Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/997
N° RG 26/00996 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RT32
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 Octobre à 15h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 19 octobre 2026 à 16H52 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [O] [A] alias X se disant [F] [S], né le 17 mai 1996 à [Localité 1] (Algérie), né le 17 Mai 2003 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 19 octobre 2026 à 17h00
Vu l'appel formé le 20 octobre 2026 à 15 h 11 par courriel, par Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 21 octobre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
X se disant [O] [A] alias X se disant [F] [S], né le 17 mai 1996 à [Localité 1] (Algérie)
assisté de Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 14 octobre 2026, à l'encontre de M. X se disant [A] [O] né le 17 mai 1996 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, alias [S] [F], né le 17 mai 2003 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, notifié le 15 octobre à 7h39, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 5], sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Toulouse le 13 décembre 2024 et d'une décision fixant le pays de destination du 16 octobre 2026 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. X se disant [A] [O] ou [S] [F], le 16 octobre 2026, reçue au greffe à 14h50, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 octobre 2026, enregistrée au greffe à 10h13 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 19 octobre 2026 à 16h52, et notifiée à l'intéressé le même jour à 17h, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [A] [O] ou [S] [F] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [A] [O] ou [S] [F] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 octobre 2026 à 15h11, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les éléments suivants :
in limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour tardiveté de l'avis donné au Ministère Public de son placement en rétention administrative,
l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, le jugement de condamnation du 9 juin 2026 et les pièces relatives à ses précédents placements en rétention administrative,
et l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ;
Les parties convoquées à l'audience du 21 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me GUEYE, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendues les explications de l'appelant qui a eu la parole en dernier et maintient sa nationalité algérienne ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats
M. X se disant [A] [O] ou [S] [F] soutient l'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative pour violation des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA en ce que le procureur de la République a été informé à 8h17 de son placement en rétention administrative intervenu à 7h39, délai qu'il juge excessif.
L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
En l'espèce, il ressort bien des pièces du dossier que M. X se disant [A] [O] ou [S] [F] a été placé en rétention à compter du 15 octobre à 7h39 et que le procureur de la République a été avisé, sur la boite structurelle dédiée, à 8h17.
Cependant, en l'état de la jurisprudence applicable au cas d'espèce, c'est de manière fondée que le premier juge a retenu que ce délai, inférieur à une heure, n'était pas excessif et que l'avis au Parquet n'était donc pas tardif.
Il est constaté que la procédure antérieure ne souffre d'aucune irrégularité. L'exception de procédure est rejetée et l'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
M. X se disant [A] [O] ou [S] [F] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, du jugement de condamnation du 9 juin 2026 et des pièces relatives à ses précédents placements en rétention administrative,
Comme l'a justement retenu le premier juge, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, c'est au retenu, qui le soutient, que revient la charge d'apporter a minima un commencement de preuve des précédentes périodes de rétention qu'il dit avoir subi au titre des mêmes décisions d'éloignement et de fournir suffisamment d'éléments au juge judiciaire pour considérer comme avérée l'existence de précédents placements en rétention.
En l'espèce, figure au dossier transmis à la première présidence l'arrêté de placement en rétention administrative du 14 aout 2025 ayant placé en rétention M. X se disant [A] [O] ou [S] [F] sur le fondement de la même décision d'éloignement ainsi que l'ordonnance du juge délégué ayant mis fin à la mesure le 14 septembre 2025.
M. X se disant [A] [O] ou [S] [F] ne produit aucune pièce permettant de considérer comme avérée l'existence d'autres placements en rétention administrative fondés sur cette même décision d'éloignement.
Dès lors, il est constaté que la préfecture produit bien les pièces nécessaires au contrôle du juge prévu au dernier alinéa de l'article L741-7 du CESEDA, lequel sera réalisé infra.
Dans le présent dossier, il n'existe aucune pièce permettant de dire qu'un précédent placement en rétention administrative est intervenu et que, dès lors, des pièces seraient manquantes dans le dossier de la préfecture.
S'agissant du jugement correctionnel du 9 juin 2026, comme l'a justement retenu le premier juge, ne constituant pas le fondement du placement en rétention administrative, il n'entre pas dans les pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête du préfet. Au demeurant, les éléments relatifs à cette condamnation, simple renseignements dans la présente procédure, sont établis par les mentions portées sur la fiche pénale jointe du retenu.
Dès lors, la fin de non-recevoir est rejetée et la requête de la préfecture est reconnue recevable. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort donc du dossier que M. X se disant [A] [O] ou [S] [F] a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative le 16 aout 2025 fondé sur la même mesure d'éloignement.
La préfecture produit l'arrêté de placement en rétention administrative du 14 aout 2025 ainsi que l'ordonnance du juge délégué datée du 14 septembre 2025, mettant fin audit placement. Il apparait donc que le retenu a déjà subi 30 jours de rétention au titre des mesures d'exécution relatives à la même décision d'éloignement.
Il y a donc lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
La durée cumulée des jours de rétention subis, 37 jours au jour de la présente audience, n'excède pas le maximum légal prévu. Par ailleurs, la réitération d'un placement en rétention administrative chez une personne faisant l'objet d'une interdiction du territoire national prononcée à titre de peine, dont elle est parfaitement informée, plus d'un an après un précédent placement en rétention administrative n'ayant duré que 30 jours, n'excède pas la rigueur nécessaire pour parvenir à l'exécution de la décision d'éloignement.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires marocaines et algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 2 octobre 2026, soit en amont de la levée d'écrou, en transmettant les pièces requises. Une copie de la demande adressée aux autorités marocaines a été envoyée le même jour à la DGEF. Cette dernière a informé la préfecture de ce que la demande relative à M. X se disant [A] [O] ou [S] [F] avait été transmise aux autorités centrales marocaines dans le lot 37 le 8 octobre 2026.
Une relance a été réalisée auprès des autorités consulaires algériennes le 12 octobre 2026.
M. X se disant [A] [O] ou [S] [F] soutient l'insuffisance des diligences réalisées par la préfecture, notamment dans les 96 heures de son placement, cependant il convient de constater que les autorités consulaires des deux nationalités rattachées au retenu ont été valablement saisies en amont de sa libération. M. X se disant [A] [O] ou [S] [F] persistant à revendiquer une nationalité algérienne, la réalisation d'une relance à destination des seules autorités algériennes apparait pertinente, étant cependant rappelé que la DGEF a bien confirmé la saisine des autorités consulaires marocaines.
Dans le court délai séparant le placement de M. X se disant [A] [O] ou [S] [F] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises et sont jugées valables en ce qu'elles ont immédiatement précédé la libération.
Si des relances sont toujours souhaitables, il n'est pas démontré en l'espèce qu'elles auraient été de nature à accélérer le processus d'identification valablement initié auprès des autorités compétentes.
Comme l'a également justement retenu le premier juge, en l'espèce, s'agissant d'une première prolongation, il ne peut être affirmé qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement du retenu alors que les autorités consulaires marocaines et algériennes sont valablement saisies.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [A] [O] ou [S] [F] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides ainsi que de garanties réelles de représentation. Le retenu ne dispose d'aucune adresse fixe en France, il est célibataire et sans enfant sur le sol français. Il n'a pas de ressources licites.
Il a été incarcéré sans interruption entre le 9 juin et le 15 octobre 2026 en exécution d'une peine de 6 mois d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre par le président du Tribunal judiciaire de Toulouse le 9 juin 2026 en répression de faits de récidive légale de transport non autorisé de produits stupéfiants et récidive légale de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants.
Il a pu indiquer dans son audition ne pas vouloir rentrer dans son pays d'origine et souhaiter rester en France.
S'il a produit à l'audience des pièces aux fins de justifier de la réalisation de démarches de régularisation en Espagne, en l'état, aucun droit au séjour ne lui a encore été attribué et rien ne permet d'affirmer que ce sera le cas pendant le temps de la rétention.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [A] [O] ou [S] [F] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 19 octobre 2026 à 16h52 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. X se disant [A] [O] ou [S] [F] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/997
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [O] [A] alias X se disant [F] [S], né le 17 mai 1996 à [Localité 1] (Algérie),
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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