugement rendu le 13 avril 2026 est effectivement entaché de plusieurs erreurs, en ce qu’il mentionne en page 3, en page 4, en page 5 et en page 6, en qualité de défendeur Monsieur [V] [D] alors que le défendeur se nomme [V] [T].
S’agissant d’une erreur purement matérielle, il convient de la rectifier, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle convocation des parties.
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant sur requête et sans débats,
RECTIFIE le jugement rendu le 13 avril 2026 sous le numéro de minute 228/26 dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/00915, en ce sens qu’en page 3, 4, 5 et 6 du jugement :
Aux lieu et place de :
“Monsieur [V] [D]”
Il y a lieu de lire :
“Monsieur [V] [T]”
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute ou les expéditions du jugement rendu le 13 avril 2026 (minute n°228/26).
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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